7 & 8 Contrats

Question 1

Qu’est-ce qu’une Obligation Juridique ?

Answer 1

Relation entre deux personnes : créancier (reçoit) et débiteur (doit).

Question 2

Qu’est-ce qu’une Obligation de Donner ?

Answer 2

Engagement à transférer un bien à autrui. (Inni)

Question 3

Qu’est-ce qu’une Obligation de Faire ?

Answer 3

Obligation d’accomplir une action, par exemple, payer quelqu’un pour un service.

Question 4

Qu’est-ce qu’une Obligation de Résultat ?

Answer 4

Obligation de garantir un résultat spécifique.

Question 5

Qu’est-ce qu’une Obligation de Moyen ?

Answer 5

Obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre un résultat sans le garantir.

Question 6

Qu’est-ce qu’un Contrat Synallagmatique/Bilatéral ?

Answer 6

Engagement réciproque des parties, chaque partie devient créancier et débiteur.

Question 7

Qu’est-ce qu’un Contrat à Titre Onéreux ?

Answer 7

Contrat avec échange d’argent ou avantages contreparties, comme location ou achat.

Question 8

Qu’est-ce qu’un Contrat Commutatif ?

Answer 8

Contrat où la valeur de l’objet est estimée équivalente au prix payé.

Question 9

Qu’est-ce qu’un Contrat Aléatoire ?

Answer 9

Contrat dont les effets dépendent d’un événement incertain, comme une assurance.

Question 10

Qu’est-ce qu’un Contrat Solennel ?

Answer 10

Contrat formalisé par la loi nécessitant certaines formes, comme un mariage ou donation.

Question 11

Qu’est-ce qu’un Contrat de Gré à Gré ?

Answer 11

Contrat entre deux parties privées ou entreprises, négocié librement.

Question 12

Qu’est-ce qu’un Contrat d’Adhésion ?

Answer 12

Contrat avec conditions non négociables, imposées par une partie, comme un abonnement.

Question 13

Qu’est-ce qu’un Contrat à Exécution Instantanée ?

Answer 13

Contrat exécuté immédiatement et en une seule fois, comme l’achat d’un repas.

Question 14

Qu’est-ce qu’un Contrat à Exécution Successive ?

Answer 14

Contrat renouvelé sur une période, comme un contrat de travail.

Question 15

Qu’est-ce qu’un Contrat Tacite ?

Answer 15

Contrat renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation.

Question 16

Qu’est-ce qu’un Contrat Intuitu Personae ?

Answer 16

Contrat basé sur la personne du contractant, comme un emprunt bancaire.

Question 17

Qu’est-ce qu’un Contrat Non-Intuitu Personae ?

Answer 17

Contrat sans considération personnelle, prix et conditions standardisés.

Question 18

Quels sont les 4 critères de validité d’un contrat ?

Answer 18

1. Capacité des parties (majeures ou représentées).
2. Consentement libre et non forcé.
3. Contenu licite et certain.
4. Non contraire à l’ordre public.

Question 19

Qu’est-ce qu’un Dol ?

Answer 19

Tromperie volontaire pour induire l’autre en erreur.

Question 20

Qu’est-ce que l’Inexécution Partielle d’un Contrat ?

Answer 20

Livrer un bien ou service non conforme à la commande.

Question 21

Qu’est-ce que l’Inexécution Totale d’un Contrat ?

Answer 21

Ne rien recevoir de ce qui était convenu.

Question 22

Qu’est-ce que la Responsabilité de Plein Droit ?

Answer 22

Responsabilité sans nécessité de prouver une faute. En droit français, l’employeur est de plein droit responsable de l’activité de ses salariés.

Question 23

Qu’est-ce qu’un Vice Caché ?

Answer 23

Défaut d’un bien rendant son usage non conforme.

Question 24

Qu’est-ce qu’une Assurance ?

Answer 24

Service activé lors d’un événement incertain, pour couvrir les dommages.

Question 25

Quelles sont les étapes de formation d’un contrat entre entreprises ?

Answer 25

1. pourparlers (negotiations précontractuelles) 2. avants-contrats (promesses unilatérales ou synallagmatiques 3. signature du contrat définitif

Question 26

Qu’est-ce que les pourparles?

Answer 26

Discussions precontractuelles où les parties sont libres de négocier ou de rompre à condition d’agir de bonne foi.

Question 27

Que risque une rupture abusive des pourparlers?

Answer 27

Une responsabilité extra-contractuelle et le paiement de dommages et intérêts à l’autre partie.

Question 28

Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?

Answer 28

Un accord partiel qui oblige à signer le contrat définitif. Deux formes: - Promesse unilatérale (un seul promettent) - Promesse synallagmatique (les deux parties)

Question 29

Quelle est l’obligation d’information avant le contrat?

Answer 29

Chaque partie doit informer l’autre de tout élément déterminant pour son consentement.

Question 30

Quels sont les vices du consentement ?

Answer 30

- erreur - Dol (tromperie) - violence (physique, morale, économique)

Question 31

Qui n’a pas capacité juridique de contracter ?

Answer 31

- mineurs - majeurs sous tutelle/curatelle - dirigeants condamnés pour fraude

Question 32

Qu’est-ce qu’une clause de renegotiations?

Answer 32

Obligé les parties à revoir le contrat si un événement imprévue survient.

Question 33

À quoi sert la clause de réserve de propriété ?

Answer 33

L’entreprise reste propriétaire du bien jusqu’à paiement complet.

Question 34

Qu’est-ce qu’une clause pénale?

Answer 34

Elle fixe à l’avance le montant à payer en cas d’inexécution du contrat.

Question 35

Quelle est la différence entre clause résolutoire et clause limitative de responsabilité ?

Answer 35

- résolutoire - met fin au contrat automatiquement en cas de manquement - limitative - plafonne les indemnités dues par le débiteur

Question 36

Comment on appelé si qqc à annuler la signature de contrat le jour avant/le jour meme de la signature?

Answer 36

Rupture abusive de pourparler – conséquences = endommagement