Histoire constitutionnelle - cours

Question 1

Quel texte constitutionnel régit le Consulat décennal ?

Answer 1

La Constitution de l’An VIII (13 décembre 1799, 22 frimaire an VIII).

• Arrive après le coup d’Etat du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) de Napoléon Bonaparte
• Adoptée par référendum avec succès
• Rétablit le suffrage universel sous forme de scrutins successifs au niveau local, aboutissant à liste nationale de candidats aux fonctions publiques, dans laquelle le Premier Consul ou le Sénat choisissent les membres des assemblées.
• Instaure trois assemblées, sans véritable pouvoirs : le Tribunat discute des projets de loi sans les voter, le Corps législatif vote les textes sans discuter ou amender, le Sénat Conservateur maintien ou annule les actes déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement (dont les membres sont cooptés, tenu par Bonaparte)
• Créé le Conseil d’Etat (dont les membres sont nommés par le Premier Consul) qui prépare les projets de loi dont seul le gouvernement a l’initiative
• Le pouvoir gouvernemental est confié à trois Consuls nommés pour 10 ans par le Sénat, Napoléon Bonaparte est auto-nommé, le référendum de 1802 le vote Consulat à vie

Question 2

Sous la Première République, quel texte constitutionnel régit la Convention nationale ?

Answer 2

La Constitution de l’An I (24 juin 1793).

Question 3

Sous la Première République, quel texte constitutionnel régit le Directoire ?

Answer 3

La Constitution de l’An III (22 août 1795).

• Retour suffrage restreint, cens assez élevé malgré attribution souveraineté « à l’universalité des citoyens français »
• Bicamérisme : Conseil des Cinq-Cents (propose les lois) et Conseil des Anciens (min 40 ans ; célibataires exclus) ; votent ensemble la loi
• Exécutif confié à un Directoire de 5 membres élus par les 2 assemblées
• Pas de moyen d’action d’un organe sur l’autre ; mais conflits entre assemblées et directoire + entre directeurs
• Régime souhaitant affaiblir législatif et exécutif, mais se décrédibilise

Question 4

Quel évènement vient séparer la période de la Première restauration de celle de la Seconde Restauration ?

Answer 4

La reconquête des Cent jours par Napoléon Bonaparte. Durant cette période, l’Acte Additionnel aux constitutions de l’Empire est promulgué (1815).

Question 5

Quel texte constitutionnel régit la Première puis la Seconde restauration ?

Answer 5

La Charte de 1814 (4 juin 1814).

• Constitution est octroyée, elle n’est ni votée par assemblée ni adoptée par le peuple : elle est promulguée par le seul roi
• Suffrage très restreint (100 000 personnes  grds propriétaires fonciers et gdes familles bourgeoises)
• Deux chambres : Chambre des Députés (élue pour 5 ans) et Chambre des Pairs (nobles nommés par le Roi, évêques, qq hommes illustres) ; votent la loi mais n’ont pas l’initiative
• Exécutif confié au Roi et exercé par gouvernement ; les ministres sont responsables devant le seul roi.

Question 6

Quel texte constitutionnel régit la Monarchie de Juillet ?

Answer 6

La Charte constitutionnelle de 1830.
- Négociée avec la Chambre des députés : résurgence souveraineté nationale et principe représentatif
- Suffrage un peu élargi (200 000 électeurs)
- Chambres disposent initiative des lois partagée avec le Roi ; font la loi
- Roi dispose de l’exécutif ; responsabilité du gvt devant chambre des députés ; ministres forment un organe collectif sous autorité Président du Conseil

Question 7

Quel texte constitutionnel régit la Deuxième République ?

Answer 7

La Constitution de 1848 (4 novembre 1848).
- Souveraineté réside dans l’universalité des citoyens français : SU maintenu
- Assemblée unique dispose pouvoir législatif, élue pour 3 ans
- Le Président de la République est élu au suffrage universel pour un mandat de 4 ans, non immédiatement renouvelable. Il dispose du pouvoir exécutif ; de l’initiative des lois avec l’Assemblée.

Question 8

Quel texte constitutionnel régit le Second empire ?

Answer 8

La Constitution du Second Empire (7 novembre 1852).
- Elle est d’abord la Constitution de la IIe République, acceptée par référendum le 14 janvier 1852 ; très proche de la C° de l’an VIII
- 2 assemblées : Corps législatif élu au SUD pour 6 ans et Sénat essentiellement nommé par Bonaparte ; font ensemble la loi
- Pouvoir exécutif appartient à un chef de l’exécutif politiquement irresponsable : élu par le peuple ; nomme les ministres responsables devant lui ; monopole initiative des lois
- Le Conseil d’Etat rédige les projets de loi
- Décret 1860 fait évoluer régime vers + libéral : adresse annuelle du Corps législatif à l’empereur ; partage initiative des lois en 1860 avec droit d’amendement et d’interpellation

Question 9

Quels textes constitutionnels régissent la Troisième République ?

Answer 9

Les trois lois constitutionnelles de 1875.

Elles sont élaborées par l’assemblée constituante élue en 1871. Elles donnent un texte court (34 articles) donc la pratique sera déterminante ; pas de déclaration des droits.

Question 10

Que sont les actes constitutionnels pris sous le Régime de Vichy ?

Answer 10

Sur la base de la loi du 10 juillet 1940, le Maréchal signe 11 actes constitutionnels entre le 11 juillet 1940 et le 10 février 1941 qui démantèlent les institutions de la IIIe République, abolissent la séparation des pouvoirs et instaurent un serment de fidélité au Maréchal.

Question 11

Quel texte constitutionnel régit la Quatrième République ?

Answer 11

La Constitution de 1946 (27 octobre 1946).

Question 12

Quel texte constitutionnel régit la Cinquième République ?

Answer 12

La Constitution de 1958 (4 octobre 1958).

Question 13

Quelle est la durée moyenne d’un régime entre 1789 et 1848 ? D’où vient cette instabilité ?

Answer 13

8 ans.

L’instabilité des régimes post-Révolution française se caractérise par un mouvement de balancier entre un pouvoir gouvernemental fort et une prépondérance des assemblées élues (ce qui est souvent synonyme d’un affaiblissement du pouvoir politique).

Question 14

A quelle date Louis XVI réunit-il les États généraux ?

Answer 14

Le 5 juin 1789.

Question 15

En 1789, quand et comment l’Assemblée nationale se donne-t-elle le pouvoir de faire et de défaire la loi ?

Answer 15

• Le 17 juin 1789, les États généraux se proclament Assemblée nationale.
• Le 20 juin 1789, c’est le Serment du Jeu de Paume (qui réunit seulement le Tiers-Etat). L’Assemblée nationale se revendique alors détenteur de la souveraineté, qui appartenait jusqu’à présent au Roi, les États généraux n’ayant à se prononcer que sur les affaires financières.
• Le 3 juillet 1789 : l’Assemblée nationale se proclame constituante. L’AN s’approprie la théorie de Jean Boudin sur la souveraineté, elle se donne le pouvoir de faire et de défaire la loi.

Question 16

En 1789, que déclare Emmanuel-Joseph Sieyès (1748 - 1836) au sujet de la Nation ?

Answer 16

« La Nation existe avant tout, elle est l’origine de tout. (…) Sa volonté est toujours légale, elle est la loi elle-même »

Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers Etat ?, 1789.

Question 17

Qui porte la vision de l’État comme personnification de la Nation ?

Answer 17

Raymond Carré de Malberg (1861 - 1935).

Question 18

En 1917, qu’a déclaré le commissaire du gouvernement Corneille au sujet de la DDHC ?

Answer 18

La Déclaration des droits de l’homme placée « au frontispice des constitutions républicaines » garantit, avec les principes du droit public, que « la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ».

Arrêt Baldy, 10 août 1917.

Question 19

Par quel texte est instauré la monarchie constitutionnelle ?

Answer 19

La Constitution du 3 septembre 1791.

Question 20

Que prévoit la Constitution du 3 septembre 1791 ?

Answer 20

Ainsi, la Constitution du 3 septembre 1791 :

• Instaure une monarchie constitutionnelle
• Restreint le suffrage aux hommes de plus de 25 ans qui ne sont pas dans une situation de dépendance et payant un cens. Le nombre d’électeur atteint 4M (=citoyens actifs) sur une population de 20M. A ce stade, être électeur c’est exercer une fonction et non un droit.
• L’Assemblée législative vote la loi et le budget, influence le gouvernements (dont les membres sont pénalement responsable devant elle ; pas politiquement).
• Le Roi des Français détient son autorité de la volonté nationale, il est un représentant, son sacre est remplacé par serment de fidélité à la nation, il nomme seul les ministres, il a un droit de veto suspensif sur lois votées par Assemblée. On se rapproche d’un régime présidentiel. Comme aux Etats-Unis : le président nomme seul ses ministres et le Congrès ne peut pas renverser le gouvernement.

Question 21

Quelle tension réside entre les concepts de souveraineté nationale et de souveraineté populaire ?

Answer 21

De l’idée de souveraineté nationale découle la représentation de la Nation par des personnes élues (système représentatif).
De l’idée de souveraineté populaire découle des mécanisme directs, comme le référendum.

Question 22

Dans quel contexte la Première République est-elle proclamée ?

Answer 22

L’Assemblée législative de 1791 convoque une Convention nationale pour rédiger une nouvelle constitution. Elle est élue au suffrage universel pour la 1ère fois de l’histoire française début septembre 1792.

La Convention abolit la royauté le 21 septembre (lendemain de la victoire de Valmy, période d’agitation, perte de valeur du système monarchique) et proclame la République. Il est décidé de soumettre la Constitution à l’approbation du peuple par suffrage universel direct.

En février 1793, le projet de Constitution girondine rédigé par Condorcet est présenté à la Convention mais n’est jamais appliqué car la majorité accuse les Girondins de trahison. C’est finalement la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 (de l’An 1) qui est adoptée.

Cependant, la Constitution de l’An 1 n’est pas appliquée du fait des circonstance : la Convention proclame en juillet 1793 le gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix. La Convention détient le pouvoir gouvernemental qu’elle exerce par l’intermédiaire des comités de salut public (désignés pour 1 mois).

Question 23

Quelle dimension prend la souveraineté dans la Constitution de l’An I ?

Answer 23

La Constitution (montagnarde) de l’An I prend une dimension individuelle et non plus collective de la souveraineté (forte influence de Rousseau). La souveraineté n’est plus une fonction mais un droit appartenant à chacun en tant que citoyen, de façon indivise ; d’où la nécessité d’interroger la totalité des citoyens. La souveraineté nationale est représentative, la souveraineté du peuple prohibe toute médiation.
Cependant, l’Assemblée, unique, qui est élue chaque année au suffrage, permet d’éviter que les représentants ne prennent trop de place (souveraineté populaire).

Question 23

Qu’édicte l’Article 1 de la DDHC de 1793 ?

Answer 23

“Le but de la société est le bonheur commun. Le gouvernement est institué pour garantir à l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.”

Question 24

Qu’édicte l’Article 28 de la DDHC de 1793 ?

Answer 24

“Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. “

Question 25

Qu’édicte l’Article 35 de la DDHC de 1793 ?

Answer 25

“Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.”

Question 26

Quelles réussites notables le Consulat décroche-t-il ?

Answer 26

Le Consulat décroche des réussites, comme la paix intérieure notamment religieuse (Concordat 1801), extérieure (Traité Lunéville avec l’Autriche en 1801, Paix d’Amiens en 1802), une réussite économique avec la création du franc en 1803, le Code civil en 1804 et une réforme administrative.

Question 27

Comment le Premier Empire émerge-t-il ? Par quel texte constitutionnel est-il régit ?

Answer 27

En 1804, deux sénatus-consultes (théoriquement prises par le Sénat après les révisions constitutionnelles), puis un référendum, confèrent le titre d’empereur à Bonaparte. Le principe héréditaire résurge, son sacre se fait en présence du Pape.
Le Premier Empire est régit par la Constitution de l’an XII.

Question 28

Dans quel contexte la Charte de 1814 est-elle rédigée ?

Answer 28

La déchéance de l’empereur est prononcée par vote du Sénat en 1814, qui fait appel à Louis XVIII (Première restauration).

Ils fuient en 1815 face à la reconquête du pays (reconquête des 100 jours) par Napoléon.

Louis XVIII est rappelé après les 100 jours par une assemblée représentative de la nation (Seconde restauration).

Question 29

Dans quel contexte la Deuxième république est-elle proclamée ?

Answer 29

Louis Philippe 1er est renversé par les Républicains, qui proclament la IIe république et le suffrage universel masculin le 5 mars 1848. L’Assemblée constituante élue est massivement conservatrice (ouvriers ne votent pas, paysans votent). La suppression des ateliers nationaux en juin provoque insurrection ouvrière, écrasée par le gouvernement Cavaignac. Tocqueville fait partie de la commission constituante désignée par l’Assemblée.

Louis-Napoléon Bonaparte est élu Président de la République en novembre 1848. Il se posera en gardien de la légitimité révolutionnaire contre l’assemblée antirépublicaine. Il mène un coup d’Etat le 2 décembre 1851.

Question 30

Dans quel contexte la Troisième République est-elle proclamée ?

Answer 30

Encerclé à Sedan lors de la guerre franco-allemande de 1870, Napoléon III capitule. Cela provoque une révolution sans violence, où la République est proclamée à l’Hôtel de ville le 4 septembre 1870 par Gambetta.
Un Gouvernement de Défense nationale est élu, composé de républicains modérés, dirigé par Trochu puis Adolphe Thiers.
L’Assemblée de 1871 est monarchiste (élue sur un programme de paix). Il y a une fusion monarchiste en 1873 qui s’accorde sur la Restauration : Comte de Chambord (légitimistes) puis Comte de Paris (orléanistes) à sa mort. Mais échec car intransigeance du Comte de Chambord.

Question 31

Quels textes provisoires organisent la Troisième république entre 1870 et 1875 ?

Answer 31

Dans cette période, où une partie du territoire reste occupée par la Prusse (jusqu’en septembre 1873), plusieurs textes provisoires organisent les pouvoirs publics :
- Décret 1871 nomme Thiers chef du pouvoir exécutif, exerce ses fonctions sous autorité de l’assemblée.
- Loi 1871 (« Constitution Rivet ») : chef de l’exécutif est PR, promulgue les lois, en assure et surveille exécution. Conseil des ministres et ministres responsables devant l’Assemblée ; chaque acte PR doit être contresigné par ministre (donc responsabilité devant assemblée).
- Loi 1873 (« Loi de Broglie ») : augmentation pouvoirs assemblée pour contrer Thiers. Thiers démissionne en mai ; Mac Mahon élu PR.
- Loi novembre 1873 : confie le pouvoir exécutif pour 7 ans à Mac Mahon ; création Commission des Trente chargée de l’examen des futures lois constitutionnelles.
- L’Assemblée vote d’une voix de majorité l’amendement Wallon le 30 janvier 1875. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale, ce qui ancre le caractère républicain du régime.

Question 32

Comment s’organisent les pouvoirs sous la Troisième République ?

Answer 32

Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République, tous les actes doivent être contresignés par les ministres. Il est irresponsable politiquement, il ne peut être mis en accusation par les députés et jugé par le Sénat en Haute cour de justice que pour acte de haute trahison. Son mandat est de 7 ans indéfiniment renouvelable. Il assure l’exécution des lois, négocie et ratifie les traités, désignes les ministres et préside le Conseil des ministres. Il est à l’initiative des lois et les promulgue, il a le droit de dissoudre la Chambre sur avis conforme du Sénat. Son seul véritable pouvoir de nomination est celle du Président du Conseil, qui exerce le pouvoir exécutif.

Concernant le pouvoir législatif, la Chambre est élue au suffrage universel direct par arrondissement au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Sénat est élu au suffrage indirect « 3e degré » (+75 sénateurs à vie inamovibles). Les deux chambres doivent voter loi dans les mêmes termes ; responsabilité ministres devant chaque chambre.

Question 33

Que prévoit loi constitutionnelle de 1884, la “Constitution Grévy” ?

Answer 33

La loi constitutionnelle de 1884, « Constitution Grévy » (Jules Grévy, successeur du général Mac Mahon) réaffirme le caractère parlementaire du régime : le gouvernement doit avoir l’appui de la majorité dans les chambres ; le PR ne peut que choisir ministres, pas les démettre. C’est le passage d’un parlementarisme dualiste (avec double circuit de confiance politique aux ministres) à parlementarisme moniste. Il est interdit aux descendants des familles régnantes d’être candidats à la présidence et de proposer toute révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Le PR préside Conseil des ministres mais souvent sans rôle politique majeur.

Question 34

Sous la Troisième république, quelles grandes lois sont votées par le Parlement ?

Answer 34

• Liberté de réunion - Lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ;
• Liberté de la presse - Loi du 29 juillet 1881 ;
• Obligation scolaire et laïcité : loi du 28 mars 1882 ;
• Liberté syndicale - loi du 21 mars 1884 ;
• Liberté d’association - Loi du 1er juillet 1901 ;
• Laïcité de l’État - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État).

Question 34

Sous la Troisième république, quelle est la place du Président du Conseil (ancêtre du Premier ministre) ?

Answer 34

La pratique dissocie chef de gouvernement et chef de la majorité parlementaire.

Initialement, le Président du Conseil n’est pas mentionné par la Constitution. Il a plus le rôle d’un conciliateur que d’un dirigeant. Il a son propre ministère.

LF 1934 reconnaît pour la 1ere fois le Président du Conseil (avant un titre donné à un Ministre, comme Aristide Brillant (MAE)). C’est le « ministre chargé de la présidence du Conseil », avec des services propres à Matignon. Le Secrétariat général du gouvernement est créé en 1935.

Question 35

Comment s’organise le pouvoir sous le régime de Vichy ?

Answer 35

Pétain est chef de l’Etat français, il détient la plénitude des pouvoirs, nomme et révoque les ministres (qui ne sont responsable que devant lui), exercer le pouvoir législatif en Conseil des ministres, promulgue les lois, nomme aux emplois civils et militaires. Il n’est pas responsable.

Le Conseil national est sans pouvoirs, composé de parlementaires et de représentants de milieux économiques, sociaux et culturels.
Selon la loi du 10 juillet 1940, une Constitution était censée voir le jour. Il y a eu deux projets, dont l’une en 1943 prévoyant le vote des femmes, la distinction entre trois fonctions de l’État (et non pouvoirs), un contrôle de constitutionnalité des lois exercées par une cour suprême recevant saisines d’exception d’inconstitutionnalité des juridictions ordinaires.

Question 36

Que prévoit l’ordonnance du 9 août 1944 ?

Answer 36

art.1, « La forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister » ; art.2, « Sont en conséquence, nuls et de nul effet, tous les actes constitutionnels, législatifs ou règlementaires ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du GPRF. Cette nullité doit être expressément constatée » (on voit tout l’équilibre entre le principe, essentiel pour la légitimité de la République, et un élément pragmatique : distinction entre plusieurs types d’actes). Nullité absolue mais pas automatique : certains actes peuvent être validés et produire leurs effets.

• Insinue que le Régime de Vichy était illégitime
  o N’a pas respecté le fait que la forme de gouvernement en France ne peut être remis en cause
  o N’a pas respecté l’intégrité du territoire français
• A partir du 16 juin 1940, transfert de la légitimité vers Londres et Alger
  o Sont donc annulés tous les actes pris sur le territoire continental
  o Obligé de déclarer cela pour restaurer la légitimé et exclure celle du régime de vichy
  o Dans cet Article 2, il y a aussi « cette nullité doit être expressément constatée »
  o Liste des actes catégorisés comme nuls, doivent être reconnus comme nuls, ou considérés comme légitimes
  o Voir discours de Jean-Marc Sauvé

Question 37

Par quelle décision de Conseil d’Etat reconnait-il la responsabilité de l’Etat des actes du régime de Vichy ?

Answer 37

CE, 16 février 2009, Hoffman-Glemane.

La nullité des actes de Vichy revendiqués par l’article 2 ne dégage pas l’État de sa responsabilité du fait des actes du régime de Vichy et leur confère un caractère fautif (revirement de jurisprudence).

Question 38

Que décide le Conseil d’Etat avec la décision “Epoux Giraud” du 4 janvier 1952 ?

Answer 38

Par la décision Epoux Giraud du 4 janvier 1952, le Conseil d’État, appliquant strictement l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental qui qualifiait le Régime de Vichy d’« autorité de fait » dont les actes sont « nuls et nul d’effet », avait rejeté la demande d’indemnisation de victimes des persécutions antisémites durant la deuxième guerre mondiale au motif que la législation en cause était réputée n’avoir jamais existé.

Question 39

Quel est l’enjeu du vote du 21 octobre 1945 ?

Answer 39

Le vote du 21 octobre 1945 est double : consulter peuple sur ses intentions constituantes (« Voulez-vous que l’assemblée élue ce jour soit constituante ») et – si volonté nouvelle C° - procéder à l’élection d’une assemblée constituante avec une organisation temporaire des pouvoirs publics selon projet.

C’est le 1er vote au SUD avec participation des femmes. Cette élection (proportionnelle avec répartition reste à la plus forte moyenne) donne tripartisme : PC 26,2%, MRP 24,5%, SFIO 23,3%.

Question 40

Dans quel contexte est adopté le projet de constitution pour la Quatrième république ?

Answer 40

Un premier projet de Constitution est adopté le 19 avril 1946 mais repoussé par référendum. Elle comporte une longue déclaration de droits, inspiration C° 1793, une Assemblée unique désignant PR et gouvernement.

Une nouvelle constituante est élue avec MRP 28%, PCF 26%, SFIO 21%.

Contexte discours de Bayeux (16 juin 1946) et d’Épinal (29 septembre 1946). Le nouveau projet de constitution est adopté le 28 septembre 1946 puis par référendum le 13 octobre 1946 (avec une forte abstention).

Question 41

Comment s’organisent les pouvoirs sous la Quatrième république ?

Answer 41

Le président du Conseil est nommé par le Président de la République mais ne peut entrer en fonction qu’avec une majorité absolue de députés, avant de former son gouvernement. La réforme de 1954 permet au Président du Conseil de faire connaitre ses ministres avant son investiture à la majorité simple (jusqu’en 1954, il va devant l’Assemblée pour se faire voter la confiance, il forme son gouvernement et retourne devant l’Assemblée pour un deuxième vote de confiance)

Le Président de la République a un statut et des pouvoirs proches de ceux de la IIIe République : il est rééligible une fois, préside le Conseil des Ministres, promulgue les lois, peut demander une seconde délibération des lois. Tous ses actes doivent recevoir un contreseing d’un ministre responsable.

Dans le domaine législatif, il s’agit d’un bicaméralisme inégalitaire sauf dans quelques domaines (élection du PR par les deux chambres en Congrès). Le Conseil de la République n’a seulement un pouvoir consultatif (jusqu’en 1954, devient Sénat). L’Assemblée nationale est élue à la proportionnelle avec une répartition des restes à la plus forte moyenne (jusqu’en 1951 où la loi des apparentements arrivent pour permettre la majorité de la Troisième Force contre le PCF et le RPF). L’Assemblée nationale détient seule le vote de la loi (art.13 interdit formellement délégation du pouvoir législatif).

Le préambule reprend largement la précédent Déclaration des droits.

Le Comité constitutionnel examine si les lois votées supposent une révision de la Constitution (contrôle de constitutionnalité), mais pas de contrôle vis-à-vis du Préambule.
Création de Conseils : Assemblée de l’Union française, CES, Comité constitutionnel.

Question 42

Quelle est la pratique du pouvoir sous la Quatrième République ?

Answer 42

La IVe République s’illustre par une volonté de rationaliser le parlementarisme (expression de Boris Mirkine-Guézévitch), c’est-à-dire la codification de la pratique parlementaire dans la Constitution.

Les Ministres ne sont pas responsables devant le Conseil (contrairement à la IIIe République) dans le but de stabiliser le gouvernement.
La question de confiance ne peut être posée que par le Président du Conseil (alors que sous la IIIe République tout les ministres le pouvaient) après délibération du Conseil des ministres ; délai 24h avant vote ; scrutin public ; confiance doit être refusée par majorité absolue.

L’article 51 prévoit que deux crises ministérielles, c’est-à-dire le refus de confiance à la majorité absolue, dans un délais de 18 mois entraine le déclenchement de la dissolution de l’Assemblée nationale. (« Si, au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l’Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée »). Mais cet article a une faille : si la confiance est refusée à majorité simple, le gouvernement n’est pas tenu de démissionner mais le fait, or, cela ne compte pas pour le déclencher de la dissolution prévue par l’article 51. Don l’Assemblée nationale peut calibrer son vote.

Contrairement à la critique souvent entendue du « régime des partis », la IVe République se caractérise par l’inexistence d’un vrai système de partis. Les partis sont multiples, le scrutin proportionnel poussant aux scissions. La IVe République connait 20 gouvernements en 12 ans. La procédure de formation d’un gouvernement est longue. Les futurs Présidents du Conseil sont pressentis par le PR. Ils consultent, évaluent les possibilités et souvent ne donnent pas de suite. Il se passe donc souvent beaucoup de temps entre le début d’une crise et qu’une personne accepte d’être désignée par le PR. Jusqu’en 1954, deux votes d’investiture de l’Assemblée nationale (Président du conseil, puis seulement le gouvernement). Le PCF et le RPF ne participent jamais à la formation des majorités mais s’ajoutaient aux voix hostiles. Donc un faible basculement de voix permet de renverser le gouvernement. On parle de majorité négatives/punitives.

La prohibition constitutionnelle de délégation du pouvoir législatif (art. 13) gêne le gouvernement. Donc mieux vaut encadrer le Parlement (comme en 1958). La loi du 1er aout 1948 (Loi Marie) indique que certaines matières reçoivent un caractère réglementaire : décrets en CM peuvent modifier/abroger dispos en vigueur.

Un avis du Conseil d’Etat de 1953 admet que le législateur peut déterminer souverainement la compétence du pouvoir réglementaire ». Il ne s’agit pas d’une délégation prohibée mais une extension du domaine du pouvoir réglementaire (délégalisation). Mais le Conseil d’Etat fixe que certaines matières ont un caractère législatif par nature « en vertu de la tradition constitutionnelle républicaine résultant notamment du Préambule de la C° et de la DDHC ». De même, l’exercice de la souveraineté nationale appartient au peuple donc l’Assemblée nationale ne peut abandonner au gouvernement l’exercice de la souveraineté nationale. Mais le législateur peut dans ces matières fixer les règles essentielles et laisser le gouvernement les compléter : c’est la technique des lois-cadres.

Question 43

Dans quel contexte émerge la Constitution de la Cinquième république ?

Answer 43

Le 13 mai 1958 le gouvernement Pflimlin est investi mais il y une insurrection à Alger (Comité du Salut public). Le 29 mai le Président René Coty demande au Général de Gaulle de former un nouveau gouvernement. Le 1er juin, De Gaulle est investi. Il ne souhaite ni passer par une constituante ni par une procédure du type juin 1940 pour la rédaction de la nouvelle Constitution.

Question 44

En 1958, quelle loi permet de définir la procédure permettant l’aboutissement du projet de loi constitutionnelle ?

Answer 44

La loi constitutionnelle du 3 juillet 1958, adoptée par les deux chambres à plus de 3/5e

Elle introduit une dérogation à la procédure de révision permettant au gouvernement investi le 1er juin 1958 de donner naissance à une autre Constitution (« Acte pré-constituant », Zimmer).

Cette loi est peu claire : délègue-t-elle un pouvoir de révision ou un pouvoir constituant au gouvernement ? (Arné, « La prise du pouvoir par le maréchal Pétain et le Général de Gaulle », 1968).

La loi constitutionnel définit la nouvelle procédure permettant le projet de loi constitutionnelle : arrêté en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et soumis à référendum. La procédure est donc contrôlée par le gouvernement. Un débat est prévu cependant :
- Comité ministériel constitutionnel (dc représentation des grands partis par les Ministres d’Etat, dirigé par Debré GS et VPCE Cassin)
- Groupe d’experts (21 membres, cellule rédactionnelle dont profs de droit et conseillers d’Etat)
- Comité consultatif constitutionnel (donne avis sur projet gvtal ; parlementaires et personnalités désignées par le gvt)
- Conseil d’Etat

Question 45

Quels principes pose la loi du 3 juillet 1958 sur le projet de Constitution ?

Answer 45

Cette loi pose 5 principes au projet de Constitution :
- énoncé principe démocratique concrétisé dans SU pour exécutif et législatif
- séparation des pouvoirs effective avec gvt et Parlement « assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions » (annonce délimitation domaines ?)
- responsabilité gvt devant Parlement : dc régime parlementaire
- indépendance de l’autorité judiciaire, chargée d’assurer respect des libertés essentielles notamment définies dans DDHC et Préambule 1946 (indication de ces sources appuiera CC 1971 Liberté d’association)
- C° doit permettre « d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés »

Question 46

Dans quel contexte est promulguée la Constitution de la Cinquième république ?

Answer 46

Après la demande du Président René Coty de former un nouveau gouvernement, le 1er Juin 1958, De Gaulle est investi.

La procédure de révision de la Constitution de 1946 est enclenchée (article 90).

La loi constitutionnelle est adoptée le 3 juillet 1958.

Le projet est arrêté au mois d’août, transmis au Comité consultatif constitutionnel le 14 août, au Conseil d’Etat le 23.

Le texte définitif est établi le 4 septembre.

Le référendum a lieu le 28 septembre, 80% de oui.

Promulgation le 4 octobre 1948 par le PR Coty. Élection de l’Assemblée nationale fin novembre, celle du PR le 21 décembre par grands électeurs, sénatoriales en avril 1959.

Les premiers actes juridiques du régime ont été des ordonnances, certaines portant lois organiques.

Question 47

Qu’à écrit De Gaulle sur le rapport entre son discours de Bayeux et la Constitution de la Cinquième république ?

Answer 47

« Ce qui va être fait, c’est, en somme, la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16 juin 1946, j’ai tracé ce qu’il faut à la France » (Mémoires d’Espoir, Le renouveau 1958-1962).

Question 48

Quelle idée de la Nation la Constitution de la Cinquième république consacre-t-elle ?

Answer 48

La nation étant la seule réalité trans-historique, l’État doit être conçu au service de la nation dont il exprime l’unité et la pérennité.

Le débat démocratique doit s’exprimer mais un arbitrage national en surplomb est nécessaire. Cet arbitrage est assumé par PR élu, plus largement que par le seul Parlement ; de lui procède le gouvernement, qui ne doit être « un assemblage de délégations » ou le « mandataire d’un parti ».

Question 49

Quels deux institutions / principes que le droit constitutionnel considérait comme antinomiques sont associés par la Constitution de la Cinquième république ?

Answer 49

• La responsabilité gouvernementale devant AN élue au SUD, caractéristique du régime parlementaire
• Le chef d’État élu depuis 1962 au SUD, responsable d’une politique et irresponsable politiquement, caractéristique régime présidentiel

Question 50

Quelles influences de la Constitution de la Cinquième république sont mises en évidence par Favoreu, Maus et Parodi (dir.) dans L’Ecriture de la Constitution, 1992 ?

Answer 50

• Celles de Debré : importance de rationalisation/encadrement du régime parlementaire pour assurer son efficacité  strict régime de sessions, définition d’un domaine de la loi, réaménagement procédure législative et budgétaire, réglage de certains mécanismes (vote perso, incompatibilité ministre/mandat, encadrement respo de l’Etat), création CC.
• Celles attribuées à Capitant (influence Carré de Malberg) : introduction référendum législatif (démocratie semi-directe).