L’Etat

Question 1

Quels sont les trois éléments caractéristiques de l’État ?

Answer 1

L’État se caractérise par la réunion d’un territoire, une population et un pouvoir organisé. Il exerce sa souveraineté sur ce territoire et vis-à-vis de sa population.

Question 2

Selon Max Weber, quel monopole détient l’État ?

Answer 2

L’État détient le “monopole de la violence physique légitime”, ce qui signifie qu’il est le seul à pouvoir exercer la contrainte de manière légitime.

Question 3

Comment Renaud Denoix de Saint Marc définit-il l’État ?

Answer 3

Selon Renaud Denoix de Saint Marc (2004), l’État est “l’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente”.

Question 4

Quels sont les rôles principaux de l’État ?

Answer 4

L’État fixe les règles applicables, veille aux intérêts fondamentaux et pourvoit aux besoins essentiels. Il est également une personne juridique, source du droit, acteur du système juridique, garant du droit et chargé de l’administration.

Question 5

[L’Etat, réalité historique et notion politique]

Qui est l’auteur de la théorie de la souveraineté, fondement de l’État moderne ?

Answer 5

Jean Bodin, dans son ouvrage “Les six Livres de la République” (1576), développe la théorie de la souveraineté, qui constitue le fondement de l’État moderne.

Question 6

[L’Etat, réalité historique et notion politique]

Contre quelles institutions Jean Bodin cherche-t-il à affirmer le pouvoir de l’État ?

Answer 6

Jean Bodin cherche à affirmer le pouvoir de l’État face à la Papauté (au niveau supra-étatique) et face à la noblesse et aux pouvoirs locaux (au niveau infra-étatique).

Question 7

[L’Etat, réalité historique et notion politique]

Quelle citation d’Ernest Renan illustre la notion d’Etat-nation ?

Answer 7

“Une nation est une âme, un principe spirituel. C’est l’aboutissement d’un long passé d’efforts, de sacrifices, de dévouements; avoir des gloires communes dans le passé, une volonté commune dans le présent, avoir fait de grandes choses ensemble, vouloir en faire encore, voilà les conditions essentielles pour être un peuple” (E. Renan, Qu’est-ce qu’une nation, 1882).

Question 8

[L’Etat, réalité historique et notion politique]

Quels événements ont contribué au rapprochement entre l’État et la nation ?

Answer 8

La Révolution française, faite au nom de la nation, et les mouvements des nationalités au XIXe siècle, cherchant à donner un État à chaque nation (ex : création de l’Italie, la Belgique, l’Allemagne, la Roumanie).

Question 9

[L’Etat, réalité historique et notion politique]

Quels sont les défis et les évolutions auxquels l’État fait face au XXIe siècle ?

Answer 9

L’État est concurrencé et menacé par les organisations internationales (universelles ou régionales), le régionalisme et la délégation de certaines missions à des autorités indépendantes ou partenaires privés. Un nouvel État se dessine peu à peu au XXIe siècle.

Question 10

[L’Etat du point de vue juridique : une personne morale d’une nature particulière]

Quelle est la position de l’État dans l’ordre international et interne ?

Answer 10

L’État est titulaire d’une puissance souveraine dans l’ordre international et interne, traitant à égalité avec les autres États et étant le seul à disposer de la compétence de sa compétence.

Question 11

[L’Etat du point de vue juridique : une personne morale d’une nature particulière]

Quelle jurisprudence de la CPJI illustre le principe de souveraineté des États dans le droit international ?

Answer 11

La CPJI a affirmé, dans l’affaire Lotus en 1927, que “les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci”.

Question 12

[L’Etat du point de vue juridique : une personne morale d’une nature particulière]

Qu’est-ce que la compétence de la compétence, selon Jellinek ?

Answer 12

La compétence de la compétence est le principe selon lequel l’État est une puissance originaire dont tous les autres pouvoirs sont dérivés, et il est le seul à disposer de cette compétence.

Question 13

[L’Etat du point de vue juridique : une personne morale d’une nature particulière]

Quelles sont les trois particularités de la personnalité morale de l’État ?

Answer 13

Sa souveraineté, son universalité territoriale et fonctionnelle, et son unité.

Question 14

[L’Etat du point de vue juridique : une personne morale d’une nature particulière]

Comment l’unité de l’État se manifeste-t-elle juridiquement ?

Answer 14

L’unité de l’État se manifeste juridiquement par le fait qu’il forme une seule entité, dotée d’une personnalité juridique unique, étant à la fois législateur, juge et administrateur, et exerçant tous les pouvoirs en son nom.

Question 15

[L’Etat et le droit]

Quelle est la source de l’ensemble du droit ?

Answer 15

L’État est la source de l’ensemble du droit et définit la hiérarchie des normes sur son territoire.

Question 16

[L’Etat et le droit]

Quelle jurisprudence du Conseil d’État affirme le principe d’indivisibilité de la justice rendue au nom de l’État ?

Answer 16

La jurisprudence Mme Popin de 2004 du Conseil d’État établit que “la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État”.

Question 17

[L’Etat et le droit]

Qu’est-ce qu’un État de droit selon Kelsen ?

Answer 17

Un État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de manière à limiter la puissance de l’État.

Question 18

[L’Etat et le droit]

Quelle est l’importance de l’article 16 de la DDHC pour l’État de droit ?

Answer 18

L’article 16 de la DDHC énonce que toute société sans garantie des droits et sans séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution, impliquant qu’un État de droit doit être doté d’une Constitution organisant le pouvoir politique et proclamant des droits fondamentaux.

Question 19

[L’Etat et le droit]

Quelle est la jurisprudence fondatrice du régime français de la responsabilité de la puissance publique ?

Answer 19

La jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits de 1873 est à l’origine du régime français de la responsabilité de la puissance publique.

Question 20

[L’Etat et le droit]

Quelle jurisprudence du Conseil d’État a créé le recours pour excès de pouvoir (REP) en France ?

Answer 20

La jurisprudence Dame Lamotte de 1950 du Conseil d’État a créé le recours pour excès de pouvoir (REP) en France.

Question 21

[L’Etat et l’administration]

Quelle citation de Charles de Gaulle illustre l’autorité indivisible du chef de l’État ?

Answer 21

La citation est : “L’autorité indivisible de l’Etat est confiée tout entière au président par le peuple qui l’a élu, qu’il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui” (1964).

Question 22

[L’Etat et l’administration]

Selon l’article 20 de la Constitution, qui dispose de l’administration ?

Answer 22

Le gouvernement dispose de l’administration selon l’article 20 de la Constitution.

Question 23

[L’Etat et l’administration]

Quelle jurisprudence du Conseil d’État établit le pouvoir réglementaire d’organisation des services pour les ministres ?

Answer 23

La jurisprudence Jamart de 1936 du Conseil d’État établit le pouvoir réglementaire d’organisation des services pour les ministres.

Question 24

[L’Etat et l’administration]

Quelle jurisprudence du Conseil d’État précise les prérogatives des ministres concernant les autorités subordonnées ?

Answer 24

La jurisprudence Quéralt de 1950 du Conseil d’État précise que les ministres ont le pouvoir de donner des instructions, de réformer ou d’annuler des actes pris par les autorités subordonnées.

Question 25

[L’Etat et l’administration]

Quel est le rôle du Premier ministre au sein du gouvernement ?

Answer 25

Le Premier ministre est le chef du gouvernement et assure la coordination interministérielle au travers du secrétariat général du gouvernement.

Question 26

[L’Etat et l’administration]

Quel écrivain a souligné l’importance du préfet comme représentant du gouvernement dans les départements ?

Answer 26

Stendhal, dans ses Mémoires d’un Touriste (1854), a souligné l’importance du préfet en disant : “Il faut toujours en revenir à ce point : le gouvernement, dans les départements, c’est le préfet”.

Question 27

[L’Etat et l’administration]

Quel article de la Constitution établit la mission du représentant de l’État dans les collectivités territoriales ?

Answer 27

L’article 72 de la Constitution établit la mission du représentant de l’État dans les collectivités territoriales, en charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois

Question 28

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels sont les quatre angles principaux de concurrence de l’État dans l’architecture des collectivités publiques ?

Answer 28

Les quatre angles principaux sont : la régionalisation, l’émergence des agences indépendantes, l’internationalisation ou globalisation, et l’intervention des personnes privées.

Question 29

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Comment la décentralisation a-t-elle modifié le modèle de l’État unitaire en France ?

Answer 29

Par le renforcement des pouvoirs locaux, amendant fortement le modèle de l’État unitaire traditionnellement centralisateur en France.

Question 30

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Qu’est-ce qu’une agence indépendante et quelles fonctions étatiques assume-t-elle ?

Answer 30

Une agence indépendante est une autorité dotée d’une grande autonomie, parfois de la personnalité morale, qui assume directement des fonctions étatiques, souvent régaliennes, allant de l’édiction de règles jusqu’à la sanction, en passant par le contrôle de leur respect.

Question 31

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Pourquoi les États ne semblent-ils plus “à l’échelle” pour régler certains grands problèmes publics ?

Answer 31

Les États ne semblent plus “à l’échelle” en raison de la complexité et de la portée internationale de certains problèmes, tels que la crise financière, la lutte contre le terrorisme ou le réchauffement climatique, qui requièrent une coopération et une coordination internationales.

Question 32

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel est le rôle des organisations internationales spécialisées dans le contexte de la globalisation ?

Answer 32

Les organisations internationales spécialisées ont un rôle majeur dans la gestion des affaires publiques, en intervenant dans des domaines variés et concernant directement les individus, tels que la santé publique, le commerce, les finances, etc.

Question 33

[Les structures : le pluralisme des autorités (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelles sont les deux grandes catégories d’acteurs privés qui interviennent aux côtés des États ?

Answer 33

Les deux grandes catégories d’acteurs privés sont les opérateurs économiques, notamment les grandes firmes internationales, et les associations et ONG au service de “grandes causes” comme l’environnement ou les droits de l’homme.

Question 34

[L’ordre juridique : le pluralisme des normes (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est l’image proposée par François Ost et Michel Van de Kerchove pour décrire le pluralisme des normes dans les systèmes juridiques actuels ?

Answer 34

Ils proposent l’image du « réseau de normes », en opposition à la pyramide des normes de Kelsen.

Question 35

[L’ordre juridique : le pluralisme des normes (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Qu’est-ce que le “droit de Jupiter” et le “droit d’Hermès” selon Ost et Van de Kerchove ?

Answer 35

Le “droit de Jupiter” est un droit délivré du haut du Mont Sinaï, obéissant à un principe hiérarchique, tandis que le “droit d’Hermès” est souple et marqué par la pluralité des sources juridiques.

Question 36

[L’ordre juridique : le pluralisme des normes (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Comment la souveraineté de l’État est-elle remise en cause par le pluralisme des normes ?

Answer 36

La souveraineté de l’État est remise en cause car l’État est concurrencé par d’autres producteurs de droit, notamment les normes internationales et européennes.

Question 37

[L’ordre juridique : le pluralisme des normes (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la nature du droit international selon la conception classique ?

Answer 37

Selon la conception classique, le droit international a une nature contractuelle et résulte de la volonté des États.

Question 38

[L’ordre juridique : le pluralisme des normes (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la position du Conseil constitutionnel français concernant la ratification d’un traité portant atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté » ?

Answer 38

Le Conseil constitutionnel a affirmé, dans sa décision du 22 mai 1985 (Protocole sur la peine de mort), qu’il est impossible de ratifier un tel traité sans avoir au préalable modifié la Constitution.

Question 39

[L’émergence de nouvelles agoras (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Qu’est-ce qui caractérise la crise de la conception traditionnelle de la démocratie représentative ?

Answer 39

La crise se manifeste par le recul de la participation, la montée de l’abstentionnisme électoral, la perte d’audience des partis, syndicats et autres organes de médiation entre les citoyens et les pouvoirs, ainsi que la remise en cause de la légitimité des élus.

Question 40

[L’émergence de nouvelles agoras (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels sont quelques exemples de dispositifs de consultation développés dans différents domaines de l’action publique en France ?

Answer 40

Les États généraux de la santé en 1998, les Entretiens de Vendôme sur la justice en 2000, le débat sur l’avenir de l’école en 2003 et les États généraux de la recherche en 2004.

Question 41

[L’émergence de nouvelles agoras (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle modification constitutionnelle a élargi le champ du référendum en France ?

Answer 41

La révision constitutionnelle de 1995 a élargi le champ du référendum aux « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ».

Question 42

[L’émergence de nouvelles agoras (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la nouveauté apportée par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Answer 42

L’article 41 consacre le « droit à une bonne administration », incluant le droit d’être entendu avant l’édiction d’une mesure individuelle défavorable et l’obligation de motivation des décisions de l’administration.

Question 43

[L’émergence de nouvelles agoras (Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Selon Habermas, quelle nouvelle source de légitimité apparaît à côté de la légitimité issue de l’élection ?

Answer 43

La légitimité « procédurale » apparaît, selon laquelle la décision est légitime en raison de son mode d’élaboration.

Question 44

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel procédé contractuel se développe dans la conduite des politiques publiques ?

Answer 44

Le développement du procédé contractuel se manifeste par l’emploi de contrats d’objectifs, contrats de plan, contrats Natura 2000, protocole d’accord en matière de fonction publique et contrats de ville, entre autres.

Question 45

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Comment le rapport du Conseil d’État en 2008 qualifie-t-il le contrat dans l’action publique ?

Answer 45

Le contrat est considéré comme un « mode d’action publique et de production de normes ».

Question 46

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Qu’est-ce que la soft law, ou « droit mou » ?

Answer 46

La soft law regroupe les actes non contraignants, tels que les articles purement déclaratoires, recommandations et simples objectifs à atteindre.

Question 47

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel organisme censure les dispositions législatives sans portée normative ?

Answer 47

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives sans portée normative, comme dans sa décision de 2005 concernant la Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.

Question 48

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Dans quel champ d’action la notion de régulation se substitue-t-elle souvent à celle de réglementation ?

Answer 48

La notion de régulation se substitue souvent à celle de réglementation dans le champ d’action des agences indépendantes.

Question 49

[La flexibilité des outils de l’action publique Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la métaphore utilisée pour illustrer la flexibilité des nouvelles formes de normes et d’action publique ?

Answer 49

La métaphore de la règle de Lesbos, une règle souple utilisée par les architectes pour mesurer les courbes des colonnes, illustre cette flexibilité.

Question 50

[Le nouvel office du juge, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle affaire sensible a été tranchée par le juge en France en 1989 avant que le législateur n’intervienne en 2004 ?

Answer 50

L’affaire du « foulard islamique » a été tranchée par le juge en 1989, avant que le législateur ne se saisisse du problème en 2004.

Question 51

[Le nouvel office du juge, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels exemples d’affaires pénales ont permis d’attirer l’attention du public sur des questions de société dans les années soixante-dix ?

Answer 51

Les affaires pénales relatives à l’avortement et à la peine de mort ont permis d’attirer l’attention du public sur ces questions de société.

Question 52

[Le nouvel office du juge, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle convention internationale conduit souvent à reconsidérer les législations nationales ?

Answer 52

La Convention européenne des droits de l’homme conduit souvent à reconsidérer les législations nationales.

Question 53

[Le nouvel office du juge, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle réforme permet de soumettre une question de constitutionnalité au juge ?

Answer 53

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entrée en vigueur le 1er mars 2010

Question 54

[Le nouvel office du juge, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Selon l’auteur, faut-il revoir la définition de l’État et considérer que les éléments classiques de cette définition sont devenus obsolètes ?

Answer 54

L’auteur ne pense pas qu’il faille revoir la définition de l’État et considère que les éléments classiques de cette définition ne sont pas devenus obsolètes.

Question 55

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Dans quelle perspective l’auteur suggère-t-il de distinguer les vagues et la marée concernant le périmètre des fonctions de l’État ?

Answer 55

L’auteur suggère de distinguer les vagues et la marée en considérant la longue durée et en prenant la distance de quelques siècles.

Question 56

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels indicateurs montrent que le paradigme de l’État providence reste toujours d’actualité ?

Answer 56

La part des dépenses publiques dans les PIB, le nombre d’agents publics et l’explosion du contentieux administratif sont des indicateurs montrant que le paradigme de l’État providence reste d’actualité.

Question 57

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel événement a démontré que l’État était le seul agent public global efficace ?

Answer 57

La crise financière de 2008 et les crises sanitaires de 2009 et 2022 ont démontré que l’État était le seul agent public global efficace.

Question 58

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle valeur émergente renforce le besoin de sécurité des citoyens et, par conséquent, le besoin d’État ?

Answer 58

Le principe de précaution renforce le besoin de sécurité des citoyens et, par conséquent, le besoin d’État.

Question 59

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Qu’est-ce que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ?

Answer 59

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est une exigence selon laquelle le comportement des entreprises doit être guidé non seulement par la logique du marché, mais aussi par des buts d’utilité publique, tels que la protection de l’environnement ou le commerce équitable.

Question 60

[L’essor de la chose publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel effet miroir l’auteur observe-t-il entre le public et le privé ?

Answer 60

L’auteur observe que ce n’est pas tant le public qui est gagné par les méthodes du privé, que le privé qui est gagné par les finalités du public, avec un intérêt croissant pour l’intérêt général et la responsabilité sociale des entreprises.

Question 61

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel rôle l’État joue-t-il en tant que gardien des débats ?

Answer 61

L’État agit en tant que superviseur des débats, fixant les règles, définissant les modalités de concertation, distribuant les rôles, habilitant les acteurs, répartissant les compétences et arbitrant les désaccords.

Question 62

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel exemple de concertation organisée par l’État illustre l’idée que la concertation ne supprime pas le besoin d’État ?

Answer 62

Le Grenelle de l’Environnement, organisé en 2007 par le ministère de l’Écologie, illustre cette idée, en montrant le rôle de l’État dans l’organisation du débat et la sélection des participants.

Question 63

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle institution a accompagné et conseillé le Gouvernement dans l’organisation du Grand Débat National ?

Answer 63

La Commission nationale du débat public a été saisie pour accompagner et conseiller le Gouvernement dans l’organisation du Grand Débat National.

Question 64

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la proposition de Max Weber concernant le monopole de la contrainte ?

Answer 64

Max Weber propose que l’État détient le monopole de la contrainte, c’est-à-dire le pouvoir de contrôler, sanctionner et imposer des règles.

Question 65

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Dans quel domaine l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France assure-t-elle les missions régaliennes ?

Answer 65

L’AMF assure les missions régaliennes en matière financière, en délivrant des agréments aux opérateurs, contrôlant leurs activités et sanctionnant les manquements.

Question 66

[La place majeure de l’État dans les nouvelles méthodes de l’action publique, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle agence a été créée par l’État français pour lutter contre le piratage des œuvres sur internet ?

Answer 66

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), devenue l’ARCOM suite à sa fusion avec le CSA en 2022, a été créée pour lutter contre le piratage des œuvres sur internet.

Question 67

[L’État, constituant juridique ultime de l’ordre interne, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la relation entre l’État et les autres personnes publiques ou règles de droit en termes de reconnaissance juridique ?

Answer 67

Dans l’ordre interne, aucune personne publique ou règle de droit n’a d’existence juridique sans la reconnaissance de l’État. L’État reste le principal responsable de la constitution juridique de la société et du marché, et son ordre normatif constitue la matrice de toutes les autres institutions et normes.

Question 68

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels sont les six défis auxquels l’État est confronté aujourd’hui ?

Answer 68

Les défis sont la cohésion, la légitimité, la citoyenneté, l’efficacité, la responsabilité et la souveraineté.

Question 69

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Comment l’État peut-il renforcer sa légitimité ?

Answer 69

L’État peut renforcer sa légitimité en développant des procédures contradictoires et consultatives, en s’adaptant et en modernisant ses procédures pour les aligner sur les standards européens, comme le principe de « bonne administration » consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Question 70

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Comment la notion de citoyenneté évolue-t-elle avec la démocratie participative ?

Answer 70

La démocratie participative conduit à une conception plus large de la citoyenneté, incluant tous les habitants et leur permettant de participer à la décision publique sans distinction de nationalité, créant ainsi une « citoyenneté administrative ».

Question 71

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quels sont les risques de la démocratie participative en termes d'efficacité de l'action publique ?

Answer 71

La démocratie participative peut rallonger les processus de décision, conduire à des solutions de compromis et complexifier les procédures, entraînant une fragilisation juridique des décisions publiques.

Question 72

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quelle est la problématique liée au contrôle démocratique et juridictionnel des nouveaux acteurs de la gestion des affaires publiques ?

Answer 72

La question est de savoir comment exercer un contrôle démocratique et juridictionnel sur ces nouveaux intervenants, tels que les organisations internationales, pour garantir la responsabilité (accountability) dans l’action publique.

Question 73

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel exemple illustre le besoin de recours juridictionnels contre certains actes des organisations internationales ?

Answer 73

L’affaire Kadi, où la CJCE a fait prévaloir les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne sur les résolutions du Conseil de sécurité, montre que les organisations internationales peuvent prendre des actes ayant des incidences directes sur les droits des particuliers.

Question 74

[Les défis, Y. Aguila, 2011, Un nouvel Etat)]

Quel est le défi de la souveraineté pour l’État ?

Answer 74

Le défi de la souveraineté pour l’État est de redéfinir les contours de cette notion à la lumière des évolutions contemporaines de l’action publique et de la coopération internationale. Il est difficile de maintenir une conception absolutiste de la souveraineté, tout en évitant de considérer que cette notion est devenue une pure fiction. Il est donc possible et nécessaire de se tourner vers une notion de souveraineté « coopérative », qui consiste à agir sur la scène internationale en coopérant avec les autres institutions pour contribuer au développement de la communauté internationale.