PSD Flashcards Preview

EA2 > PSD > Flashcards

Flashcards in PSD Deck (30):
2

Tout evenement sensible ou susceptible de le devenir survenant en France ou a l'étranger, doit etre porté en toute transparence à la connaissance du cdt dans  les délais impartis dès lors que :

- qu'il se déroule au sein de l'armée de terre, dans un organisme du ministere de la défense ou un etablissement public qui en depend

- qu'il concerne en ou hors service un personnel civil ou militaire affecté dans l'armée de terre dans un ...qui en depend.

3

Les accidents à l'occasion de l'execution normale du service et lors d'activités sportives ne seront plus portés à la connaissance ....

du ministre et du chef d'EMAT

 

"que un region terre"

4

Le refus d'obeissance est un comportement inacceptable qui entraine inéluctablement pour les auteurs des sanctions disciplinaires voire pénales : il sera systématiquement rendu compte :

au chef d'EMAT

=guerre Paris

5

Selon leur nature, leur importance, le personnel mis en cause, voire meme le lieu ou ils se produisent, certains evenements doivent etre portés à connaissance :

- soit du ministre de la défense

- soit du general chef d'EMAT

- soit du general commandant la région terre

6

Quelles procedures existent :

- EVEN GRAVE / GUERRE EVEN :

survenu sur le territoire national OU a l'etranger / pour le MINISTRE DE LA DEFENSE

- EVEN GRAVE / GUERRE PARIS :

info du general CHEF d'EMAT

- EVEN GRAVE / REGION TERRE :

info du gen commandant la region TERRE

7

Positions au regard des procedures EVEN GRAVE , une personne est dite "EN SERVICE" :

- pdt les heures de service, à l'occasion de tte activité à l'int ou à l'ext d'une enceinte militaire

- lors d'une mission d'un exercice, d'une manoeuvre, d'un stage

- hors métropole pendant toute la durée d'une mission OPEX (y compris quartier libre ou periode d'astreinte à temps)

- lors d'act sportives, culturelles ou de détente exercées dans le cadre d'un club sportif et artistique

8

Positions au regard des procedures EVEN GRAVE , une personne est dite "HORS SERVICE" :

- en dehors des heures de service à l'interieur d'une enceinte militaire

-pendant un quartier libre, une permission, un conge ou une auto d'abs

- sur le trajet domicile- travail

9

Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre des procedures EVEN GRAVE??

 

- Phase 1 : déclenchement de la procédure

- Phase 2 : clôture de la procédure

- Phase 3 : suivi de l'évènement et actualisation de la procédure (responsabilité des AM1-2-3)

- Phase 4 : suivi du pénal

10

Phase 1 : déclenchement de la procédure :

1/ Message initial (en cas d'événement particulièrement grave : le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone)

2/ Message complémentaire

11

Phase 1 : Le chef de corps ou son représentant doit immédiatement en rendre compte par l'envoi d'un Message initial. Délai d'envoi de ce message??

Le délai maximum d'envoi d'un message initial ne doit jamais excéder :

- 3H si connaissance de l'événement pendant les H de service

- 6H dans les autres cas

12

En cas d'évènement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte IMMEDIATEMENT PAR TEL :

- Pendant les heures de service :

* Cab du Gen - chef de cabinet

* Section discipline

* Chef du service général

- En dehors des heures de service :

* Chef du service général

13

Contexture du message initial ??

PRIMO : les faits

SECUNDO : l'identité de l'ensemble des protagonistes

14

Tout élément nouveau relatif à l'évènement, objet du message initial, doit conduire à la rédaction d'un message complementaire.

Contexture du message complementaire :

Reprend les references du message initial :

PRIMO : les faits

SECUNDO : l'identité de l'ensemble des protagonistes
 

Rajoute :

TERTIO : Les faits nouveaux

15

Phase 2 : Cloture de la procédure (niveau AM1).

Le chef de corps établit pour chaque évènement ayant fait l'objet d'un message initial, dans le cadre d'une procédure GUERRE EVEN, ou GUERRE PARIS :

un compte rendu détaillé :

- la situation

- définition des responsabilités

- mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires, professionnelles, mesures conservatoires)

- dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents)

- difficultés rencontrées dans le cadre de l'affaire (cloture, responsabilité, sanctions...)

 

16

Procédure GUERRE EVEN : le CR détaillé du chef de corps :

- établit en 2 exemplaires

- original du CR détaillé accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de cloture est adressé dans un délai de 30 jours (a compter du jour de l'expédition du message initial) à l'AM2

- CR détaillé du chef de corps doit parvenir directement au Cabinet du Général / section discipline

17

Procédure GUERRE PARIS : le CR détaillé du chef de corps :

- CR détaillé est établi en 1 seul exemplaire original

- original du CR détaillé accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de cloture est adressé dans un délai de 30 jours à compter du jour de l'expédition du message initial à l'AM2

18

Procédure GUERRE PARIS : Simplification de la procédure : Le dossier de cloture se limite ç l'expédition du CR détaillé du cdt de la formation et pour les 2 rubriques liées aux stupéfiants :

accompagné du BS et du CR de l'intéressé

19

Procédure REGION TERRE : role de l'AM1 : La cloture d'e cette procédure peut s'effectuer de ...

3 facons :

- cloture par CR détaillé du CDT de GRPT

- cloture par transmission du ou des BS (dans un délai de 30J à compter... envoi à l'AM2)

- cloture par message du chef de corps (si aucune procédure disciplinaire n'a été initiée et aucun CR demandé : cloture par message sans attendre le délai de 30J)

20

Phase 3 : Suivi de l'évènement et actualisation de la procédure :

Toute pièce constitutive du dossier GUERRE EVEN ou GUERRE PARIS ou REGION TERRE qui n'est pas adressé dans les délais:

doit faire l'objet d'un envoi ultérieur au cabinet du général CEMAT par la voie hiérarchique et aux autres destinataires éventuels du dossier complet de cloture.

21

Phase 4 : Suivi du pénal: Role de l'AM1

Lorsqu'un militaire a commis une faute susceptible d'entrainer le déclenchement d'une procédure pénale, il revient au chef de corps (AM1) de suivre la procédure et de rendre compte dans les meilleurs délais à l'AM2 des suites données (cabinet du général / section discipline et éventuellement au BAJCP / contentieux su évènement en service)

22

DEF : BRIMADE :

Autrement dénommées "Voies de fait à subordonné", les brimades constituent des épreuves vexatoires souvent aggravées de brutalité physiques ou verbales affectant la dignité.

23

Délit : lorsqu'il s'agit d'un état alcoolique : le délit est caractérisé par

une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.8 Gr/L ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou sup à 0.4 mg/L

24

Les outrages :

s'entendent aussi bien de supérieur à subordonné que de subordonné à supérieur ou encore au drapeau ou a l'armée

Il n'est pas nécessaire que l'infraction ait eu lieu en service ou a l'occasion du service ou meme que le militaire ait eu connaissance de la qualité de superieur ou de subordonné de l'autre militaire

25

Sévices ; Mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné ou d'égal à égal.

Lorsque le lien de subordination existe : ??
 

Lorsque les violences sont commises par des mili de meme grade??

subordination : Application du code de justice militaire

 

Meme grade : Application du code pénal

26

VOIE de fait : (s'entendent voie de fait à supérieur)

Acte produisant un dommage corporel : acte de violence entre 2 militaires lorsqu'il y a difference de grade entre eux (a condition que l'agresseur connaise le grade de la victime)

27

Injures : Si les militaires sont tous du meme grade, cela n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination resultant de la fonction ou de l'emploi

L'injure constitue un délit si elle est publique et n'a pas été précédée de provocation

28

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit notamment que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui dans l'exercice de ses focntion acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit : est tenu d'en donner avis sans délai au

au procureur de la république

29

Glossaire : Cloture du dossier : dde formulée auprès de

l'autorité superieure (AM3)

30

Qui est le commandant de la formation :

Le chef de corps ou AM1

31

Le CR immédiat doit permettre si nécessaire de répondre aux questions de...

de la représentation nationale, de la presse ou de l'opinion publique et le cas échéant d'assurer la protection du personnel concerné.