21 & 22 Flashcards
(31 cards)
Quels sont les trois critères qui fait reconnaître l’existence de contrat de travail?
- un travail effectif (temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur ) sauf les travailleur indépendant
- une rémunération
- un lien de subordination (car ils travaillaient à leur compte)
C’est quoi la clause de mobilité?
- Elle autorise l’employeur de modifier le lieu de travail de l’employe
- 3 conditions : intérêt de l’entreprise, pas de modification de la rémunération, précise une zone géographique précise
Vous pouvez refuser si cela nuit gravement à votre vie personnelle/familiale !
Combien de temps dure la période d’essai?
- 2 mois = ouvriers/employés
- 3 mois maximum = agents de maîtrise/techniciens
- 4 mois maximum = cadres
Peut être renouvelé qu’une seule fois!
C’est quoi la clause de confidentialité ?
C’est l’interdiction de publier des informations sur l’entreprise.
C’est quoi la clause de non- concurrence?
Vous ne pouvez pas travailler chez un concurrent après avoir quitté l’entreprise, si :
- La zone géographique est définie
- La durée est raisonnable (12 mois renouvelable une fois - max 2 ans)
- Vous êtes indemnisé (environ 20% du salaire annuel multiplié par la durée)
Quels sont les obligations de employeur en matière de protection vers des salariés?
- non-discrimination (sex,age, orientation)
- respect de la vie privée (droit de la déconnexion)
- respect des libertés fondamentales (opinion, expression, religion)
- obligation de bonne foi
Quels sont les obligations de employeur en matière de formation vers des salariés?
L’employeur doit permettre le salarie de se adapte au son poste de travail pour maintenir son emploi :
- le compte personnel de formation (CPF)
- Le plan de formation
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) pour obtenir un diplom
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
C’est un accord entre un salarié et un employeur. Le salarié travaille sous l’autorité de l’employeur (lien de subordination) en échange d’un salaire.
Que signifie le devoir de loyauté ?
Le salarié ne doit pas nuire à l’entreprise (ex: pas de critiques publiques, pas de divulgation d’infos internes).
Quels sont les trois pouvoirs de employeur?
1.Pouvoir de gestion : dirige l’entreprise (stratégie, organisation)
2.Pouvoir réglementaire : fixe les règles internes (horaires, tenue)
3.Pouvoir disciplinaire : peut sanctionner ou licencier
Le CDI doit-il être écrit ?
Non, mais l’employeur doit informer le salarié des conditions (période d’essai, poste, horaires…).
Que doit faire l’employeur après l’embauche ?
Déclarer le salarié à l’URSSAF et organiser une visite médicale d’embauche (avant fin de période d’essai).
Peut-on rompre une période d’essai sans justification ?
Oui, à condition de respecter un préavis minimal.
Quelles sont les façons de quitter un CDI ?
- Démission (pas de droit au chômage)
- Retraite
- Rupture conventionnelle (accord + indemnité + droit au chômage)
Quels sont les documents obligatoires à la fin du contrat ?
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Solde de tout compte
- Dernier bulletin de salaire
- Indemnité de congés payés ( si pas utilise)
Dans quels cas faut-il un avenant écrit ?
- Changement de fonction
- Lieu de travail (si pas dans clause de mobilité)
- Heures de travail
- Rémunération
Quand peut-on utiliser un CDD ?
Pour des tâches temporaires précises (remplacement, accroissement temporaire, etc.).
Quels sont les conditions d’un CDD?
- Max 18 mois (exceptions possibles)
- 1 renouvellement max
- Remis au salarié dans les 3 jours, sinon → CDI automatique, car CDD doit être écrit !
Période d’essai en CDD est de combien ?
1 mois, non renouvelable
À la fin de CDD on reçois quoi?
La même chose que en CDI sauf le dernier :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail
- Solde de tout compte
- Dernier bulletin de salaire
- Indemnité de congés payés ( si pas utlise)
- Prime de fin de contrat : 10% de la rémunération totale brute (sauf alternance)
À qui appartient le contrat de travail en intérim ?
À l’agence d’intérim (pas à l’entreprise utilisatrice).
Quand peut-on utiliser un CTT (Le contrat de travail temporaire) ?
- Remplacement temporaire d’un salarié absent (Maladie, Congé maternité/paternité, Congé parental, Congé formation, Départ définitif en attente d’un CDI, Suspension du contrat de travail
(ex: grève = ❌ interdit) - Accroissement temporaire d’activité
- Emplois saisonniers
- Remplacement d’un chef d’entreprise ou d’un professionnel libéral
- Mission d’insertion ou test d’embauche (avant CDI)
Quels sont les conditions d’un CTT (Le contrat de travail temporaire)?
En général max 18 mois, renouvelable 2 fois (mais exceptions selon la mission)
Quels sont les interdictions si on prend qqc en CTT?
👉 Remplacer un salarié en grève ❌
👉 Sur un poste durable sans motif temporaire clair ❌
👉 Enchaîner des CTT pour éviter de faire un CDI ❌ (risque de requalification)
