III - 8- Les principes éthiques et déontologiques Flashcards
(110 cards)
quels sont les 2 élements qui constitue le STATUT juridique de l’enfant
personnalité juridique + sa capacité juridique (qui varie selon l’age)
Personnalité juridique: L’enfant acquiert une identité juridique à sa naissance, avec un nom, un prénom et une nationalité.
Capacités juridiques: L’enfant a une capacité juridique limitée avant l’âge de la majorité. Certains de ses droits seront donc exercés par son représentant légal < 16 ans
16 ans: Possibilité d’émancipation et d’acquérir une capacité juridique quasi-complète.
à partir de quel âge un enfant peut être considéré comme responsable de ses actes, , dans le cadre du statut juridique de l’enfant et des seuils d’âge prévus par la loi francaise
exemple
10 ans
___
La responsabilité de l’enfant : les seuils d’âge dans la loi française :
10 ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…) ;
> exemple
Sanction pénale : Si un enfant de 10 ans volontairement casse la fenêtre du voisin, il peut être amené à réparer le préjudice causé.La sanction pénale : Cela signifie qu’à partir de 10 ans, un enfant peut être considéré comme responsable de certaines de ses actions et donc être sanctionné. Cependant, il est important de préciser que cette sanction n’est pas la même que celle appliquée à un adulte. Les sanctions pour les mineurs sont adaptées à leur âge et visent plus à les rééduquer qu’à les punir.
La notion de discernement: Même si l’âge de 10 ans est un repère, la responsabilité pénale d’un enfant dépend aussi de sa capacité à comprendre les conséquences de ses actes.
à partir de quel âge le consentement d’un enfant est-il obligatoire aux yeux de la loi française ?
exemple
10 ans
___
Le consentement à certains actes importants : À partir de 10 ans, l’avis de l’enfant doit être pris en compte pour certains actes qui ont un impact important sur sa vie, comme le choix de son nom ou l’adoption. Cela ne signifie pas que l’enfant décide seul, mais que son opinion doit être entendue par le juge ou les personnes habilitées à prendre cette décision.
Consentement à certains actes : Si les parents d’un enfant de 10 ans souhaitent changer son nom, l’avis de l’enfant sera recueilli par le juge des enfants.
à partir de …….. ans, l’enfant commence à acquérir une certaine autonomie juridique. Il peut être tenu responsable de ses actes et son avis doit être pris en compte pour certaines décisions importantes le concernant.
à partir de 10 ans, l’enfant commence à acquérir une certaine autonomie juridique. Il peut être tenu responsable de ses actes et son avis doit être pris en compte pour certaines décisions importantes le concernant.
a partir de quel age un enfant peut être poursuivi au niveau pénal ?
exemple
13 ans est l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles ;
exemple : vol d’un téléphone
Les conséquences :
Plainte déposée : Si le propriétaire du téléphone porte plainte, la justice sera saisie.
Enquête : La police mènera une enquête pour déterminer les responsabilités.
Présentation devant un juge des enfants : L’enfant de 13 ans sera convoqué devant un juge des enfants.
Mesures éducatives : Le juge, après avoir évalué la gravité des faits et les circonstances, pourra prononcer des mesures éducatives comme :
Une réparation du préjudice (rendre le téléphone, indemniser la victime)
Des travaux d’intérêt général
Un placement en foyer éducatif (dans les cas les plus graves)
texte a trou
……. ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…) ;
……….. ans est l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles ;
……….. ans est l’âge de la majorité sexuelle (fille et garçon)
……… ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, de l’aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal ;
………. ans est l’âge de la majorité, de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et …….
10 ans est l’âge de la sanction pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…) ;
13 ans est l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles ;
15 ans est l’âge de la majorité sexuelle (fille et garçon)
16 ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, de l’aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal ;
18 ans est l’âge de la majorité, de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marier, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.
un enfant de 16 ans a le droit travailler
vrai
16 ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, de l‘aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal ;
texte a trou
protège - sujet - droits - limites
Idées principales à retenir:
L’enfant est un …….. de droit à part entière.
Ses ……… évoluent avec l’âge.
La loi ……….. les enfants et définit les …….. de leur autonomie.
Idées principales à retenir:
L’enfant est un sujet de droit à part entière.
Ses droits évoluent avec l’âge.
La loi protège les enfants et définit les limites de leur autonomie.
Qu’est-ce que la personnalité juridique d’un enfant ?
Quels sont les éléments constitutifs de l’identité d’un enfant ?
C’est la qualité qui permet à l’enfant d’être titulaire de droits et d’obligations.
Son nom, son prénom, sa nationalité et son état civil.
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La personnalité juridique d’un enfant désigne sa capacité à être reconnu comme une** personne distincte **en droit, ayant des droits et des obligations, dès sa naissance.
1- Début de la personnalité juridique :
L’enfant acquiert une personnalité juridique s’il naît vivant (respire ou montre des signes de vie) et viable (capable de vivre en dehors du corps maternel).
Avant la naissance, un fœtus n’a pas de personnalité juridique en tant que telle, mais il est protégé par diverses dispositions légales.
2 - Droits de l’enfant :
Dès la naissance, l’enfant a des droits, comme le droit à un nom, à une nationalité, à être élevé par ses parents et à la protection de son intégrité physique et psychologique.
Il peut hériter, être bénéficiaire de donations, ou être représenté par ses parents ou tuteurs dans des actes juridiques.
Ainsi, la personnalité juridique de l’enfant est la** reconnaissance légale de son existence** en tant que sujet de droit dès sa naissance, impliquant des droits fondamentaux
et une protection spécifique adaptés à son état de mineur.
texte a trou
la personnalité juridique de l’enfant est la** reconnaissance légale de son ………….** en tant que sujet de droit dès sa naissance, impliquant des ……….. fondamentaux
et une …………. spécifique adaptés à son état de mineur.
la personnalité juridique de l’enfant est la ** reconnaissance légale de son existence** en tant que sujet de droit dès sa naissance, impliquant des droits fondamentaux
et une protection spécifique adaptés à son état de mineur.
les mots clef pour définir la personnalité juridique d’un enfant
Naissance : condition de l’acquisition de la personnalité juridique (né vivant et viable).
Droits : ensemble de droits fondamentaux (nom, nationalité, éducation, etc.).
Protection : mesures de protection juridique spécifiques (contre abus, négligence).
Identité : droit à un nom et une reconnaissance légale en tant que personne.
Représentation : les parents ou tuteurs représentent légalement l’enfant dans ses actes juridiques.
Associez le seuil d’âge avec les responsabilités en rapport.
l’âge de la majorité sexuelle
l’âge de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marie
l’âge de la sanction pénale,
l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles
l’âge de la fin de scolarité obligatoire
10 ans =
13 ans =
15 ans =
16 ans =
18 ans =
10 ans = l’âge de la sanction pénale,
13 ans= l’âge auquel des poursuites pénales sont possibles
15 ans= l’âge de la majorité sexuelle
16 ans= l’âge de la fin de scolarité obligatoire
18 ans= l’âge de l’autorisation pour les filles et les garçons de se marie
a quel age la loi fixe la majorité sexuelle
15 ans
acronyme et date
CIDE , signification et année
Convention internationale des droits de l’enfant » (CIDE). 1989
donner 5 exemple au moins des points de la convention des droits de l’enfant
1 - Non-discrimination : Les droits sont garantis à tous les enfants, indépendamment de la race, couleur, sexe, langue, religion ou toute autre discrimination.
2- Développement sain : L’enfant doit pouvoir grandir de façon saine et équilibrée.
3- Identité : L’enfant a droit à un nom et à une nationalité dès sa naissance.
4- Sécurité et bien-être : Accès à la Sécurité Sociale, à une alimentation adéquate, un logement, des soins médicaux et des loisirs adaptés.
5- Aide spéciale pour enfants défavorisés : Les enfants ayant des désavantages physiques, mentaux ou sociaux reçoivent un traitement et une éducation adaptés.
6- Amour et sécurité : L’enfant doit grandir dans un cadre moral et matériel sécurisé, sous la protection de ses parents.
7 - Éducation gratuite et obligatoire : Elle contribue à la culture, au jugement et au sens des responsabilités des enfants.
8- Protection - Secours prioritaire : Les enfants sont prioritaires pour recevoir protection et secours en cas de besoin.
9 - Protection contre l’exploitation : Les enfants doivent être protégés contre la négligence, l’exploitation, le travail nuisible et la traite.
Lutte contre la discrimination : L’enfant doit être protégé contre toutes les formes de pratiques poussant à la discrimination.
Pourquoi la CIDE a-t-elle été créée ? et par qui et quand ?
Parce que les enfants sont vulnérables, sans influence politique ou économique, et leur développement est crucial pour l’avenir de la société.
ONU, en 1989
Quels sont les droits de base que la CIDE garantit pour chaque enfant ?
Elle garantit la sécurité, la santé, l’éducation, la protection contre l’exploitation et le droit à une identité.
Quelles mesures sont prévues pour les enfants en situation de handicap ?
La CIDE prévoit un traitement, une éducation et des soins spéciaux pour répondre aux besoins des enfants désavantagés physiquement, mentalement ou socialement.
Quels principes de protection sont inclus pour les enfants dans la CIDE ?
Protection contre la négligence, la cruauté, la traite, le travail nocif, et le droit à recevoir protection et secours en priorité.
Quel est l’impact de la CIDE sur les systèmes éducatifs ?
Elle oblige les États à assurer une éducation gratuite et obligatoire pour tous, qui développe le jugement, la culture, et le sens des responsabilités de l’enfant.
quel jour est célébré la journée mondiale de l’enfant
Journée mondiale des enfants : le 20 novembre.
a quel âge une premiere sensibilisation sur les droits de l’enfant est faite à l’école ?
en primaire
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Enseignement des droits de l’enfant : inclus dans les programmes scolaires dès le primaire pour sensibiliser et éduquer sur ces droits.
Quand et par qui les droits spécifiques aux enfants ont-ils été reconnus pour la première fois ?
Réponse : En 1924, par la Société des Nations avec la Déclaration de Genève sur les Droits de l’Enfant.
Quel texte de référence actuel consacre les droits de l’enfant au niveau international ?
Réponse : La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) de 1989.