Les collectivités territoriales Flashcards
Donner une définition simple d’une collectivité territoriale.
Une collectivité territoriale peut se définir comme une personne morale de droit public (1) dirigée par un conseil élu (2), exerçant une compétence générale (3) au sein d’un territoire limité (4).
Qu’est-ce qui permet de distinguer les collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat ?
La personnalité morale qui leur est dévolue. Les communes en sont ainsi dotées depuis 1837, les départements depuis 1871 et la région depuis 1972.
Quel élément de la définition des collectivité territoriales est une conquête fondamentale de la démocratie locale ?
L’élection de conseils délibérants. Les élus sont élus par les citoyens, et non nommés par l’Etat.
Article 72 de la Constitution : « Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
Quelle clause de compétence n’est seulement détenue que par les communes depuis la loi NOTRe (2015) ? Que permet-elle ?
La clause de compétence générale, c’est-à-dire de la capacité pour les communes à intervenir pour toute affaire qui présente un intérêt local. Malgré des tentatives pour la remettre au goût du jour, totalement ou partiellement, les départements et les régions n’en disposent plus.
Quelles sont les trois différences notables entre collectivité locale et établissement public ?
Contrairement aux collectivités locales, les établissements publics :
- ne disposent pas en principe de conseils élus mais plutôt d’un conseil d’administration,
- leur ressort territorial n’est pas forcément limité à une partie du territoire,
- ils ne disposent jamais de compétence générale mais obéissent à un principe de spécialité.
Selon la classification de Léon Michoud (1906), qu’est-ce qu’un établissement public ?
L’établissement public est une personne morale « fondative », il est créé par une volonté extérieure et supérieure qui lui assigne une vocation spéciale.
Selon la classification de Léon Michoud (1906), qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
La collectivité territoriale est une personne morale « corporative », elle représente une communauté humaine, dont elle exprime les intérêts collectifs.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
C’est un transfert de pouvoir à l’intérieur d’une même personne morale à un niveau territorialement inférieur.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
C’est un transfert de pouvoir vers une personne morale de droit public distincte de l’Etat : une compétence est confiée à une collectivité (ou à un établissement public dotée d’une personnalité morale comme les universités ou les hôpitaux) qui l’exerce de manière autonome.
Dans l’histoire institutionnelle française, les périodes impériales (1804 – 1814, 1815, 1852 – 1870) représentent-t-elle plutôt une centralisation ou une décentralisation ?
Une forte centralisation.
Dans l’histoire institutionnelle française, la IIIe République est une phase de décentralisation. Quelles sont les lois importantes en la matière votées à ce moment?
La loi de 1871 sur les départements (gagnent la personnalité juridique).
La loi de 1884 sur la commune (le maire est élu et non plus nommé par l’Etat).
Depuis la Quatrième République, quelles dates marquent la décentralisation progressive de la France ?
- Les collectivités territoriales sont écrites dans la Constitution de 1946 pour la première fois et de nouveau en 1958.
- Un fort mouvement est entamé depuis 1983 et les lois Defferre
- La décentralisation est approfondie avec la révision constitutionnelle de 2003
Quelle est la structure locale la plus ancienne ?
La commune.
Quand l’existence des communes est-elle reconnue par la loi ?
En 1789, aussi, leur organisation est unifiée sur l’ensemble du territoire.
Quand les départements sont-ils créés ? Dans quel but ?
En 1790, pour rationaliser l’organisation administrative du territoire.
Quand la région devient-elle une collectivité territoriale constitutionnelle ? Depuis quand existaient-elles ?
En 2003. Elles existaient depuis 1960 (en tant que circonscriptions administratives initialement).
Quels sont les quatre actes de la décentralisation ?
Acte I : 1982
Acte II : 2003
Acte III : 2010
Acte IV : 2017
En quoi l’acte I de la décentralisation (1982) est un renforcement des compétences locales ?
- Election de l’exécutif
- Transfert de larges compétences accompagné de garanties d’autonomie financière
- Juridictionnalisation des contrôles (fin de la tutelle de l’Etat).
Quel exemple montre que l’acte II (2003) de la décentralisation est un ancrage constitutionnel de ce principe ?
Le principe même de la décentralisation est écrit à l’article 1 de la Constitution : « son organisation est décentralisée ».
Dans l’acte III (2010) de la décentralisation, quels sont les deux grands objectifs définis par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (loi « RCT »), issue des propositions du comité Balladur (rapport de mars 2009) ?
- La simplification des structures existantes ;
- La clarification des modalités d’exercice de leurs compétences.
Sous François Hollande, par quelles lois la réforme des collectivités territoriales opérée depuis 2010 est-elle prolongée ?
- La loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) ;
- La loi du 16 février 2015 relative à la délimitation des régions ;
- La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Quelles sont les principales mesures de l’acte IV de la décentralisation (depuis 2017) ?
- En 2017, la suppression progressive de la taxe d’habitation est annoncée.
- En 2019, la loi « Engagement et Proximité », qui renforce les pouvoirs du maire et les indemnités
- En 2022, la loi du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est promulguée (3DS).
Quelle est la tension fondamentale qui marque le droit des collectivités ?
Les deux exigences constitutionnelles contradictoires que l’on retrouve à l’article 1er de la Constitution : l’unité de l’Etat (« indivisible ») et la protection des libertés locales (« décentralisée »).
Comment la suppression d’un échelon territorial est-elle possible ?
La suppression d’un échelon territorial n’est possible que par une révision constitutionnelle.
De quel pouvoir relève la suppression ou la modification d’une collectivité particulière ? (VOIR AVEC ANTHONY)
Elle relève du pouvoir réglementaire, dans les conditions définies par la loi.
Au sujet de l’administration des collectivités, que prévoit l’article 34 de la Constitution ?
« La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
Au sujet de l’administration des collectivités, que prévoit l’article 72 de la Constitution ?
« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus ».
Pourquoi un acte réglementaire qui limiterait la liberté des collectivités serait entaché d’incompétence ?
Car les règles touchant la libre administration relèvent du domaine de la loi et donc, du Parlement.
En quoi la libre administration des collectivité territoriales limite le pouvoir du législateur ?
Les textes adoptés par le législateur doivent respecter les libertés locales, ils font l’objet d’un contrôle de la part du Conseil constitutionnel sur ce point.
Exemple : CC, 1985, Nouvelle-Calédonie. « Il résulte de l’article 72 de la Constitution que pour s’administrer librement le territoire doit, dans les conditions qu’il appartient à la loi de prévoir, disposer d’un conseil élu doté d’attributions effectives ».
En quoi l’Article 1 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Article 1 : « La France est une république indivisible […]. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de d’origine, de race ou de religion ».
En quoi l’Article 2 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il rappelle que la langue de la République est le français.
En quoi l’Article 3 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple, en précisant qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ».
En quoi l’Article 24 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il prévoit que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.
En quoi l’Article 72 de la Constitution tempère la portée de la libre administration des collectivités ?
Il affirme expressément le rôle du représentant de l’Etat qui est chargé, dans chaque collectivité décentralisée, des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Quelle jurisprudence déduit des articles 1 et 3 de la Constitution un « principe d’unicité du peuple français » ?
CC, 1991, Statut de la Corse
Quelle jurisprudence, déduite du principe d’unicité du peuple français (CC, 1991, Statut de la Corse), conduit à empêcher la reconnaissance de droits collectifs particuliers à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ?
CC, 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires
Quelle jurisprudence déduit de l’article 2 que la Constitution impose l’usage du français dans le fonctionnement des services publics et leurs relations avec les usagers ?
CC, 1996, Polynésie française
Quelles collectivités disposent d’un statut spécifique (montrant que l’indivisibilité de la République ne s’y oppose pas) ?
La Corse, Paris, la collectivité européenne d’Alsace ou encore la Nouvelle-Calédonie. Indivisibilité n’est pas synonyme d’uniformité.
Quelle est la conséquence de la décision QPC Commune de Dunkerque (2010) ?
Dans le commentaire de la décision, on peut lire qu’ « il n’existe en effet aucun principe d’auto-organisation des collectivités territoriales ».
Donner des exemples de différents niveau de décentralisation en Europe
- En Italie, le pouvoir législatif est exercé par l’Etat et les régions (Article 117 de la Constitution italienne).
- En Espagne, la Constitution prévoit un pouvoir législatif aux communautés autonomes qui varie en fonction de leur statut respectif, issue de négociations préalables (Articles 148 et 149)
- Au Royaume-Uni, l’Ecosse et le Pays de Galles sont dotés d’un parlement.
