Section 8 : Le gouvernement Flashcards
(30 cards)
Quelle est la composition du Gouvernement au sens strict ?
Le Premier ministre et les ministres.
Les secrétaires d’État font-ils partie du Gouvernement ?
Oui, s’ils siègent en Conseil des ministres et sont nommés avec les autres membres.
Quelle est la base juridique de l’existence du Gouvernement ?
Le décret de nomination des ministres par le Président de la République, contresigné par le Premier ministre.
Que précise le décret de répartition des compétences ministérielles ?
Il fixe les attributions et le découpage des portefeuilles.
Qui préside le Conseil des ministres ?
Le Président de la République.
Que délibère-t-on au Conseil des ministres ?
Nominations (art. 13), projets de décrets, ordonnances (art. 38), projets de lois (art. 39).
Le Conseil des ministres est-il un lieu de débat ?
Non, il est le point final du processus décisionnel.
Pourquoi la coordination interministérielle est-elle essentielle ?
Pour éviter l’émiettement et garantir la cohérence de l’action gouvernementale.
Quels sont les deux principaux outils de coordination interministérielle ?
- Réunions interministérielles, 2. Comités interministériels.
Qu’est-ce qu’une structure ad hoc dans ce contexte ?
Un organe de coordination spécifique comme un haut conseil, une commission ou une mission.
Quelle est la mission principale du ministre ?
Administrer un secteur précis de l’activité étatique.
Que dit l’arrêt Jamart (1936) sur les ministres ?
Ils disposent d’un pouvoir réglementaire spécial pour faire fonctionner leur administration.
Quelle est la composition d’un cabinet ministériel selon le décret du 18 mai 2017 ?
Maximum 13 membres pour un ministre, 8 pour un secrétaire d’État.
Que trouve-t-on dans l’administration centrale ?
Administrations ministérielles, autorités administratives indépendantes, agences et services à compétence nationale.
Où siège l’administration centrale ?
À Paris, bien que certaines structures aient été délocalisées.
Comment est structurée l’administration centrale ?
En directions générales, directions, services, sous-directions (fixés par arrêté PM + ministre).
Pourquoi le contrôle de l’administration est-il indispensable ?
Car l’administration est faillible et doit respecter l’État de droit.
Quels sont les trois types de finalités du contrôle ?
- Démocratique (par les citoyens), 2. Administratif (par les administrations), 3. Juridique (par le juge).
Qui peut initier un contrôle administratif ?
L’administré par recours gracieux ou hiérarchique.
Quels autres moyens ont les administrés pour contrôler ?
Le recours juridictionnel, le droit de pétition, la saisine des autorités administratives indépendantes.
Quels sont les deux types de contrôle ?
Administratif et juridictionnel.
Quelles sont les trois formes de contrôle juridictionnel ?
- Excès de pouvoir (REP), 2. Plein contentieux, 3. Voie de fait.
Quel est le rôle des inspections générales ?
Contrôler le fonctionnement des administrations et proposer des sanctions.
Quelle différence entre inspection à vocation interministérielle et ministérielle ?
L’interministérielle dépend du PM ou du ministre de l’Économie, l’autre du ministère concerné.
