La responsabilité de l'administration - cours

Question 1

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel adage illustre l'irresponsabilité de l'Etat dans l'histoire ?

Answer 1

Le roi ne peut mal faire.

Question 2

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Selon Katia Weidenfeld, quel type de règles d'indemnisation existait au Moyen Âge ?

Answer 2

Des règles d’indemnisation pour les personnes subissant des dommages du fait de travaux publics.

(Histoire du droit administratif du 14ème siècle à nos jours)

Question 3

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel article de la DDHC évoque la responsabilité des agents publics ?

Answer 3

L’article 15 : “ La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.”

Question 4

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Comment étaient considérés les actes d'autorité au 19ème siècle en matière de responsabilité administrative ?

Answer 4

Ils ne pouvaient donner lieu à l’engagement de la responsabilité administrative ni à une indemnisation.

Question 5

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel arrêt a changé la jurisprudence concernant les mesures de police et la responsabilité de l'Etat ?

Answer 5

CE, 1905, Tomaso Grecco.

Question 6

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel critère de compétence apparaît avec l'arrêt Blanco ?

Answer 6

La présence ou non d’un service public.

Question 7

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel principe est établi concernant l'applicabilité du code civil à la responsabilité administrative après l'arrêt Blanco ?

Answer 7

L’inapplicabilité du code civil à la responsabilité administrative.

Question 8

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Quel exemple d'ilot d'irresponsabilité de la puissance publique est donné dans la décision CE, 2010, Société Touax ?

Answer 8

Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

Question 9

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Dans quel cas la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée malgré l'extinction de l'action publique selon CE, 2011, M et Mlle Bégnis ?

Answer 9

Lorsqu’il est démontré qu’une série de négligences et d’erreurs de la part de l’Etat contribue au suicide d’une personne.

Question 10

[Le principe de la responsabilité de la puissance publique]

Pourquoi la responsabilité de l'Etat n'est-elle pas engagée dans l'affaire CE, 2016, Bernabé c/MAE ?

Answer 10

Car le législateur ne peut se lier à prendre une loi dans l’avenir, et le non-respect d’un principe annoncé dans une loi n’engage pas la responsabilité de l’Etat.

Question 11

[Le droit à réparation]

Quelles sont les trois conditions pour qu’il y ait droit à réparation?

Answer 11

Les trois conditions sont : un fait générateur, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.

Question 12

[Le droit à réparation]

Qu’est-ce que la perte de chance et quel est un exemple de jurisprudence?

Answer 12

La perte de chance est une notion qui suppose que le juge recherche la probabilité de réalisation d’une chance invoquée. Exemple : CE, 2007, Centre hospitalier de Vienne (fautes médicales compromettant les chances d’amélioration de l’état d’un patient).

Question 13

[Le droit à réparation]

Quels types de préjudices sont généralement indemnisés?

Answer 13

Les préjudices matériels, moraux (ex : préjudices esthétiques, atteinte à la réputation), souffrances physiques et préjudices d’anxiété sont généralement indemnisés.

Question 14

[Le droit à réparation]

Quelle décision a renversé la jurisprudence refusant l’indemnisation de la douleur morale?

Answer 14

La décision CE, 1961, Consorts Letisserand a renversé la jurisprudence refusant l’indemnisation de la douleur morale.

Question 15

[Le droit à réparation]

Quel exemple de préjudice ne peut pas donner lieu à indemnisation selon la décision CE, 1982, Mlle Riou?

Answer 15

La naissance d’un enfant non-désiré mais en bonne santé (IVG ayant échoué) ne peut pas donner lieu à indemnisation.

Question 16

[Le droit à réparation]

Comment le concubinage a-t-il été reconnu comme un lien suffisant pour l’indemnisation dans la décision CE, 1978, Veuve Muësser?

Answer 16

Le CE a reconnu le concubinage comme un lien suffisant pour l’indemnisation, évoluant ainsi par rapport à la jurisprudence qui ne reconnaissait que le mariage comme lien suffisant.

Question 17

[Le droit à réparation]

Dans quel cas un lien de causalité peut-il être atténué ou exonéré?

Answer 17

Un lien de causalité peut être atténué ou exonéré par l’intervention d’une cause externe (force majeure) ou par l’attitude de la victime (exception d’illégitimité, risque accepté)

Question 18

[L’extension du principe de responsabilité]

Quelle est la différence entre faute et illégalité dans le contexte de la responsabilité administrative?

Answer 18

La faute est un manquement à une obligation préexistante, alors que l’illégalité est une violation du droit. Une faute peut ne pas être illégale, mais une illégalité est toujours fautive (CE, 1973, Driancourt).

Question 19

[L’extension du principe de responsabilité]

Comment fonctionne la présomption de faute en matière de responsabilité administrative?

Answer 19

Dans des situations de présomption de faute, c’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Exemple : le défaut d’entretien d’un ouvrage public.

Question 20

[L’extension du principe de responsabilité]

Quelle décision a condamné l'État pour un accident causé par un morceau de la retonde de l'opéra de Paris tombant sur une personne?

Answer 20

La décision CE, 1963, Dame Abelsom a condamné l’État pour cet accident.

Question 21

[L’extension du principe de responsabilité]

Quel est le principe énoncé par l'article 1240 du code civil en matière de responsabilité civile?

Answer 21

L’article 1240 du code civil énonce que “tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Question 22

[L’extension du principe de responsabilité]

Comment se compare la responsabilité administrative à la responsabilité civile énoncée dans l'article 1240 du code civil?

Answer 22

La responsabilité administrative exige une faute, tandis que la responsabilité civile selon l’article 1240 du code civil se fonde sur le fait de causer un dommage à autrui, sans nécessiter une faute spécifique.

Question 23

[La faute lourde]

Comment R. Chapus définit-il la faute lourde et quelle est son évolution?

Answer 23

La faute lourde est une faute plus grave que la faute simple et son histoire montre un recul, c’est-à-dire que la gravité des fautes lourdes nécessaires pour engager la responsabilité de l’administration diminue.

Question 24

[La faute lourde]

Dans quelles activités la faute lourde est-elle toujours requise pour engager la responsabilité de l'administration?

Answer 24

La faute lourde est requise pour les activités de contrôle, certaines activités de police, et l’engagement de la responsabilité des juridictions administratives dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel.

Question 25

[La faute lourde]

Quelle décision du Conseil d'État a jugé qu'une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'inspection du travail?

Answer 25

CE, 2020, Ministre du travail contre M. Antoniotti.

Question 26

[La faute lourde]

Selon quelle décision la responsabilité de l'État peut être engagée pour faute lourde si le préfet n'utilise pas son pouvoir de référé préfectoral pour contrôler les activités des collectivités territoriales?

Answer 26

CE, 2020, Commune de Saint-Florent.

Question 27

[La faute lourde]

Quelles sont les deux exceptions pour lesquelles la responsabilité des juridictions administratives peut être engagée sans faute lourde?

Answer 27

Les deux exceptions sont si la décision de justice est rendue avec un délai de jugement excessif (CE, 2002, Magiera) et s’il y a une violation manifeste du Droit de l’Union Européenne (CE, 2008, Gestas).

Question 28

[La faute lourde]

Quelle décision du Conseil d'État établit que la responsabilité de l'État en matière de maintien de l'ordre peut être engagée en cas de carence, mais nécessite une faute lourde?

Answer 28

CE, 2018, Préfet de police de Paris.

Question 29

[De la faute lourde à la faute simple]

Quel changement a-t-il eu dans l’approche du juge concernant la faute lourde et la faute simple?

Answer 29

Le juge s’intéresse désormais davantage à la finalité du contrôle, et la faute simple intervient de plus en plus.

Question 30

[De la faute lourde à la faute simple]

Dans quel domaine la faute simple a-t-elle prévalu pour engager la responsabilité de l’État concernant les hôpitaux publics?

Answer 30

La faute simple existait quand le dommage traduisait un défaut d’organisation.

Question 31

[De la faute lourde à la faute simple]

Quelle décision du Conseil d’État a longtemps prévalu concernant l’engagement de la responsabilité de l’État pour les actes médicaux en eux-mêmes?

Answer 31

CE, 1939, veuve Loiseau et dame Philipponeau.

Question 32

[De la faute lourde à la faute simple]

À partir de quelle décision du Conseil d’État la responsabilité de l’État peut-elle être engagée pour faute simple en matière d’actes médicaux?

Answer 32

CE, 1992, Epoux V

Question 33

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quels sont les deux grands régimes de la responsabilité sans faute?

Answer 33

La rupture d’égalité devant les charges publiques et la responsabilité pour risque.

Question 34

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quelles conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité sans faute en cas de rupture d'égalité devant les charges publiques?

Answer 34

Un dommage certain, anormalement grave et spécial.

Question 35

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quel exemple illustre la responsabilité sans faute pour dommage permanent de travaux publics?

Answer 35

CE, 1970, Commune de Dourgne : construction d’un dépôt d’ordure à proximité d’une habitation.

Question 36

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Dans quel cas la responsabilité sans faute de l'État du fait des lois peut-elle être engagée?

Answer 36

En cas de rupture d’égalité découlant des lois, comme dans CE, 1938, Sté produits Lafleurette.

Question 37

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quels sont les trois types de responsabilité pour risque?

Answer 37

La responsabilité en raison des choses dangereuses, en raison des méthodes dangereuses et en raison des situations dangereuses.

Question 38

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quelle décision du Conseil d'État illustre la responsabilité en raison des choses dangereuses?

Answer 38

CE, 1919, Regnault-Desroziers (explosion d’un dépôt d’explosif).

Question 39

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Dans quel arrêt la responsabilité d'un hôpital en cas de dommage causé par un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade a-t-elle été établie?

Answer 39

CE, 1993, Bianchi.

Question 40

[Le développement des régimes de responsabilité sans faute]

Quelle décision du Conseil d'État illustre la responsabilité en raison des situations dangereuses?

Answer 40

CE, 1962, Perruche.

Question 41

Quelle décision a admis la responsabilité de l’Etat envers les collaborateurs occasionnels du service public et comment a-t-elle été étendue?

Answer 41

CE, 1895, Cames a admis la responsabilité de l’Etat envers un ouvrier d’une manufacture d’Etat ayant subi un dommage. Cette notion a été étendue dans CE, 1946, Commune de St Priest la Plaine, où un habitant peut être reconnu comme collaborateur occasionnel du service public.

Question 42

[Le cumul de responsabilité]

Quelle distinction a été établie par le Tribunal des Conflits dans l’affaire Pelletier et quelle est son importance ?

Answer 42

Dans l’affaire TC, 1873, Pelletier, la distinction entre faute personnelle et faute de service a été établie. La faute personnelle relève du juge judiciaire tandis que la faute de service relève du juge administratif. Cette distinction permet d’éviter d’imputer une faute liée aux fonctions d’un agent à l’agent lui-même.

Question 43

[Le cumul de responsabilité]

Quel est l’apport de la théorie du cumul de responsabilité concernant les fautes personnelles et les fautes de service ?

Answer 43

La théorie du cumul de responsabilité permet à la victime de demander réparation de l’ensemble du dommage à la personne publique en cas de faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions (CE, 1911, Anguet) ou en cas de faute en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 1949, Demoiselle Mimeur). L’exception est la faute purement personnelle, où la victime ne peut s’adresser qu’à l’agent fautif.

Question 44

[Le cumul de responsabilité]

Dans quel cas l’administration peut-elle exercer une action récursoire contre un agent ?

Answer 44

L’administration peut exercer une action récursoire contre un agent lorsque ce dernier a commis une faute et que la charge de la décision doit être partagée entre l’agent et l’administration, comme dans l’affaire CE, 2002, Papon, où la charge a été répartie équitablement entre Maurice Papon et l’administration (350 000€ chacun).

Question 45

Quel est le rôle des fonds d’indemnisation dans l’évolution récente du droit et pouvez-vous donner des exemples ?

Answer 45

Les fonds d’indemnisation facilitent l’indemnisation des victimes en mettant en place des mécanismes dédiés. Par exemple, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ou le fonds d’indemnisation pour les victimes de contamination par le virus du sida. En 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a été créé pour indemniser les victimes d’accidents médicaux.