Médecine Légale et Ethique Flashcards
Statut embryon
Protection croissante est associée aux différents stade du développement de l’embryon puis du fœtus pendant la grossesse
Refus pratique IVG
Objection de conscience dans la pratique clinique : art. 82 de la loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 –> sauf si danger grave et imminent
IVG et droit
Code Pénal
1) Interdiction pratiquer IVG sans consentement ou sans conditions Art. 119
2) Art 119 CP : IVG non punissable
- Avis médical : nécessaire pour écarter danger physique / psychique (danger > avancée grossesse = position gradualiste) –> que atteinte future mère et non foetus
- Demande écrite femme sans avis médical requis : détresse –> à < 12 SA (début dernières règles), médecin habilité, consentement éclairé par écrit
- Consentement : représentation si incapable de discernement (pas nécessaire si mineure ou sous curatelle de portée générale)
- Canton désigne lieux remplissant conditions nécessaires : registre IVG, FMH gynéco-obsté ou équivalent
- Annonce aux autorités : anonyme, secret médical
3) Art. 120 :
- Amende si oubli : requête écrite, entretien approfondi (conseils, informer des risques, remettre contre signature dossier avec liste centres / associations / adoption enfant), centre mineur si < 16 ans (planning familial, consultation jeune)
- Oubli annonce aux autorités
Place de l’homme et IVG
Absent dans disposition légales : concernent corps de la femme (décision de la Cour européenne des droits de l’Homme)
Taux cantonaux d’IVG
- Moindre dans cantons dits libéraux
- Augmenté dans cantons dits restrictifs
- Phénomène de tourisme
- Genève : plus haut taux de Suisse
Art. 82 - Objection de conscience (loi genevoise sur la santé)
- Médecin : peut refuser soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses.
- Médecin refusant doit donner info nécessaires pour obtenir soins refusés
- Danger grave et imminent : médecin doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger, même si contraires à convictions
