Le droit européen Flashcards
[Le droit dérivé]
Qu’est-ce que le droit de l’Union Européenne?
Le droit de l’Union Européenne est constitué des traités institutifs conclus par les États membres, formant le droit d’origine, et du droit dérivé, composé de normes adoptées par les instances européennes. Ensemble, ils forment l’ordre juridique de l’Union.
[Le droit dérivé]
Qu’est-ce que le droit dérivé dans le contexte de l’Union européenne?
Le droit dérivé de l’Union européenne est un ensemble de normes et de règlements créés par les institutions de l’Union. Il comprend les règlements, les directives et les décisions, comme le stipule l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
[Le droit dérivé]
Quelle est la différence entre un règlement et une directive de l’Union européenne?
Un règlement de l’Union européenne a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres. Une directive, en revanche, lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, mais laisse aux autorités nationales le soin de définir la forme et les moyens.
[Le droit dérivé]
Qui propose et qui adopte le droit dérivé dans l’Union européenne?
Le droit dérivé dans l’Union européenne est généralement proposé par la Commission et adopté conjointement par le Conseil et le Parlement, selon ce que le traité de Lisbonne qualifie de “procédure législative ordinaire”.
[Le droit dérivé]
Quelle est la valeur juridique du droit dérivé par rapport aux lois nationales?
Le droit dérivé de l’Union européenne, incluant les règlements et les directives, a une autorité supérieure à celle des lois nationales.
[Le droit dérivé]
Quelle est l’ampleur du droit dérivé aujourd’hui ?
8 400 règlements et près de 2 000 directives sont en vigueur, qui couvrent des sujets de plus en plus variés.
[Le droit dérivé]
Sous quelle présidence de la Commission la production annuelle de droit dérivé a-t-elle été sensiblement réduite?
Sous la présidence de Jean-Claude Juncker, de 2014 à 2019, les efforts pour réduire le flux annuel de droit dérivé ont mené à une réduction sensible.
[Le droit dérivé]
Combien de conventions internationales lie l’Union européenne?
L’Union européenne est liée par environ 3 000 conventions internationales, soit conclues par elle seule, soit conjointement par elle et par les États membres.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que l’article 267 du TFUE prévoit concernant l’interprétation du droit de l’Union ?
L’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prévoit que les juridictions nationales peuvent, et que les juridictions suprêmes doivent, saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne à titre préjudiciel, lorsqu’elles sont confrontées à une question d’interprétation du droit de l’Union ou de validité d’une norme de droit dérivé.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que la distinction entre l’effet “vertical” et “horizontal” d’une directive selon la Cour de Justice de l’Union Européenne ?
L’effet “vertical” d’une directive est son applicabilité dans les rapports entre l’État et les citoyens. Dans ce cas, une directive peut être invoquée contre l’État qui a manqué à son obligation de transposition. L’effet “horizontal”, par contre, ne peut pas s’appliquer entre les citoyens en l’absence de transposition de la directive.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que l’affaire “Mme Perreux” a changé en terme de directives non transposées ?
La décision de l’affaire “Mme Perreux” du 30 octobre 2009 a complètement changé la manière dont les directives non transposées sont traitées en France. Le Conseil d’Etat français a rejoint la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en jugeant que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours contre une décision administrative non réglementaire, des dispositions d’une directive, même non transposée, dès lors que le délai de transposition est expiré et que les dispositions invoquées sont précises et inconditionnelles.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Comment la jurisprudence du Conseil d’État français a-t-elle évolué concernant l’autorité des directives en droit interne ?
La jurisprudence du Conseil d’État a accordé une autorité croissante aux directives en droit interne. Elle a d’abord jugé qu’un acte réglementaire doit se conformer aux orientations fixées par une directive, même s’il n’intervient pas pour en assurer la transposition. Par la suite, elle a décidé que non seulement une directive interdisait de prendre un règlement contraire à ses objectifs, mais encore qu’elle constituait une circonstance de droit nouvelle, qui oblige à modifier ou à abroger les textes réglementaires antérieurs dont les prescriptions ne sont pas compatibles avec elle. Finalement, le Conseil d’État a fait obligation de cesser d’appliquer, à l’expiration du délai de transposition, tant les règles écrites que les principes non écrits de droit interne incompatibles avec les orientations d’une directive, que celle-ci ait ou non été transposée.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que l’article 88-1 de la Constitution française énonce par rapport aux directives de l’Union Européenne ?
L’article 88-1 de la Constitution française énonce l’obligation pour la France de se conformer au droit de l’Union Européenne, y compris aux directives. Le Conseil Constitutionnel a déduit de cet article que la transposition des directives était
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Quelle est la responsabilité de la Cour de justice de l’UE ?
La Cour de justice de l’UE est chargée de veiller à l’unité et à la bonne application du droit de l’Union. Elle a le monopole de l’interprétation de ce droit, d’origine ou dérivé, et de l’appréciation de la validité des normes de droit dérivé, conformément à l’article 267 du TFUE.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que l’article 267 du TFUE et comment est-il mis en œuvre ?
L’article 267 du TFUE prévoit que les juridictions nationales peuvent, et que les juridictions suprêmes doivent, saisir la Cour de Justice de l’UE à titre préjudiciel lorsqu’elles sont confrontées à une question d’interprétation du droit de l’Union ou de validité d’une norme de droit dérivé.
Cependant, la Cour de Justice a jugé qu’il n’y a pas lieu à renvoi, même pour une juridiction souveraine, lorsqu’elle s’est elle-même déjà prononcée sur une question, ou lorsque « l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ».
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que la directive et comment est-elle appliquée dans les Etats membres ?
Une directive est un acte juridique de l’Union qui lie tout Etat membre destinataire quant au but à atteindre, tout en laissant à la compétence nationale le soin de définir la forme et les moyens.
Néanmoins, la Cour de justice a adopté une jurisprudence selon laquelle, même non transposée, une directive suffisamment précise est directement applicable dans les Etats membres.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Quel est l’impact de l’affaire “Daniel Cohn-Bendit” sur l’application des directives ?
L’affaire “Daniel Cohn-Bendit” a souligné le conflit entre le Conseil d’Etat et la Cour de Justice concernant l’application des directives. Le Conseil d’Etat a jugé qu’une directive non transposée ne produisait pas d’effet à l’égard des décisions individuelles et qu’il n’y avait donc pas lieu à question préjudicielle. Mais avec le temps, le Conseil d’Etat a donné aux directives une autorité croissante en droit interne, jusqu’à abandonner complètement la jurisprudence Cohn-Bendit et rejoindre la jurisprudence de la Cour de justice.
[Les premiers débat : questions préjudicielles et directives]
Qu’est-ce que l’arrêt “Mme Perreux” a déterminé ?
L’arrêt “Mme Perreux” du 30 octobre 2009 a marqué un tournant dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il a jugé que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre une décision administrative non réglementaire, des dispositions d’une directive, même non transposée, dès lors que les délais de transposition sont expirés et que les dispositions invoquées sont précises et inconditionnelles.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Qu'est-ce qui assure au droit de l'Union européenne une autorité particulière ?
Les principes de primauté et d’effet direct assurent une autorité particulière au droit de l’Union européenne. Ils permettent au droit européen de prévaloir sur les lois nationales.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Quelle est la responsabilité de l'Etat en cas de méconnaissance du droit de l'Union européenne ?
L’Etat est responsable lorsqu’il y a méconnaissance du droit de l’Union européenne, même par la loi. Par exemple, si une loi nationale est en contradiction avec une directive européenne, l’Etat peut être tenu pour responsable.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Quelle est l'obligation du Premier ministre envers le droit de l'Union européenne selon le Conseil d'Etat ?
Selon le Conseil d’Etat, lorsque des dispositions législatives empiètent sur le droit de l’Union européenne, le Premier ministre a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs, dans un délai raisonnable, pour mettre le droit national en harmonie avec les impératifs européens.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Comment la responsabilité de l'Etat est-elle déterminée en cas de décisions juridictionnelles définitives en matière de droit de l'Union européenne ?
La responsabilité de l’Etat peut être engagée même lorsqu’une décision juridictionnelle définitive est en cause, si cette décision représente une méconnaissance manifeste du droit de l’Union. C’est une dérogation à la règle générale d’irresponsabilité de l’Etat pour les décisions de justice définitives.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Comment le Tribunal des conflits a-t-il reconnu la spécificité du droit de l'Union européenne ?
Le Tribunal des conflits a assoupli les règles applicables aux questions préjudicielles entre les deux ordres de juridiction pour le droit de l’Union européenne. Il a affirmé que les juges de chaque ordre disposent d’une plénitude de juridiction pour appliquer le droit de l’Union, sans avoir à interroger les juges de l’autre ordre.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Qu'est-ce que l'obligation de plein effet selon le Tribunal des conflits ?
Selon le Tribunal des conflits, l’obligation de plein effet impose au juge national chargé d’appliquer le droit de l’Union de laisser inappliquée toute décision contraire à ce droit. Par exemple, si une loi nationale est en contradiction avec une norme européenne, le juge national a l’obligation de ne pas appliquer cette loi.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Comment le droit de l'Union européenne influence-t-il le droit national ?
Le droit de l’Union européenne peut influencer le droit national en servant de “laboratoire” à des innovations juridiques. Par exemple, le juge des référés peut écarter une loi qui contreviendrait de manière manifeste au droit de l’Union, une solution ensuite généralisée à toutes les incompatibilités manifestes avec les engagements européens ou internationaux de la France.
[Le droit de l’Union, ordre juridique intégré, à la charnière du droit international et du droit national]
Quel est le rôle du juge national vis-à-vis du droit de l'Union européenne ?
Le juge national, en tant que juge de droit commun de l’application du droit de l’Union, est chargé d’en assurer l’effectivité par tous les moyens dont il dispose.
