RDG inst 200690 Flashcards
(36 cards)
DELEGATION de sanction : quel arrete permet à l’AM1 de deleguer sa signature
arrete du 30 mai 2006
Pour le suppléant de l’AM : sur qui porte une délégation et taux max :
La délagation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’AM1
- avertissement
- consigne 10T
- reprimande
- arrets : 20J SANS possibilité de prononcer une mesure d’isolement
Officier commandant un détachement isolé : sur qui s’exerce la délégation, et taux max :
délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers
- avertissement
- consigne 10T
- reprimande
- arrets : 20J AVEC possibilité de prononcer une mesure d’isolement
Officiers commandant au moins une unité élémentaire : sur qui s’exerce la délégation?? et taux max??
Délégation sur les seuls militaires NON officiers
- avertissement
- consigne 10T
- reprimande
- arrets : 7J SANS possibilité de prononcer une mesure d’isolement
La sanction disciplinaire est inscrite sur un registre de sanctions
OUI
Il est interdit en particulier à titre de sanction :
- de supprimer une permission ou une autorisation d’absence déjà accordée
- de classer dans le dossier individuel un document quelconque (ex sous forme de mise en garde ou d’observation) aux lieu et places d’un bulletin de sanction lorsque le comportement d’un militaire est répréhensible
- d’imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des TIG hors tour
Le droit de s’expliquer doit etre exercé ??
personnellement par l’interessé qui peut etre accompagné d’un militaire en activité de son choix.
Lorsque les arrets et la consigne sont prononcés avec effet immédiat :
le délai de réflexion d’un jour franc prévu ci-dessus n’est pas appliqué.
La décision est notifiée oralement et sans délai au militaire en cause.
L’avertissement :
Notifié verbalement à l’interessé, il n’est mentionné ni sur le registre des sanctions ni dans le dossier du militaire sanctionné
La consigne : Chaque tour de consigne correspond à la privation :
d’une matinée, d’une après midi, ou d’une soirée de sortie de la formation si le militaire y est hébergé ou de son domicile
La consigne : elle ne peut etre executée pendant les heures de service
OUI
Les arrêts avec les permissions :
- il est interdit de supprimer une permission
- si jours arrets : report des permissions déjà accordées mais non encore commencées
- si jours arrets avec effet immédiat : suspension d’une permission en cours de déroulement
Les arrets : ils effectuent leur service dans les conditions normales. en dehors du service il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu designé par l’AM1…
ils ont accés aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyers clubs bars et salles de distraction
L’AM1 règlemente les visites aux militaires sanctionnés d’arrêts
les visiteurs normalement autorisés sont :
- les officiers de la formation à laquelle appartient l’interessé
- les praticiens des armées
- le président de catégorie de la formation
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas ou il serait mis en examen ou lorsqu’il est envoyé devant un conseil de discipline d’enquete…
- parents, conoint, pacsé, concubin, enfants du militaire
La mise en isolement doit etre accompagnée dans les meilleurs délais possibles :
d’un examen médical du militaire sanctionné qui est effectué par un praticien des armées
Isolement : Des verifications doivent etre faites :
- sous la forme de palpations de securité
- par des personnes du meme sexe que le militaire sanctionné
- sous la responsabilité et en présence d’un officier de la formation
Isolement : La fouille au corps ne peut etre effectuée que par ??
un OPJ
Isolement : Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants
OUI
Isolement : Le militaire sanctionné bénéficie…
(pour les sorties….)
en une ou plusieurs fois de sorties d’une heure au moins par jour qui s’effectuent sous surveillance.
L’exclusion temporaire de fonctions peut etre prononcée pour une durée …
allant de 1 à 5J
L’abaissement temporaire d’échelon peut etre prononcé pour une durée…
allant de 1 à 6 mois par fraction de mois entiers
La suspension de fonctions est :
une mesure administrative conservatoire prise dans l’interet du service qui n’a pas de caractere disciplinaire
La suspension de fonctions implique nécessairement :
l’existence d’une action disciplinaire ou pénale
La suspension de fonctions n’ayant pas de caractere automatique, il appartient…??
au minsitre de la défense ou a l’autorité militaire habilitée par lui d’apprécier compte tenu de la nature et de la gravité de la faute, si la suspension de fonctions doit etre prononcée
