23. Le rôle du droit négocié et des partenaires sociaux. Flashcards
(21 cards)
Qu’est-ce que le CSE (Comité Social et Économique) ?
C’est l’instance unique de représentation du personnel qui a remplacé le CE, les DP et le CHSCT depuis 2020.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
4 ans (réductible à 2 ou 3 ans par accord collectif).
Combien de réunions du CSE doivent avoir lieu chaque an ?
Minimum 6 réunions par an (plus selon accord collectif).
Qui est le délégué syndical ?
C’est un salarié désigné par un syndicat représentatif pour transmettre les revendications des salariés et négocier les accords collectifs
Quels moyens d’action ont les syndicats ?
Négociation, actions en justice, manifestations, grèves, etc.
Quelle est la différence entre convention collective et accord collectif ?
- Convention collective : texte global (emploi, salaire, conditions de travail)
- Accord collectif : porte sur un ou plusieurs sujets spécifiques (ex : temps de travail)
À quels niveaux peuvent être conclus les accords ?
Entreprise / groupe / établissement
Branche professionnelle
État (ANI)
Quelles sont les conditions de validité d’un accord d’entreprise ?
Il doit être signé par des syndicats représentant au moins 50 % (quorum) des salariés, ou validé par référendum à l’initiative de syndicats représentant 30 %.
Un accord d’entreprise peut-il être moins favorable que l’accord de branche ?
Oui, depuis la loi travail, un accord d’entreprise peut primer, même s’il est moins avantageux pour les salariés (sauf exceptions protégées).
Que peut décider le ministre du Travail concernant les accords collectifs ?c
Il peut étendre ou élargir leur application à d’autres secteurs ou zones géographiques.
Quoi fait le CSE pour les employés?
🔍 Représenter les salariés auprès de l’employeur → Il transmet les réclamations individuelles et collectives (conditions de travail, salaires, etc.).
📢 Être consulté sur les décisions importantes → Le CSE doit être informé/consulté sur :
- Licenciements économiques
- Réorganisation de l’entreprise
- Conditions de travail, égalité, sécurité, etc.
🛡️ Veiller à la santé, la sécurité et les conditions de travail → Il peut lancer des alertes, proposer des mesures, demander des enquêtes en cas d’accident.
🎁 Gérer les activités sociales et culturelles (ASC) → Ex : chèques cadeaux, bons vacances, billetterie, arbre de Noël, etc. (selon le budget)
💬 Participer au dialogue social → Il peut négocier certains accords avec l’employeur (dans les petites entreprises notamment).
Qui compose le CSE ?
Des salariés élus (titulaires et suppléants), parfois accompagnés de délégués syndicaux.
À quelle fréquence prendre place les élections de CSE?
Chaque 4 ans (2022 - dernières élections)
Quelle sont les règles pour postuler pour devenir membre de CSE?
- 1 an d’ancienneté
- min. 18 ans
- pas être employeur (parce que il est pas neutre)
- pas être famille avec employeur
Qui peut être électeur?
Tout salarié de l’entreprise peut voter aux élections du CSE s’il remplit ces 3 conditions :
Avoir au moins 16 ans,
Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois,
Avoir des droits civiques (en France ou dans son pays d’origine).
🔹 CDI, CDD, apprentis et intérimaires peuvent voter s’ils remplissent ces critères.
🔹 Les employeurs et leurs proches ne peuvent pas voter.
Quelle est déroulement des élections?
- fixation de la date des élections
- Négociation du PAP (protocol pré-électoral) avec les organisations syndicales
- préparations des élection
- élections
-proclamation des élections
Est-ce que on peut voter par la voie électronique ?
Oui
Quelle là rôle du PAP (protocol pré-électoral) ?
Le PAP est un document signé avant les élections du CSE.
Il organise concrètement le déroulement des élections professionnelles dans l’entreprise.
Quelle est la rôle du CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)?
La CNIL protège la vie privée et les données personnelles des individus en France.
C’est quoi du
