13. Les différentes structures juridiques. Flashcards
(16 cards)
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Société à Responsabilité Limitée.
Structure avec responsabilité limitée aux apports des associés, pas de capital, entre 2 et 100 associés (minimum 2).
Qu’est-ce qu’une EURL?
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Variante de la SARL, avec un seul associé, responsabilité limitée aux apports.
Qu’est-ce qu’une SA ?
Société Anonyme
Structure pour grandes entreprises, capital minimum de 37 000€, nombre minimal de 2 actionnaires, capital divisé en actions.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Société par Actions Simplifiée
Minimum 2 associés
Moins que 50 salariés
CA maximale moins que 10 000 000 €
Qu’est-ce qu’une Auto-entreprise (Micro-entrepreneur) ?
Moins de 10 personnes, CA maximale de 2 millions d’euros annuellement.
Statut simplifié pour entrepreneurs individuels, seuil de chiffre d’affaires à respecter, régime fiscal allégé.
Qu’est-ce qu’une PME/PMI ?
Petites entreprises : 10-19 salariés, CA jusqu’à 5 millions d’euros.
Moyennes entreprises : 20-249 salariés, CA jusqu’à 50 millions d’euros.
Qu’est-ce qu’une Grande Entreprise ?
Minimum de 5 000 salariés, CA au-delà de 1,5 milliard d’euros (0,1% des entreprises).
Qu’est-ce qu’une structure juridique?
C’est le cadre légale dans lequel une entreprise exerce sont activité.
Pourquoi le choix de la structure est-il importante?
Il influence la gestion du patrimoine, les risques, les impôts, la protection sociale.
Quelle sont des avantages et inconvénients de auto-entreprise (micro-entreprise)?
L’avantages: simplicité, peu de frais, pas de TVA, pas de comptable obligatoire.
Inconvénients : pas de récupération de TVA, aucun frais déductible, plafond de chiffre d’affaires, charges sociales élevés.
Quelles sont les avantages et inconvénients de la structure juridique EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
Avantages:
- 1 seul associé
- simplicité de gestion (l’associé prendre seul les décisions)
- faibles charges et cotisations sociales
- responsabilité limitée (le patrimoine personnel est protégé il n’est répond par aux dettes sociales)
Inconvénients:
- manque de flexibilité (limité par la loi) - moins flexible qu’une SASU
- Protection sociale limitée
Idéal pour : Solo entrepreneurs avec peu de charges
Quelles sont les avantages et inconvénients de la structure juridique Société par Actions Simplifiée (SAS)?
Avantages:
Organisationnelles :
- flexibilité organisationnelle
- ouvert au nouveau associés ( 2 minimum pas de max)
- bonne protection sociale
Financière :
- pas de capital minimum,
- permettre aux besoins de financement de la croissance future d’entreprise,
- attractive investisseurs
Désavantages:
- les cotisations sociales sont plus élevés que pour SARL, EURL
- pas toujours adapté aux très petites structures
Idéal pour : projets de croissance, startups, levées de fonds
Quelles sont les avantages et inconvénients de la structure juridique Société à Responsabilité Limitée (SARL)?
Avantages :
- pas de capital minimum
- Bonne protection du patrimoine personnel
- cadre juridique sécurisant
- 2 associés minimum.
Inconvénients :
- Moins souple que SAS
- Difficultés pour entrer de nouveaux associés
- pour vendre notre part 50% doit être d’accord
Idéal pour : PME, projets familiaux ou à associés fixes
Quelles sont les avantages et inconvénients de la structure juridique SA (Société Anonyme)?
Avantages :
- Structure solide pour grandes entreprises
- Facile à introduire en bourse
Inconvénients :
- capital min. 3700€
- Formalisme lourd
- Commissaires aux comptes obligatoires
Idéal pour:
Grandes entreprises, sociétés cotées
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
- 1 associé
- pas de capital min
idéal pour : Consultants, freelances, créateurs prévoyant une croissance future
Qu’est-ce qu’une EI?
Entreprise individuelle
- 1 associé
- pas de capital min
Idéal pour : Artisans, freelances, professions libérales en solo
