Législation 4.2

Question 1

qui paye les fautes d’un médecin hospitalier ?

Answer 1

l’administration dont il est salarié

Question 2

quelles sont les exceptions à la mise en jeu de la RAH (responsabilité administrative hospitalière) du médecin ?

Answer 2

• faute personnelle détachable du service
• consultations privées

faute plus large, pas uniquement réduite à l’acte de soins faits par le médecin

Question 3

l’hôpital publique va t il toujours prendre en charge un dommage qui serait dû à l’acte d’un de ses agents ?

Answer 3

non, pas toujours

Question 4

qu’apportent les particuliers lors d’un litiges entre particuliers ?

Answer 4

des pièces et argumentation pour permettre un débat contradictoire

Question 5

qui a la charge de la preuve ?

Answer 5

le patient, ce qui ne permet pas pour autant de la dédouaner

Question 6

par qui peut être représenté le patient ?

Answer 6

• au moins pas un avocat
• souvent par un médecin qui puisse apporter une contradiction à l’autre partie

Question 7

quelle dérogation est faite lors litige ?

Answer 7

dérogation au secret médical, donne uniquement informations en lien avec le litige

Question 8

quel est le rôle de l’expertise ?

Answer 8

• identifier la corrélation ou l’absence entre les actes ou les non-actes et un dommage
• réparation : chiffrer ce dommage en identifiant les préjudices ou dommage réversibles et irréversibles, conséquences personnelles et professionnelles

Question 9

recherche de la preuve ?

Answer 9

• que ce dommage incombe au patient
• sauf en matière d’information : inversion de la charge de la preuve
• moyens : expertise à ses frais

Question 10

la charge incombe toujours au patient ?

Answer 10

sauf en matière d’information

Question 11

à qui incombe la charge des frais ?

Answer 11

au patient, il doit payer à l’avance le tribunal pour que celui-ci paye l’expert pour les frais d’expertise

Question 12

procédure hors juridictionnelle ?

Answer 12

procédure amiable/CCI (commission de conciliation et d’indemnisation :
- plus de différence entre secteurs libéral et public
- prescription de 10ans (consolidation DC)
- obligation d’assurance et d’assurer

Question 13

quel problème dans les procédures amiables ?

Answer 13

aussi bien sur la plan administratif que civil, on va avoir une grande demande de litiges entre l’acte médical et le patient

Question 14

quel est le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) par rapport au seuil de gravité ?

Answer 14

supérieur à 24%

Question 15

quel est le taux de gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) par rapport au seuil de gravité ?

Answer 15

supérieur ou égal à 50%

Question 16

qu’est-ce que ONIAM ?

Answer 16

organisation nationale des indemnisations des accidents médicaux, structure crée par l’état pour prendre en charge l’expertise, quel que soit le résultat, gardé pour les cas graves

Question 17

quel est le pourcentage pour que le dommage soit susceptible d’avoir produit une incapacité : atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique qu’on appel IP ?

Answer 17

supérieur à 24%

Question 18

combien perdant de % de capacité physique lors de la perte de la fonction d’un oeil ou en devenant tétraplégique ?

Answer 18

perte fonction d’un oeil = perte 25% capacités physiques

tétraplégiques = perte 80%

Question 19

sur quoi on établi un préjudice ?

Answer 19

perte d’un organe (l’organe ou sa fonction)

Question 20

si le patient a un arrêt de travail ?

Answer 20

on considère un déficit fonctionnel, perte partielle de la fonction qui est d’au moins 50% sur une période d’un an et 6mois

Question 21

expertise amiable ?

Answer 21

• contradictoire
• charge de la preuve au patient, sauf pour information
• expertise prise en charge par ONIAM
• réparation à la charge des assurances si faute

Question 22

responsabilité sans faute ?

Answer 22

on a inscrit dans le cadre des commissions la possibilité d’indemniser un patient d’un acte médical qui aurait des conséquences hors qu’aucun manquement n’a été fait

Question 23

par qui se fait l’indemnisation dans la responsabilité sans faute ?

Answer 23

se fait par la solidarité nationale, la solidarité est représentée par L’ONIAM, l’état (donc, nos impôts)

Question 24

quelles infection la responsabilité sans faute peut-elle prendre en charge ?

Answer 24

les infections nosocomiales si elle a produit un déficit permanent, donc une séquelle supérieur à 25%

Question 25

quelle règle vous devez suivre si vous êtes médecin ?

Answer 25

les règles dans le cadre ordinal

Question 26

quelles règle vous devez suivre si vous êtes médecin ?

Answer 26

les règles du code de déontologie

Question 27

comment va on punir dans la responsabilité pénal ?

Answer 27

• pas grave = contravention à l’état
• un peu grave = amande à l’état
• délit = inscription sur mon carnet
• crime = prison
• relève du correctionnel = prison, la plupart du temps avec sursit

Question 28

quel est le code pénal par rapport au médecin ?

Answer 28

ça reste le code pénal du citoyen, qui va trouver quelque chose qui puisse s’apparenter à l’exercice médical

Question 29

si la faute n’est pas grave, vers qui le praticien sera envoyé ?

Answer 29

le tribunal de police

Question 30

si la faute est un peu grave, vers qui le praticien sera envoyé ?

Answer 30

le tribunal correctionnel

Question 31

quand pouvons nous nous retrouver devant la cours d’assise ?

Answer 31

si on a failli à tous nos engagement professionnels

Question 32

qui décide si nous entrons ou pas dans le cadre s’une infraction concernant le code pénal ?

Answer 32

le magistrat

Question 33

quelles sont les infraction concernant expressément les médecins ?

Answer 33

• exercice illégale de la médecine
• faux certificats
• ordonnances de complaisance pour délivrance de stupéfiants
• non-respect des lois de bioéthique
• non déclaration de maladie à déclaration obligatoire
• violation du secret professionnel
• non-assistance à personne en péril
• défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
• usurpation d’un titre attaché à une profession réglementée ou d’un diplôme officiel
• discrimination

Question 34

par qui les médecins du secteur public inscrit à l’ordre peuvent être traduit devant la chambre de la santé ?

Answer 34

• ministre de la santé
• le préfet
• le procureur de la république
• le directeur de l’ARS