Section 3 : SPAC + EP Flashcards
(41 cards)
Quel est la mission de l’administration ?
C’est la satisfaction de l’intérêt général par le biais des services publics qui sont rendu au administrés.
Quel est le sens organique du service publique ?
C’est un organe administratif comprenant un ensemble de moyen humain et matériel charge d’assumer les fonction administrative
Quel est le sens matériel du service publique ?
L’action précise des personnes chargées de l’administration
Que s’est-il passé avec cette conception organique et matériel ?
Ces deux conceptions on longtemps coïncidé. Toutefois maintenant des activités de service publique sont exercées par des entreprises privées. Ainsi les services publique peuvent constituer soit un service publique ou une activités privé.
Qu’est ce que la Théorie du service public par nature ?
consiste à déterminer quelles activités ont par nature le caractère de service public en ce qu’elles correspondent aux activités normales de l’État ou encore aux attributions exclusives de l’État.
Qu’est ce que la Théorie du service public virtuel
toute activité présentant un caractère suffisamment évident d’intérêt général constituerait un service public virtuel. L’intérêt de cette conception et d’élargir la notion pour la faire correspondre à toutes les réalités qui se présenteraient
Qu’est ce que la Théorie de la fourniture des prestations aux administrés?
selon cette doctrine le service public se caractérise par son objet et non par sa nature ni par sa virtualité, lequel objet consiste à fournir des prestations aux administrés.
Qu’est ce que la Théorie du régime exorbitant
le service public se caractérisait comme une activité soumise à un régime juridique exorbitant du droit commun. Le service public se reconnaîtrait donc essentiellement par l’intention du législateur de créer un tel service.
La théorie du service publique correspond donc à la théorie de la puissance publique.
Pour qu’il est services l’acte créé et gérée par l’administration doit ?
Viser des fins d’intérêt général
Est ce que les activités étrangères à l’intérêt général ne sont pas considérées comme des services publique?
Non. Ne se baser que sur l’intérêt générale pour définir les services publique relève de la subjectivité. Objectivement si l’administration ou l’état décide de nommés un acte comme un service publique, s’en est un.
Pourquoi avons nous besoin des institutions administratives ?
Car elles permettent d’être l’intermédiaire du groupe. De le représenter.
Pourquoi l’existence du service publique est importante ?
Pour que certaines règles essentiel du droit publique soit appliquée
Est ce que les services publiques sont suffisant pour appliquer certaines règles du droit public?
Non. Ainsi on peut faire appelé à :
- des procéder de droits privées
- établir que le régime juridique principale d’un service publique sera du droit privé
Est ce que les organismes privés qui poursuivent un but d’intérêt général sont des services publiques.
Non. Toutefois il peuvent bénéficier de collectivité publique et que leur actes soit reconnu comme constituant d’un service publique.
A partir de quel élément allons-nous qualifier l’acte d’un service public d’une personne privée comme étant un Service public ?
- L’ Administration confie à une personne privée de créer un service publique = confie à une personne privée « une mission de Service Public », et cette mission peut résulter d’une loi. d’un acte administratif (règlement, arrêté, le + souvent un contrat administratif).
- L’ Administration reconnaît la qualité de Service Public a une activité privée : Il s’agit pour l’administration d’accorder des prérogatives de Puissance Publique ou d’imposer des obligations à certaines actes privés dont l’administration n’a pas pris d’initiative mais auquel reconnaît un intérêt prépondérant.
Qu’est ce qu’un contrat administratif ?
contrat de concession de Service publique dans lequel le contrat va confier à un particulier l’exécution d’un Service Public .
Qu’est ce qui forge l’existence d’un service publique pour une personne privé?
- l’existence d’un lien juridique par lequel la personne publique confie à une personne privée une activité déterminée.
- Une activité d’intérêt générale dont la personne privé va assumer la charge d’une façon complète
- La personne publique va octroyer à l’organisme privé des prérogatives de puissances publiques
- L’administration va exercer un contrôle sur l’activité de la personne privé
Quels sont les conséquences de la délégation de pouvoir publique par l’administration au personnes privées ?
- conséquences sur les régimes juridiques des organisations privée = les actes privé seront soumis au droit privé mais les prérogatives de puissance publique sont soumises au droit publique
- conséquence sur les pouvoirs de l’administration = élargi le pouvoir des administration dans les organisations de droit privé et intervention dans la liberté de commerce et d’industrie
À quoi est soumis une organisme de droit privé ayant des délégation publique ?
Aux obligations fondamentales du services publiques = égalité, continuité, l’obligation de réserve et de laïcité.
Par qui sont gérée les SPA
Par les personnes territoriales
Personnes virtuel ou spécialisé
De quel manière l’administration, les personnes territoriales et personnes spécialisées exécute les spac?
L’exécution se fait sous forme de régie, c’est-à- dire que la puissance publique exerce elle-même la mission.
L’exécution est également possible grâce au classement des services publics en fonction de leurs collectivités territoriales.
Qui d’autres peut gérer les SPA?
Les établissements publics.
Qu’est-ce qu’est un établissement public ?
organisme public doté de la personnalité juridique avec tous les attributs qu’elle comporte. Elle dispose d’une certaine autonomie mais elle est rattachée à une personne juridique territoriale de laquelle il subit un contrôle administratif et financier.
Que permet la notion d’établissement publique pour les services publique ?
Une certaines liberté d’action.
