RDG inst 200690 Flashcards Preview

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Flashcards in RDG inst 200690 Deck (36):
2

DELEGATION de sanction : quel arrete permet à l'AM1 de deleguer sa signature

arrete du 30 mai 2006

3

Pour le suppléant de l'AM : sur qui porte une délégation  et taux max :

La délagation s'exerce sur l'ensemble des militaires relevant de l'AM1

- avertissement

- consigne 10T

- reprimande

- arrets : 20J SANS possibilité de prononcer une mesure d'isolement

4

Officier commandant un détachement isolé : sur qui s'exerce la délégation, et taux max :

délégation s'exerce sur les seuls militaires non officiers

- avertissement

- consigne 10T

- reprimande

- arrets : 20J AVEC possibilité de prononcer une mesure d'isolement
 

5

Officiers commandant au moins une unité élémentaire : sur qui s'exerce la délégation?? et taux max??

Délégation sur les seuls militaires NON officiers

- avertissement

- consigne 10T

- reprimande

- arrets : 7J SANS possibilité de prononcer une mesure d'isolement
 

6

La sanction disciplinaire est inscrite sur un registre de sanctions

OUI

7

Il est interdit en particulier à titre de sanction :

- de supprimer une permission ou une autorisation d'absence déjà accordée

- de classer dans le dossier individuel un document quelconque (ex sous forme de mise en garde ou d'observation) aux lieu et places d'un bulletin de sanction lorsque le comportement d'un militaire est répréhensible

- d'imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des TIG hors tour

8

Le droit de s'expliquer doit etre exercé ??

personnellement par l'interessé qui peut etre accompagné d'un militaire en activité de son choix.

9

Lorsque les arrets et la consigne sont prononcés avec effet immédiat :

le délai de réflexion d'un jour franc prévu ci-dessus n'est pas appliqué.

La décision est notifiée oralement et sans délai au militaire en cause.

10

L'avertissement :

Notifié verbalement à l'interessé, il n'est mentionné ni sur le registre des sanctions ni dans le dossier du militaire sanctionné

11

La consigne : Chaque tour de consigne correspond à la privation :

d'une matinée, d'une après midi, ou d'une soirée de sortie de la formation si le militaire y est hébergé ou de son domicile

12

La consigne : elle ne peut etre executée pendant les heures de service

OUI

13

Les arrêts avec les permissions :

- il est interdit de supprimer une permission

- si jours arrets : report des permissions déjà accordées mais non encore commencées

- si jours arrets avec effet immédiat : suspension d'une permission en cours de déroulement

14

Les arrets : ils effectuent leur service dans les conditions normales. en dehors du service il leur est interdit de quitter la formation ou le lieu designé par l'AM1...

ils ont accés aux salles de restauration mais ne peuvent se rendre dans les foyers clubs bars et salles de distraction

15

L'AM1 règlemente les visites aux militaires sanctionnés d'arrêts
les visiteurs normalement autorisés sont :

- les officiers de la formation à laquelle appartient l'interessé

- les praticiens des armées

- le président de catégorie de la formation

- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas ou il serait mis en examen ou lorsqu'il est envoyé devant un conseil de discipline d'enquete...

- parents, conoint, pacsé, concubin, enfants du militaire

16

La mise en isolement doit etre accompagnée dans les meilleurs délais possibles :

d'un examen médical du militaire sanctionné qui est effectué par un praticien des armées

17

Isolement : Des verifications doivent etre faites :

- sous la forme de palpations de securité

- par des personnes du meme sexe que le militaire sanctionné

- sous la responsabilité et en présence d'un officier de la formation

18

Isolement : La fouille au corps ne peut etre effectuée que par ??

un OPJ

19

Isolement : Le militaire sanctionné peut disposer de ses objets personnels courants

OUI

20

Isolement : Le militaire sanctionné bénéficie...

(pour les sorties....)

en une ou plusieurs fois de sorties d'une heure au moins par jour qui s'effectuent sous surveillance.

21

L'exclusion temporaire de fonctions peut etre prononcée pour une durée ...

allant de 1 à 5J

22

L'abaissement temporaire d'échelon peut etre prononcé pour une durée...

allant de 1 à 6 mois par fraction de mois entiers

23

La suspension de fonctions est :

une mesure administrative conservatoire prise dans l'interet du service qui n'a pas de caractere disciplinaire

24

La suspension de fonctions implique nécessairement :

l'existence d'une action disciplinaire ou pénale

25

La suspension de fonctions n'ayant pas de caractere automatique, il appartient...??

au minsitre de la défense ou a l'autorité militaire habilitée par lui d'apprécier compte tenu de la nature et de la gravité de la faute, si la suspension de fonctions doit etre prononcée

26

Sauf cas particulier soumis a decision du ministre de la defense, la suspension de fonction est exclusive de toute mesure de mutation.

s'il est envisagé de muter l'interessé :

- soit pas de suspension de fonctions

- soit de rapporter celle ci avant toute décision de mutation

27

Le prononcé d'une sanction disciplinaire met automatiquement fin

à la suspension de fonctions.

28

Rôle de la sanction disciplinaire :

double but : EDUCATION et DISSUASION

29

Les sanctions disciplinaiers du 1er groupe peuvent faire l'objet :

- soit d'un effacement quadriennal

- soit d'une amnistie

A l'exception de celles qui concernent des faits ou manquements contraires à l'honneur, a la probité ou aux bonnes moeurs sanctionnés d'un blâme du ministre ou d'arrets d'une durée supérieure à 30J

30

La mise en garde :

elle n'est pas une sanction : c'est une pratique utilisée de manière exceptionnelle et non formalisée

Elle ne doit pas etre insérer dans le dossier du militaire

Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un recours

31

Le sursis : il ne concerne que les sanctions suivantes :

- consigne

- réprimande

- blâme

- arrets

- blâme du ministre

- exclusion temporaire de fonctions

32

Le sursis est decompté à compter du jour de sa notification. Il ne peut etre inferieur et superieur :

3 mois

12 mois

33

Le sursis attaché à une sanction de consigne ou d'arrets porte sur la totalité de la sanction.

Cas particulier ...

cas particulier de l'exclusion temporaire de fonctions : assortie soit d'un sursis total soit d'un sursis partiel.

34

Réduction d'une sanction : elle peut etre décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique : cette décisin ne peut intervenir plus....

plus de 4 mois apres le prononcé de la décision initiale

La réduction ne peut concerner que la partie de la sanction qui n'a pas été exécutée

35

Levée de sanctions disciplinaire : cette mesure concerne

les sanctions privatives de liberté à l'exclusion des arrets assortis d'une mesure d'isolement

36

Effacement des sanctions : Les sanctions qui ne peuvent pas faire l'objet d'une levée de sanction disciplinaire (dont les sanctions 2eme et 3eme groupe) ne peuvent etre effacées qu'à l'occasion

d'une mesure d'amnistie.

L'amnistie fait l'objet d'une loi dont les modalités pratiques de mise en oeuvre sont précisées par une note DPMAT

37

En cas de cumul de fautes, cela peut donner lieu en même temps à l'établissement de plusieurs demandes de sanctions mais ...

il est fortement conseillé de n'utiliser qu'une seule demande de sanction.