Traitement des données Natachone Flashcards
(11 cards)
Déf Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Loi européenne qui encadre le traitement et la circulation des données à caractère personnel pour protéger la vie privée des individus
Déf Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Autorité indépendante qi informe les citoyens de leurs droits numériques, reçoit les plaintes et contrôle le respect du RGPD
Déf Délégué à la Protection des Données (DPD)
Personne responsable de veiller au respect du RGPD dans une entreprise, pouvant être un salarié ou un prestataire externe
Déf Donnée à caractère personnel
info concernant une personne identifiée ou identifiable
Déf Donnée sensible
Info qui révèl l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques ou religieuses ou l’orientation sexuelle d’une personne
Cas où la désignation d’un DPD est obligatoire
Entreprise traite une grande quantité de données
Traite des données sensibles à grande échelle
Traitement présente un risque pour les droits et libertés des individus
Entreprise effectue un suivi régulier des individus à grande échelle
Organisme public
4 principes applicables au traitement des données
Collectées de lanière licite, loyale et transparente
Collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime
Adéquates, pertinentes et non excessives
Exactes, complètes et mises à jour
Cas où le traitement des données est licite
La personne a donné son accord
Pour exécuter un contrat
Obligation légale
Sauvegarde des intérêts vitaux
Déf Cybersquatting
Pratique de créer un nom de domaine avant une marqque pour ensuite revendre le domaine à la marque, souvent considéré ccomme parasitisme
Obligations en matière de commerce électronique
Être en français
permettre au client de vérifier sa commande
Fournir un accusé de réception
Respecter le droit de rétractation de 14 jours
Déf Ecrit électronique
Document créé, stocké ou transmis sous forme numérique
Pour être valide, il doit identifier son auteur et garantir l’intégrité du document
