Section 9 : Le conseil d'Etat Flashcards
(28 cards)
Combien de membres et d’agents environ compte le Conseil d’État ?
Environ 800 personnes, dont 235 membres en activité.
Quel article du Code de justice administrative définit la composition du Conseil d’État ?
L’article L121-2 du CJA.
Quelles sont les principales voies de recrutement au Conseil d’État ?
- Recrutement direct par concours (ex-ENA, aujourd’hui INSP), 2. Tour extérieur (nomination par le PDR, le PM, ou le vice-président du CE).
Quel est le statut des membres du Conseil d’État ?
Ils relèvent de la fonction publique d’État mais bénéficient d’indépendance, d’impartialité et d’inamovibilité (art. L131-2 CJA).
Qui préside effectivement le Conseil d’État ?
Le vice-président du Conseil d’État.
En combien de sections se divise le Conseil d’État ?
6 sections : 5 administratives + 1 contentieuse, plus une section du rapport et des études.
Quel est le rôle des sections administratives ?
Rédiger les projets de lois, décrets, et donner leur avis au gouvernement.
Quelles sont les formations de jugement au sein de la section contentieuse ?
Chambre, chambres réunies, section du contentieux, assemblée du contentieux.
Quelles sont les deux grandes fonctions du Conseil d’État ?
Fonctions administratives (conseiller du gouvernement) et juridictionnelles.
Dans quels cas le Conseil d’État est-il juge de premier et dernier ressort ?
Pour les recours contre les décrets, actes des ministres, décisions des organismes à compétence nationale, situations individuelles de hauts fonctionnaires.
Depuis quelle réforme le Conseil d’État n’est quasiment plus juge d’appel ?
Depuis la réforme de 1987 (création des Cours administratives d’appel).
Quelle est la durée moyenne de traitement d’une affaire au CE (2022) ?
7 mois et 14 jours.
Quel arrêt fondateur a structuré le droit administratif et l’ordre administratif ?
L’arrêt Blanco (1873).
Quelles sont les trois instances de la justice administrative ?
- Tribunaux administratifs (1er degré), 2. Cours administratives d’appel (2e degré), 3. Conseil d’État (cassation).
Combien de tribunaux administratifs existe-t-il ?
42, dont 11 en Outre-mer.
Quel est l’objectif principal de la réforme de 1987 ?
Désencombrer le Conseil d’État et rapprocher le juge du justiciable.
Quelle est la juridiction financière principale en France ?
La Cour des comptes.
Quel article de la Constitution fonde les missions de la Cour des comptes ?
Article 47 alinéa 2.
Quels types de magistrats composent la Cour des comptes ?
Premier président, procureur général, présidents de chambre, conseillers maîtres, référendaires, auditeurs.
Quelle réforme a juridictionnalisé la Cour des comptes ?
La loi du 28 octobre 2008.
Quel est le rôle administratif de la Cour des comptes ?
Vérifier le bon usage des fonds publics et évaluer les politiques publiques.
Peut-on faire un recours contre une décision de la Cour des comptes ?
Oui, un recours en cassation est possible devant le Conseil d’État.
Combien de Chambres régionales des comptes existe-t-il ?
13 en métropole et 10 en Outre-mer.
Quelle est la fonction des CRC ?
Contrôler les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
