législation 4.1

Question 1

qu’est-ce que la responsabilité ?

Answer 1

l’obligation morale ou juridique de répondre de ses actes

Question 2

que pouvons nous avoir si un patient n’est pas content de nous par rapport à divers problèmes ?

Answer 2

on peut avoir un problème de litige

Question 3

à quoi peut être dû le dommage ?

Answer 3

• directement à l’acte du médecin
• selon le mode d’organisation
• dû aux paramédicaux
• par l’acte technique
• liés aux médicaments globaux

Question 4

quand est-ce que la mise en jeux de la responsabilité est effective ?

Answer 4

à partir du moment où on va définir la notion de faute :
- contre la science médicale
- contre la conscience médicale

Question 5

que va t on vérifier lors d’une expertise ?

Answer 5

que le médecin a mis les moyens pour essayer d’apporter un diagnostic et améliorer la santé du patient dans la mesure des connaissances de la science (d’où l’importance de mettre à jour les connaissances en continu

Question 6

que peut on reprocher à un médecin qui a mis les moyens pour établir un diagnostic ?

Answer 6

un problème de prescription ou un choix thérapeutique. médecin est libre de prescrire mais pas sans limite

Question 7

à quoi doit réfléchir un médecin lorsqu’il prescrit un médicament ?

Answer 7

aux bénéfices par rapport aux risques qu’il fait prendre au patient

Question 8

qu’elles sont les différentes fautes contre la science médicale ?

Answer 8

de prescription / choix thérapeutique :
- liberté non sans limite = qualité, sécurité, efficacité
- information : bénéfices/risque
réalisation acte technique :
- défaut de diagnostique
- maladresse technique
surveillance :
- délégation des soins

Question 9

qu’elles sont les fautes contre la conscience médicale ?

Answer 9

faute contre ‘éthique ou la déontologie :
- respect du secret médical
- devoir d’information
- respect du choix du patient

Question 10

où se situe le devoir d’information en terme de faute ?

Answer 10

à cheval sur la faute à la science mais surtout à la conscience

Question 11

pouvons nous transfuser un patient témoin de Jéhovah si il arrive en détresse vitale, n’étant plus en capacité de recevoir les informations et de donner son choix ?

Answer 11

oui

Question 12

assumons nous nos fautes toujours de la même façon ?

Answer 12

en fonction du tribunal dans lequel on va nous amener, nous assumerons différemment nos fautes

Question 13

quels sont les manières d’assumer nos fautes ?

Answer 13

• responsabilité punitive, sous forme de sanction (contravention, prison)
• responsabilité réparatrice, en réparant les dommages (financière)

cela en fonction de l’exercice que l’on fait

Question 14

qu’elle est la responsabilité la plus fréquente ?

Answer 14

la responsabilité réparatrice, car 9.999/1.000 contre 1/1.000 pour la responsabilité en pénal

Question 15

si je veux me plaindre d’un médecin libéral, vers quel tribunal je me tourne ?

Answer 15

tribunal civil

Question 16

si je veux me plaindre d’un médecin en consultation à l’hôpital, vers quel tribunal je me tourne ?

Answer 16

tribunal administratif

Question 17

qu’est-ce que la responsabilité civil ?

Answer 17

quand on va chercher la responsabilité d’un médecin. patient et médecin considéré comme des particuliers, devant un tribunal judiciaire

Question 18

qu’elles sont les références lors d’un procès engageant la responsabilité civile ?

Answer 18

• code civil
• code de procédure civile

Question 19

qu’elle est la particularité de la responsabilité civile professionnelle ?

Answer 19

on est assuré pour le dommage qu’on pourrait éventuellement faire à nos patient

Question 20

que fait l’assurance en obstétrique ?

Answer 20

une partie de la charge est donnée à l’état, car si il y a un accident sur un enfant à la naissance et qu’il reste handicapé, on va parler de millions d’euros, assurances privé ne pouvant pas toujours englober tous les risques

Question 21

devoir de réparation si ?

Answer 21

• faute (même légère)
• dommage
• lien de causalité direct et certain entre fautes et dommage

Question 22

quel est le premier éléments demandé à l’expert dans le cadre des assurances ?

Answer 22

si il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage

Question 23

pour qui la responsabilité civile contractuelle existe t elle ?

Answer 23

uniquement pour les professions libérales

Question 24

de quoi résulte une RCC = responsabilité civile contractuelle ?

Answer 24

d’une faute limitée à l’inexécution d’une des obligations nées d’un contrat

Question 25

par qui est défini le contrat qui peut amener à une RCC si l’une des obligations du contrat n’est pas exécutée ?

Answer 25

contrat défini par le code civil

Question 26

par quoi est défini le contrat ?

Answer 26

l’arrêt Mercier (20 Mai 1936)

Question 27

combien de temps a un patient pour reprocher un litige ?

Answer 27

10ans

Question 27

qui invoque la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 27

• des tiers
• le patient lui même

Question 28

quand parle t on d’extra contractuel ?

Answer 28

• si on contractualise indirectement avec le praticien ou le patient
• si on est hors de l’acte direct de soin

Question 29

contrat en hôpital ?

Answer 29

pas de contrat entre patient et médecin hospitalier