17.La protection des données à caractère personnel & Le contrat électronique

Question 1

C’est quoi le RGPD ?

Answer 1

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une loi européenne entrée en vigueur en 2018 pour protéger les données personnelles.

Question 2

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Answer 2

R: C’est toute information liée à un individu (ex. nom, adresse, email, etc.).

Question 3

Qui doit respecter le RGPD ?

Answer 3

Toutes les entreprises basées en Europe ou traitant les données de citoyens européens, même depuis l’étranger.

Question 4

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le RGPD ?

Answer 4

Une amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de son chiffre d’affaires annuel.

Question 5

Quels sont mes droits selon le RGPD ?

Answer 5

• Droit d’accès : savoir quelles données sont collectées.
• Droit de rectification : corriger ses données (ex. adresse).
• Droit d’opposition : refuser l’utilisation de ses données.
• Droit à l’oubli : demander la suppression de ses données.

Question 6

C’est quoi un DPO ?

Answer 6

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) veille au respect du RGPD dans l’entreprise. Même s’il se trompe, l’entreprise est responsable.

Question 7

L’employeur peut-il surveiller les salariés ?

Answer 7

Oui, mais il doit respecter 3 principes:

• Transparence : informer les salariés par écrit.
• Proportionnalité : le contrôle doit être justifié.
• Loyauté : les données ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Question 8

L’employeur peut-il poser des questions personnelles en entretien ?

Answer 8

Non, seulement des questions en lien direct avec le poste. Sinon, on peut saisir les prud’hommes.

Question 9

Et si je mets “privé” dans l’objet d’un email professionnel ?

Answer 9

L’employeur n’a pas le droit de le lire sans autorisation judiciaire. Il ne peut pas l’utiliser comme preuve.

Question 10

C’est quoi une preuve électronique ?

Answer 10

Une preuve sous format numérique (email, PDF signé, etc.). Elle est valable comme une preuve papier si certaines conditions sont remplies.

Question 11

Quelles sont les conditions pour qu’un document électronique soit accepté ?

Answer 11

• Pouvoir identifier clairement l’auteur,
• Garantir que le contenu n’a pas été modifié,
• Utiliser une signature électronique fiable.

Question 12

C’est quoi une signature électronique fiable ?

Answer 12

Une signature qui permet d’identifier la personne et de sécuriser le document.

Elle doit être :

Authentique,

Infalsifiable,

Non modifiable,

Non réutilisable,

Légalement reconnue grâce à des techniques comme la cryptographie asymétrique.

Question 13

Qu’est-ce qu’un contrat informatique ?

Answer 13

C’est un contrat conclu en ligne (internet), souvent lié au commerce électronique.

Question 14

Quand le contrat est-il formé en ligne ?

Answer 14

Dès que l’acheteur accepte l’offre (clic), le contrat est valablement formé.

Question 15

Quelle est la règle du “double clic” ?

Answer 15

1er clic = commande, 2e clic = confirmation du paiement → obligatoire par la loi.

Question 16

Que doit faire le site marchand concernant les conditions ?

Answer 16

Il doit permettre à l’acheteur :

• D’identifier le vendeur (ex : sur Amazon, c’est parfois un vendeur tiers)
• D’accepter les CGV (conditions générales de vente)
• Ou les CGU (conditions générales d’utilisation), pour les sites non commerciaux (ex : Leboncoin, Tinder)

Question 17

Quelles garanties s’appliquent à un achat en ligne ?

Answer 17

• Garantie légale de conformité : 2 ans
• Garantie des vices cachés : jusqu’à 10 ans

❗ Ces garanties ne s’appliquent pas entre particuliers (ex : achat d’occasion sur Leboncoin).

Question 18

Et pour le paiement, la livraison, l’archivage ?

Answer 18

Le vendeur doit préciser :

• Les modalités de paiement et de livraison
• Les conditions de retour
• La conservation du contrat (preuve d’achat) et l’accès à celui-ci

Question 19

Quels sont les droits du consommateur ?

Answer 19

• Droit de rétractation de 14 jours minimum (geste commercial possible au-delà)
• Échange gratuit si l’objet est abîmé ou perdu
• Le vendeur ne peut pas limiter sa responsabilité (il est responsable de plein droit)
• Il ne peut pas écrire dans les CGV qu’il décline sa responsabilité

Question 20

Et l’acheteur, a-t-il des obligations ?

Answer 20

Oui, une seule : récupérer le colis = obligation de retirement.

Question 21

Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas ses obligations ?

Answer 21

Il peut être sanctionné par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence) et condamné à des amendes.