QCM

Question 1

article 901 du code civil

Answer 1

L’article 901 du code civil considère que le secret ne peut être opposé à des personnes qui ont un intérêt légitime à
le faire valoir

Question 2

D’après l’article 230-29 du CPP

Answer 2

D’après l’article 230-29 du CPP, à l’issue d’un délai d’un mois compter de la date de l’autopsie, les proches du
défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la
République ou du juge d’instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours

Question 3

Qu’est-ce que les normes supranationales ne connaissent pas ?

Answer 3

la notion de secret médical au sens strict

Question 4

une faute liée à la délégation des soins est une faute de quoi ?

Answer 4

faute contre la science médicale

Question 5

qui est l’investigateur ?

Answer 5

c’est la personne responsable de la conduite d’un essai clinique sur un site clinique

Question 6

qui manipule l’habitat de son hôte pour le rendre conforme à ses intérêt ?

Answer 6

la trichine