Section 5: Execution SPC+SPIC

Question 1

Que signifie SPS?

Answer 1

Service Public Social – aide les administrés à faire face aux risques sociaux (maladie, chômage, etc.).

Question 2

Quel est le régime juridique des SPS?

Answer 2

Droit privé pour les relations internes ; droit public pour les rapports avec l’autorité de tutelle.

Question 3

Que sont les établissements publics sociaux ?

Answer 3

Des structures publiques chargées de répondre aux urgences sociales, comme l’aide sociale ou la santé.

Question 4

Que sont les organismes professionnels ?

Answer 4

Organismes régissant des professions réglementées (ex : ordres professionnels), assimilés à des établissements publics.

Question 5

Quelles sont les caractéristiques des organismes professionnels?

Answer 5

• Imposent l’inscription à tous les professionnels
• Édictent des règles professionnelles (déontologie)
• Peuvent lever des taxes professionnelles
• Détiennent un pouvoir disciplinaire (blâme, suspension, radiation)

Question 6

Que sont les établissements administratifs privés ?

Answer 6

Personnes morales créées par l’État sous forme juridique privée, mais pouvant gérer un service public.

Question 7

Quel est le régime juridique d’un établissements administratifs privés?

Answer 7

Droit privé, sauf si la loi prévoit expressément l’application du droit public.

Question 8

Exemple de forme connue d’établissement administratifs privé?

Answer 8

Les sociétés d’économie mixte (SEM).

Question 9

Qu’est-ce qu’une société d’économie mixte ?

Answer 9

Société anonyme où l’État ou une collectivité détient une part du capital et participe à la gestion.

Question 10

Pourquoi l’État utilise-t-il ce modèle de SEM?

Answer 10

Pour sauver ou contrôler des entreprises privées stratégiques, ou pour transformer une activité privée en SP.

Question 11

Quels sont les 3 caractérisiques essentielles d’une SEM?

Answer 11

• Créées par un acte administratif
• Dérogent au droit commun des SA
• L’État joue un rôle central, même en étant minoritaire

Question 12

Quelles sont les formes financières d’une SEM ?

Answer 12

• Participation majoritaire (jusqu’à 85 %)
• Participation minoritaire (au moins 10 % ou 51 % selon les cas)
• Présence dominante au conseil d’administration

Question 13

Quels sont les principes fondamentaux du service public ?

Answer 13

• Continuité : fonctionnement régulier, même en cas de grève
• Mutabilité : capacité à s’adapter aux évolutions sociales et technologiques
• Égalité : accès universel, quel que soit le statut ou les moyens
• Neutralité : pas de traitement fondé sur l’origine ou les opinion
• Laïcité : neutralité religieuse des agents et des usagers

Question 14

Le principe de gratuité fait-il encore partie des lois de Rolland ?

Answer 14

Non, il a été abandonné car certains services publics sont payants (ex : universités, transports…).