12. Le Droit De La Propriété Intellectuelle : Brevets Et Marques

Question 1

Qu’est-ce que la propriété industrielle et pourquoi est-elle importante ?

Answer 1

C’est un outil de compétitivité pour l’entreprise. Elle protège les brevets, marques, dessins et modèles et renforce son image et augmente sa valeur sur le marché.

Question 2

Qu’est-ce qu’un brevet et quelles sont ses conditions?

Answer 2

Un brevet est un titre de propriété industrielle donnant un monopole d’exploration pendant 20ans à son titulaire. Les conditions incluent le paiement des taxes annuelles et l’exploitation active du brevet.

Question 3

Qu’est-ce qu’une marque et comment est-elle protégée?

Answer 3

Une marque est un signe distinctif (nom,logo, son, couleur). On la protège en la déposant à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), où elle est protégée pour 10 ans renouvelable à vie

Question 4

Ou dépose-t-on un brevet en France?

Answer 4

À l’INPI (Institute National de la Propriété Industrielle).

Question 5

Quelles sont les obligations lors du dépôt d’un brevet?

Answer 5

• Vérifier l’état technique
• Garder l’invention secrète
• Vérifier si cette invention n’existe pas déjà
• Utile industriellement

Question 6

Que se passera-t-il après 20 ans de protection d’un brevet?

Answer 6

L’invention tombe dans le domaine public - ça signifie que toute le monde peut l’utilisé

Question 7

Comment protège à l’international notre brevet?

Answer 7

• déposer une demande auprès OEB (Office Européen de brevet)
• dépôts nationaux directs - déposer brevet dans chaque pays où on souhaite

Question 8

Pourquoi il faut exploiter (use it) un brevet?

Answer 8

• éviter le gel des innovations : car ça empêche avances technologiques et commerciales
• risques légaux : dans certains pays il peut être annulé ou révoqué (en France si c’est invention est dans l’intérêt public il peuvent donner une licence obligatoire pour l’exploiter à qqc d’autre sans notre consentement)

Question 9

Peut-on vendre ou accorder des licences pour une invention brevetée?

Answer 9

Oui.

Question 10

Quelle sont les limitations des inventions brevetables?

Answer 10

Théories physiques, formules scientifiques, recettes de cuisine.

Question 11

Que peut faire l’État avec les inventions déposées?

Answer 11

Il peut s’approprie s’il présente un intérêt général, notamment pour la défense.

Question 12

Contre quoi peut-on agir en justice pour protéger une marque?

Answer 12

Contre la contrefaçon, l’imitation frauduleuse ou l’usage illégal de la marque.

Question 13

Quoi faire dans le cas de contrefaçon?

Answer 13

• collecte de preuves
• consultation juridique avec un avocat spécialisé
• lettre de mise en demeure : demander l’auteur d’arrêter l’infraction
• attaquer en justice

Question 14

Quelle sont les conséquences de contrefaçon?

Answer 14

• amendes et possible emprisonnement
• dommages- intérêts
• ordre d’arrêt de l’activité contrefaisante
• destruction de produit contrefaits