Section 4 : SPIC + EPIC Flashcards
(18 cards)
Qu’est-ce qu’un SPIC ?
Un service public exercé dans un domaine industriel ou commercial, souvent en échange d’une rémunération par l’usager.
Qui peut gérer un SPIC ?
L’État, les collectivités locales ou un établissement public (souvent un EPIC).
Quelle est la base juridique de la création d’un SPIC d’État ?
L’article 34 de la Constitution – seule la loi peut en autoriser la création.
Depuis quand les communes et départements peuvent-ils créer des SPIC ?
Depuis les lois de 1871 (départements) et 1884 (communes).
Quelles sont les conditions pour qu’un SPIC local soit légal ?
Il doit répondre à un intérêt public local et reposer sur une circonstance particulière de temps et de lieu.
Un SPIC peut-il être créé uniquement pour générer des ressources ?
Non, le Conseil d’État s’y oppose s’il n’y a pas d’intérêt public réel.
Qu’est-ce qu’une régie non personnalisée ?
Un service de la commune sans personnalité morale, sous autorité directe du maire et conseil municipal.
Quand une régie devient-elle un EPIC ?
Lorsqu’on lui attribue une personnalité juridique propre, elle devient un Établissement Public Industriel et Commercial.
Quelle est la double nature de l’EPIC ?
- Organique : Structure publique autonome.
- Fonctionnelle : Activité soumise au droit privé (contrats, personnel, litiges).
Quels sont les critères de distinction d’un EPIC ?
- Nature de l’activité (marchande ou non).
- Objectif de bénéfices.
- Réalisation habituelle d’actes de commerce.
Quel est le régime juridique d’un EPIC ?
- Organisation par la loi.
- Direction partagée (autorité exécutive + délibérante).
- Personnel soumis au droit privé.
- Comptabilité privée, mais parfois règles de droit public.
Pourquoi l’EPIC est-il critiqué ?
Car il fait de l’administration un acteur économique, ce qui peut entrer en contradiction avec sa mission d’intérêt général.
Peut-on supprimer les EPIC ?
Oui, le législateur peut choisir de les remplacer par des EPA (Établissements Publics Administratifs).
Qu’est-ce qu’une concession de service public ?
Contrat où une personne publique (concédant) confie la gestion d’un SP à un concessionnaire privé ou public.
Quels droits a l’administration sur le concessionnaire ?
- Droit de contrôle
- Droit de sanction
- Modification unilatérale
- Résiliation du contrat
Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?
Droit à indemnisation du concessionnaire en cas de bouleversement économique imprévu.
Qu’est-ce qu’une régie intéressée ?
Le gestionnaire est rémunéré en partie sur les bénéfices mais ne supporte pas les pertes.
Que se passe-t-il si une société d’économie mixte reçoit une concession ?
Elle devient un outil hybride, avec des capitaux publics et privés, reflétant une coopération public-privé.
