Section 2 Flashcards
(38 cards)
Dans quels articles est défini l’administration?
Dans l’article 20 de la constitution et 13 et 15 de la ddhc
Comment est définit la fonction de l’administration ?
l’administration est l’ensemble des organismes qui sous l‘autorité du gouvernement participe à l’exécution des multiples tâches d’intérêt générale qui incombe à l’état
Quel rôle remplis l’administration ?
Le rôle sociale de l’état
Quels est le premier rôle social de l’état ?
L’état légifère, il norme = c’est à dire qu’il réglemente la conduite de la société par des prescriptions impératives auxquelles la communauté doit se soumettre.
Ce qui amène à deux étapes:
- L’état va établir une réglementation
- Il va veiller à l’exécution des règles édictées.
Quel est le deuxième rôle social de l’état ?
L’etat fournit des « prestation » = Son intervention prends certaines formes:
- L’État va rendre des services immatériels = L’État a pour rôle de maintenir l’ordre public la sécurité des biens et des personnes. Il va également organiser la salubrité et l’hygiène mais aussi la tranquillité publique.
L’état assure donc la Police administrative ( = police préventive) # police judiciaire ( = police de répression)
- L’Etat rend également des services matériels = il va établir et entretenir les routes, les écoles, il gère les services publics.
Quel est le rôle du pouvoir exécutif/administratif dans le cadre de l’adoption de loi?
Ils doivent s’assurer de sa publication et de son exécution.
Quels sont les deux formes de mesures d’application d’une loi? Donner un exemple pour chaque
Sous forme générale et impersonnelle = Règlement = décisions prise par l’autorité administrative et édictant une règle applicable anonyme a un nombre indéterminé de personne.
Exemple:
Un arrêté pris par le maire d’une commune interdisant le stationnement de véhicule sur une voie publique,
- décisions individuelles
Exemple:
Interdiction préfectorale interdisant à un individu de circuler dans un périmètre donné le jour d’une manif.
L’administration participe à la fourniture de quoi? Le contrôle t’elle et si oui comment?
L’administration participe à la fourniture de services ou de biens. Elle contrôlera leur activité en prennent des réglementation prohibitive pour éviter des épidémies par exemple.
Quels sont les deux façons par lesquelles l’administration assure la fourniture de biens et de services ?
( exemple a donné)
A titre exclusif = elle va se réserver une activité et va interdire aux particuliers toute activité analogue. Elle exerce donc un monopole.
Exemple:
L’administration a le monopole des armes
A titre non exclusif = les particuliers peuvent exercer en concurrence avec l’administration = une activité parallèle.
Exemple:
Lycées, université, école privées, transports
que veut on dire par le qualificatif «organisme de l’administration ?»
Un ensemble d’entreprises, de personnes physiques et morales ayant une existence juridique propre lorsqu’on parle d’administrations.
Quel est le premier type d’organismes de l’administration
Les personnes physiques = Le président de la république, les membres du gouvernement, les maires, les agents de l’administration. Ils sont employés au service de l’administration.
Quel est le deuxième type d’organismes de l’administration ?
Des personnes administratives = Ces personnes sont gérées par des organes internes à chacunes d’elles
Quel est le premier type de personnes administratives
Au sommet se trouve l’Etat = il a un patrimoine (nous), il peut prendre des décisions et agir en justice. Mais il n’est pas seulement une institutions administratives.
Quel est le deuxième type de personnes administratives ?
les personnes publiques à caractère territorial dont la division est géographique comme les région, départements, communes.
elles ont un patrimoine propre, un domaine et un ensemble de ressource et de dépense mais elles peuvent également prendre des décisions et agir en justice.
Quel est le troisième type de personnes administratives ?
des institutions qui ne sont pas fondées exclusivement sur une division territoriale telle que les établissements publics.
Établissement publics = à la différence des départements et communes dont l’objet est identique à savoir l’administration du territoire, les établissements publics ont des fonctions très variées. Ce sont des factions de services publiques.
Exemple:
Universités, Hôpitaux, Banque de France
Que suppose l’existence d’une personne morale ?
L’existence d’une personne morale suppose que les personnes physiques qui la composent sont groupées dans le cadre d’intérêt commun, d’un but qui les réunit et cimente leurs actions.
Expliquer pourquoi il faut faire la distinction entre les actes fait entre une personne physique et une personne morale
Afin d’assurer la continuité d’une existence juridique propre indépendante de l’existence des personnes physiques qui en font partie.
La personne morale accomplit des actes à son nom, édicté par des personnes physiques qui agissent pour son compte.
Comment est assurée la continuité de la personne administrative ?
- Par l’existence d’un patrimoine de la personne administrative comprenant des immeubles et des meubles = domaine de la personne administrative
- la constitution de fond qui va construire sa trésorerie permettant de répondre à ces besoins.
- cette personnalité administrative va donner à la collectivités/communauté le droit de défense et de s’adresser à la justice = permet que la collectivité/communauté respecte ces obligations à leur égards
Peut on reconnaître une personnalité administrative à des personnes physiques ?
il est possible de reconnaître à des personnes physiques une individualité administrative.
Par quoi peut être distinguer la personne administrative ?
La personne administrative peut être distinguée par des circonscription administrative qui n’ont pas la qualité de personnes morale de droit privé. ( exemple : commune, arrondissement)
Pourquoi certains organismes sont considéré comme des personnes morales de droit privé
Ils sont appelés personnes morales de droit privés car ils peuvent exprimer leur volonté dans des actes juridiques, posséder un patrimoine et engager leur responsabilité ( les société commerciales et civiles ou des associations de droit privé)
Que sont les personnes administratives ?
Des personnes morales de droit public au service de la collectivité
Est ce que les personnes morales de droit privé peuvent devenir publique ?
Certaines personnes morales de droit privé peuvent avoir des délégations de droit publique.
D’autre peuvent être nationalisées par l’état.
De quand date les dernières nationalisations de l’état?
De 1988
