Le service public

Question 1

[Le service public : une histoire riche]

Quel est le rôle du service public dans la construction du droit administratif français ?

Answer 1

Le service public a joué un rôle structurant et central dans la construction du droit administratif français, en déterminant l’étendue et les modalités de l’intervention de la puissance publique.

Question 2

[Fondements jurisprudentiels]

Quelle est la décision rendue par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?

Answer 2

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits a établi que la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes employées dans le service public relève d’un régime propre, distinct des principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers.

Question 3

[Fondements jurisprudentiels]

Quel élément déterminant dans la définition du service public est introduit par l'arrêt Terrier du 6 février 1903 ?

Answer 3

L’arrêt Terrier introduit l’idée qu’un département remplit des missions de service public lorsqu’il agit dans un but de salubrité publique, comme la destruction des vipères.

CE, 1903, Terrier

Question 4

[Fondements jurisprudentiels]

Comment l'arrêt Thérond du 4 mars 1910 contribue-t-il à la jurisprudence sur le service public ?

Answer 4

Dans l’arrêt Thérond, le Conseil d’État juge que la ville de Montpellier, en passant un marché pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants, a agi pour assurer un service public, confirmant ainsi que les difficultés liées à l’exécution de ce service relèvent de la compétence du juge administratif.

CE, 1910, Thérond

Question 5

[Controverses doctrinales]

Quelles sont les deux principales écoles doctrinales qui débattent autour de la notion de service public ?

Answer 5

Les deux principales écoles doctrinales sont l’école de Bordeaux, représentée par Léon Duguy, et l’école de Toulouse, représentée par Maurice Hauriou.

Question 6

[Controverses doctrinales]

Comment Léon Duguy définit-il l'État ?

Answer 6

Léon Duguy définit l’État comme une « coopération de service public organisée et contrôlée par des gouvernants ».

Question 7

[Controverses doctrinales]

Quelle est la critique de Maurice Hauriou à l'égard de la conception de Léon Duguy ?

Answer 7

Maurice Hauriou conteste la conception de Léon Duguy, qui réduit l’État à un ensemble de services publics et néglige les prérogatives de puissance publique, qu’il considère comme le véritable facteur explicatif du droit administratif.

Question 8

[Controverses doctrinales]

Quelle est la position du Conseil d’État dans l’arrêt CE, 1916, Astruc concernant l’exploitation du théâtre des Champs-Élysées par la ville de Paris ?

Answer 8

Dans l’arrêt Astruc, le Conseil d’État juge que la ville de Paris n’assure pas un service public lorsqu’elle exploite le théâtre des Champs-Élysées, reflétant une vision restrictive de la notion de service public avant 1918.

Question 9

[Controverses doctrinales]

Comment Maurice Hauriou perçoit-il l'étendue du service public ?

Answer 9

Maurice Hauriou approuve la vision restrictive du service public, estimant que, même s’il est la pierre angulaire du droit administratif, son champ d’application reste limité.

Question 10

Quelle est l’identité existante entre les trois notions de personnes publiques, service public et droit public ?

Answer 10

Il existe une identité complète entre ces trois notions qui se recouvrent entièrement : le service public est assuré par des personnes publiques sous un régime de droit administratif. Si l’une de ces notions est présente, les deux autres le sont également.

Question 11

[Le SPIC]

Quelle nouvelle catégorie de services publics est créée par la décision Société commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits en 1921 ?

Answer 11

Le service public industriel et commercial (SPIC).

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

Question 12

[Le SPIC]

Comment est établie la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial ?

Comment la frontière entre service public administratif et le service public industriel et commercial est-elle déterminée ?

Answer 12

Distinction : En tenant compte de la nature et de l’essence du service. Certains services sont de la nature même de l’État ou de l’administration publique, tandis que d’autres services sont de nature privée et ne sont entrepris par l’État que de manière accessoire ou accidentelle.

Frontière : A partir d’un faisceau d’indices qui tient compte:
- de l’objet du service,
- de son organisation
- et de son financement (CE, 1956).

Question 13

[Le SPIC]

Donner des exemples de services publics industriels et commerciaux

Answer 13

Poste et télécommunications ; transport public ; l’alimentation en eau ; le ramassage et du traitement des ordures ménagères. Certains sont aussi gérés par un établissement public alors qualifié d’établissement public industriel et commercial : Opéra national de Paris, La RATP ou la SNCF jusqu’au 1 janvier 2020.

Question 14

[Les personnes privées chargées de la gestion d’un service public]

Quel arrêt consacre la gestion des services publics par des personnes privées sous un régime de droit public ?

Answer 14

L’arrêt CE, 1938, Caisse primaire “Aide et protection”

Question 15

[Les personnes privées chargées de la gestion d’un service public]

Quel événement historique a étendu le recours aux personnes privées gérant un service public ?

Answer 15

Durant la Seconde Guerre mondiale, sous le double effet de l’économie dirigée et de l’État corporatiste, le recours aux personnes privées s’est étendu.

Question 16

[Les personnes privées chargées de la gestion d’un service public]

Donner un exemple d'organisme professionnel concerné par l’extension du recours aux personnes privées gérant un service public ?

Answer 16

Les ordres professionnels (CE, 1943).

Question 17

[Les personnes privées chargées de la gestion d’un service public]

Quel secteur du droit a également été touché par l’extension du recours aux personnes privées gérant un service public ?

Answer 17

Le droit du sport, avec les fédérations sportives, a également été touché (CE, 1974).

Question 18

[Les personnes privées chargées de la gestion d’un service public]

Qu'advient-il lorsqu'une personne privée gérant un service public fait usage de prérogatives publiques ?

Answer 18

Lorsqu’une personne privée fait usage de prérogatives publiques, elle relève du droit public, et sa responsabilité obéit aux règles de la responsabilité administrative (CE, 1978).

Question 19

[Personne publique, service public, droit public : l’éclatement]

Quelle jurisprudence définit le service public comme une activité d'intérêt général exercée par l'administration ou sous son contrôle avec des prérogatives de puissance publique ?

Answer 19

CE, 1963, Narcy

Question 20

[Personne publique, service public, droit public : l’éclatement]

Quel arrêt complète la définition du service public donnée par l'arrêt CE, 1963, Narcy ?

Answer 20

CE, 2007, APREI

Question 21

[Personne publique, service public, droit public : l’éclatement]

Quelle réaction du Conseil d'État illustre son inquiétude face à l'expansion des domaines d'intervention de la puissance publique après la crise de 1929 ?

Answer 21

CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers: rappelle les limites de l’intervention des collectivités publiques dans les entreprises commerciales.

Question 22

[Personne publique, service public, droit public : l’éclatement]

Quelle conséquence a l'élargissement du champ d'action des collectivités sur la notion de service public ?

Answer 22

Le service public perd sa valeur explicative et risque de se diluer à mesure de son élargissement, menant à une crise de la notion.

Question 23

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Comment le président Latournerie qualifie-t-il le service public en 1960 ?

Answer 23

Le service public est qualifié de “Lazare juridique”, capable de renaître de ses cendres.

Question 24

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Quelle décision définit l'agent public comme celui qui participe directement au service public administratif ?

Answer 24

La décision du Conseil d’État du 4 juin 1954 établit cette définition.

Question 25

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Selon le Tribunal des conflits en 1996, qui est considéré comme un agent public ?

Answer 25

Un agent public est tout agent qui participe, même indirectement, au service public administratif (TC, 1996, Berkani).

Question 26

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Quelle nouvelle hypothèse concernant les travaux publics a été ajoutée par le Tribunal des conflits en 1955 ?

Answer 26

Les travaux publics incluent désormais les travaux entrepris par une personne publique dans un but de service public, même s’ils ne sont pas exécutés sur des immeubles destinés à revenir à une personne publique.

Question 27

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Quand un contrat est-il considéré comme administratif selon l'arrêt du Conseil d'État de 1956 ?

Answer 27

Un contrat est administratif s’il associe directement le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public, quelles que soient ses stipulations.

Question 28

[1954-1956 : La renaissance jurisprudentielle du sp]

Quelle définition du domaine public a été établie par le Conseil d'État en 1956 ?

Answer 28

Le domaine public est constitué des biens des collectivités publiques ouverts au public ou affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet. Depuis 2006, l’aménagement spécial a été remplacé par l’aménagement indispensable à l’exécution du service public.

Question 29

[L’élargissement du champ du sp]

Quand le service public est-il mentionné pour la première fois dans la Constitution ?

Answer 29

Dans le préambule de 1946.

Question 30

[L’élargissement du champ du sp]

Quelles révisions constitutionnelles ont élargi le champ du référendum de l’article 11 aux réformes relatives aux services publics ?

Answer 30

Les révisions constitutionnelles d’août 1995 et de juillet 2008

Question 31

[L’élargissement du champ du sp]

Quel exemple de service public en matière culturelle a été reconnu par le Conseil d’État en 1959 ?

Answer 31

Le théâtre, même de simples distractions

Question 32

[L’élargissement du champ du sp]

Quelles activités sportives ont été reconnues comme ayant le caractère de service public par le Conseil d’État en 1974 ?

Answer 32

L’organisation et le développement des activités sportives

Question 33

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Depuis quand les jeux de hasard organisés par la Française des jeux ne sont-ils plus considérés comme un service public ?

Answer 33

Depuis CE, 1999, Rolin.

Question 34

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quelles sont les lois du service public dégagées par le professeur Louis Rolland ?

Answer 34

Les lois de Rolland de 1930, il s’agit tout d’abord du principe de continuité du service public, de mutabilité du service public ensuite, et d’égalité du service public enfin.

Question 35

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quel est le principe qui régit le fonctionnement des services publics selon l’arrêt CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire ?

Answer 35

Le principe d’égalité.

Question 36

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quels aspects sont touchés par le principe d’égalité dans le fonctionnement des services publics ?

Answer 36

Égalité d’accès aux services publics et à la fonction publique, égalité devant les impôts et les charges publiques.

Question 37

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quelle dérogation au principe d’égalité est autorisée pour des raisons d’intérêt général, selon l’arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques ?

Answer 37

Traiter de manière différente des personnes placées dans une situation différente.

CE, 1974, Denoyez et Chorques

Question 38

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quels types de distinctions sont interdits et confinent à la discrimination selon la Constitution ou la loi ?

Answer 38

Distinctions fondées sur l’origine, la race, la religion ou le sexe.

Question 39

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quelle évolution de la jurisprudence du Conseil d’État en 1997 pour les services publics culturels ?

Answer 39

Le Conseil d’État a autorisé la pratique de tarifs différents pour les services publics culturels.

Question 40

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Selon le Conseil constitutionnel, quelles conditions doivent être respectées pour autoriser l’Institut d’études politiques de Paris à ouvrir une voie d’accès particulière aux élèves des établissements situés dans une zone d’éducation prioritaire ?

Answer 40

La procédure doit reposer sur des critères objectifs de sélection tenant au niveau et aux capacités des candidats (CC, 2001).

Question 41

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quel est le principe qui impose que le service public fonctionne de manière normale et régulière ?

Answer 41

Le principe de continuité.

Question 42

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quelle décision du Conseil d'État a érigé la continuité du service public en principe général du droit ?

Answer 42

CE, 1950, Dehaene.

Question 43

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu une valeur constitutionnelle au principe de continuité du service public ?

Answer 43

CC, 1979.

Question 44

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Comment les principes d'égalité et de continuité sont-ils qualifiés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2004 ?

Answer 44

Ils sont qualifiés de “principes inhérents au service public”.

Question 45

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Qu'est-ce qui a été institué en 2008 pour assurer la continuité du service public à l'école en cas de grève ?

Answer 45

Un service minimum d’accueil.

Question 46

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Comment la continuité du service public et le droit de grève des agents d'EDF, devenue une société, ont-ils été conciliés dans la décision du Conseil d'État de 2013 ?

Answer 46

Les dirigeants d’EDF peuvent réglementer le droit de grève dans les centrales nucléaires en application des principes issus de l’arrêt Dehaene.

Question 47

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

A quelle exigence répond le principe de mutabilité ?

Answer 47

A la nécessaire adaptation du service aux besoins des usagers, au progrès, aux innovations et plus largement aux changements de circonstances.

Question 48

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Que précise la décision CE, 27 janv. 1961, Vannier au sujet de la mutabilité du service public ?

Answer 48

L’usager ne bénéficie pas d’un droit au maintien du service (CE, 27 janv. 1961, Vannier), mais seulement d’un droit au bon fonctionnement du service.

Question 49

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Qu'interdit la loi de mars 2004 concernant les élèves de l'école publique ?

Answer 49

Le port de signes ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

Question 50

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Quelle est la position du Conseil d'État et de la CEDH concernant les agents du service public et la manifestation de leurs croyances religieuses ?

Answer 50

Ils ne disposent pas du droit de manifester leurs croyances religieuses (CE, 2000 ; CEDH, 2001).

Question 51

[Le service public : au cœur de débats d’aujourd’hui]

Selon la CJUE en 2017, dans quelles conditions un règlement intérieur d'une entreprise peut-il interdire le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail ?

Answer 51

L’interdiction doit être objectivement justifiée par un objectif légitime, comme la poursuite d’une politique de neutralité avec les clients, et proportionnée à cet objectif.

Question 52

[Nouvelles valeurs, nouvelles exigences]

Quelles sont les nouvelles valeurs et exigences du service public ?

Answer 52

• Transparence depuis les lois fondatrices en la matière de 1978 et de 1979 (informatique et liberté, accès aux documents administratifs, motivation des actes).
• Le bon accueil et le respect des citoyens (charte Marianne adopté en 2002 et rendu obligatoire pour tous les services de l’État en 2007)
• Engagement et déontologie sont attendus des agents publics. La loi du 20 avril 2016 leur a donné une base législative.

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Question 53

[Périmètre gestion du service public]

Les notions de service public et secteur public coïncident-elles parfaitement ?

Answer 53

Non, elles ne coïncident jamais parfaitement. A l’époque de l’extension maximale du service public, de nombreuses entreprises du secteur public comme des banques nationalisées ou la régie Renault n’était pas chargée d’une mission de service public. A l’inverse une bonne part du service public est assuré, en dehors du secteur public, par des personnes privées chargées d’une mission de service public.

Question 54

[Périmètre gestion du service public]

Quel est l'effet du préambule de 1946 sur les privatisations ?

Answer 54

Il exige que les entreprises ayant les caractères d’un service public soient propriété de la collectivité, posant une limite aux privatisations.

Question 55

[Périmètre gestion du service public]

Qu'a constaté le Conseil constitutionnel dans sa décision des 25 et 26 juin 1986 ?

Answer 55

La nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle.

Question 56

[Périmètre gestion du service public]

Peut-on retirer à une activité de nature industrielle et commerciale le caractère de service public et la privatiser ?

Answer 56

Oui, le législateur peut le faire.

Question 57

[Périmètre gestion du service public]

Qu'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 novembre 2006 concernant GDF ?

Answer 57

GDF peut être privatisé, mais seulement après avoir perdu les caractéristiques qui en faisaient un service public national.

Question 58

[Périmètre gestion du service public]

Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur la privatisation de la Française des jeux et d'Aéroports de Paris ?

Answer 58

Il les a jugées conformes à la constitution, car ces entreprises n’ont ni le caractère d’un monopole de fait ni d’un service public national (CC, 16 mai 2019).

Question 59

[Périmètre gestion du service public]

Depuis quand les privatisations ont-elles eu lieu en France ?

Answer 59

Elles ont eu lieu à partir de 1986, puis en 1993, et enfin de manière continue depuis 2000.

Question 60

[Périmètre gestion du service public]

Quelles entreprises françaises relèvent du secteur public et ont une forte connotation de service public ?

Answer 60

La SNCF, la RATP, le CEA et EDF.

Question 61

[Périmètre gestion du service public]

Quel est le rôle de l'Agence des participations de l'Etat (APE) ?

Answer 61

Elle gère le portefeuille boursier de l’Etat, qui comprend des actions de 88 sociétés.

Question 62

[Périmètre gestion du service public]

Quel était le montant total des actions de l'Etat en 2019 ?

Answer 62

Le montant total s’élevait à 75 milliards d’euros en 2019.

Question 63

[Périmètre gestion du service public]

Pourquoi des obligations de service public sont-elles imposées à un nombre croissant d'entreprises privées ?

Answer 63

D’abord, parce que les entreprises privatisées remplissant des missions de service public continuent d’avoir des contraintes à cet égard, et ensuite pour des motifs d’efficacité de gestion, comme la délégation de service public.

Question 64

[Périmètre gestion du service public]

Quelles décisions marquent l’imposition du droit de la concurrence aux acteurs publics ?

Answer 64

Les décisions TC, 1989, Ville de Pamiers et CE, 1997, Million et Marais.

Question 65

[Périmètre gestion du service public]

Quelle exigence les personnes publiques doivent-elles respecter lorsqu'elles se portent candidates à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public ?

Answer 65

Elles doivent respecter les impératifs d’une égale concurrence et ne pas tirer avantage des ressources ou des moyens qui leur sont attribués au titre de leurs missions de service public (CE, 2000).

Question 66

[Périmètre gestion du service public]

Quelle décision du Conseil d'État a tracé le cadre des liens entre services publics et concurrence ?

Answer 66

La décision du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris a tracé le cadre des liens entre services publics et concurrence

CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Question 67

[Périmètre gestion du service public]

Quel est le critère unique pour apprécier la légalité de l'intervention économique d'une personne publique ?

Answer 67

Le critère unique est l’intérêt public, qui peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée.

Question 68

[Périmètre gestion du service public]

Quelle jurisprudence est réaffirmée et actualisée par la décision du Conseil d'État du 31 mai 2006 ?

Answer 68

La jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers.

Question 69

[La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l’Etat]

Quelle circulaire a initié la réflexion sur le "renouveau du service public" en 1989 ?

Answer 69

La circulaire du Premier ministre Michel Rocard.

Question 70

[La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l’Etat]

Quel rapport annuel du Conseil d'État a prolongé l'analyse sur le service public en 1994 ?

Answer 70

Le rapport annuel consacré au thème “service public, services publics, déclin ou renouveau ?”.

Question 71

[La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l’Etat]

Qui a remis un rapport sur le service public à Alain Juppé en 1996 ?

Answer 71

Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d’État.

Question 72

[La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l’Etat]

Selon le livre blanc de Jean-Ludovic Silicani en 2008, quel est le rôle des services publics en France ?

Answer 72

Ils constituent un pilier fondamental du pacte national, tout en admettant des évolutions du statut des agents.

Question 73

[La bonne gestion des services publics : service public et modernisation de l’Etat]

Quelle décision du Conseil d'État de 2007 a introduit plus de souplesse dans la définition du service public ?

Answer 73

La décision CE, 2007, APREI.

Question 74

[L’affirmation du service public en Europe]

Quel traité ne semblait pas concerner la gestion des administrations par chaque État au départ de la construction européenne ?

Answer 74

Le traité de Rome du 25 mars 1957.

Question 75

[L’affirmation du service public en Europe]

Quels articles du traité de Rome concernent les règles de concurrence et les services d'intérêt économique général ?

Answer 75

Les articles 85, 86 et 90-2.

Question 76

[L’affirmation du service public en Europe]

Quel traité de met en valeur les grands services en réseau et affirme des objectifs de cohésion économique et sociale de l'Union européenne ?

Answer 76

Le traité de Maastricht (1992).

Question 77

[L’affirmation du service public en Europe]

Selon l'article 129B du traité de Maastricht, dans quels secteurs la Communauté contribue-t-elle à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens ?

Answer 77

Les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie.

Question 78

[L’affirmation du service public en Europe]

Quel article du traité d'Amsterdam évoque la place des services d'intérêt général parmi les valeurs communes de l'Union ?

Answer 78

L’article 7D, repris par l’article 14 du TFUE.

Question 79

[L’affirmation du service public en Europe]

Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en 2000, est intitulé "Accès aux services d'intérêt économique général" ?

Answer 79

L’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, est intitulé “Accès aux services d’intérêt économique général”.

Question 80

[L’affirmation du service public en Europe]

Quelles décisions de la Cour de justice ont donné toute leur portée aux dispositions du traité de Rome concernant les services d'intérêt général et les règles de concurrence ?

Answer 80

Les décisions du 19 mai 1993 et du 27 avril 1994.

Question 81

[L’affirmation du service public en Europe]

Selon la Cour de justice, quelles compensations sont possibles pour assurer la couverture de l'ensemble du territoire ?

Answer 81

Les compensations entre activités rentables et activités non rentables.

Question 82

[L’affirmation du service public en Europe]

Quel arrêt de la CJCE a jugé que la compensation financière des obligations de service public n'a pas le caractère d'une aide d'État ?

Answer 82

L’arrêt Altmark du 24 juillet 2003.

Question 83

[L’affirmation du service public en Europe]

Dans quels arrêts la CJCE a-t-elle laissé aux autorités nationales une grande liberté d'appréciation pour définir le champ et les modalités de gestion de leur service public ?

Answer 83

Les arrêts de 1991 et 1998.

Question 84

[L’affirmation du service public en Europe]

Selon l'arrêt Teckal de la CJCE en 1999, dans quel cas les pouvoirs adjudicateurs n'ont-ils pas besoin de recourir à des marchés soumis à l'obligation de concurrence ?

Answer 84

Lorsqu’ils organisent eux-mêmes une activité au travers de leur propre service ou d’organismes qu’ils contrôlent entièrement.

Question 85

[L’affirmation du service public en Europe]

Quelle forme prend les travaux de la Commission européenne pour des perspectives d’amélioration complémentaires qui, au-delà du service d’intérêt économique général, concernent tous les services d’intérêt général ?

Answer 85

Elle a publié d’abord des communications en 1996 et en 2000 puis un Livre vert en 2003 (qui ouvrent la réflexion) et un Livre blanc 2004 (qui formulent des propositions), sur les services d’intérêt général en Europe.
De nouvelles communications en 2007 et en 2012 traitent respectivement des services sociaux d’intérêt général et des aides d’Etat versées en compensation de prestations de services d’intérêt économique général.

Question 86

[L’affirmation du service public en Europe]

Quelle notion, concernant un service de base offert à tous, est à issue de la Commission européenne ?

Answer 86

La notion de service universel, offert à tous dans l’ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard.

Question 87

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quels secteurs français ont connu de profondes transformations mettant fin aux monopoles et ouvrant les marchés à la concurrence ?

Answer 87

Les télécommunications, l’électricité, le gaz et La Poste.

Question 88

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelle loi organise le service universel des télécommunications en France ?

Answer 88

Une loi de 1996.

Question 89

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelle loi définit les obligations de service public dans le secteur des télécommunications en France ?

Answer 89

Une loi de 2003.

Question 90

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelles lois concernent le service public de l’énergie en France ?

Answer 90

La loi de 2000 sur l’électricité, la loi de 2003 sur le marché de gaz et l’électricité et la loi de 2004 sur le service public de l’électricité et du gaz.

Question 91

[L’Europe fait évoluer le service public]

Comment a été transformée La Poste en France selon la loi de 2010 ?

Answer 91

La Poste a été transformée en société commerciale du secteur public, tout en maintenant son caractère de service public national.

Question 92

[L’Europe fait évoluer le service public]

Selon la loi du 27 juin 2018, comment est organisé le groupe SNCF ?

Answer 92

Le groupe SNCF est composé de sociétés anonymes et remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité.

Question 93

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelle opposition était soulignée entre l'État de droit allemand et les valeurs républicaines françaises après la guerre de 1870 ?

Answer 93

L’État de droit allemand était fondé sur la loi plus que sur l’action publique, contrairement aux valeurs républicaines françaises du service public.

Question 94

[L’Europe fait évoluer le service public]

Comment est souvent perçue la conception anglo-saxonne par rapport aux habitudes interventionnistes des pays latins ?

Answer 94

La conception anglo-saxonne est réputée plus libérale.

Question 95

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelle politique a mené le gouvernement travailliste de Tony Blair au Royaume-Uni entre 1997 et 2003 en matière de dépenses publiques ?

Answer 95

Une augmentation des dépenses publiques de 69% dans les transports, 99% dans l’éducation et 140% dans le domaine de la santé.

Question 96

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quelles sont les conséquences des crises économiques, financières et sanitaires sur les besoins en matière de services publics ?

Answer 96

Elles entraînent un besoin grandissant de régulation et parfois d’intervention de l’État.

Question 97

[L’Europe fait évoluer le service public]

Quel exemple montre que les expertises en matière de gestion des services publics s'échangent entre les pays ?

Answer 97

Le marché de partenariat, issu d’une inspiration anglo-saxonne.

Question 98

[Si l’Europe fait évoluer le service public, elle prolonge son champ avec une dimension et des perspectives renouvelées et élargies]

Pourquoi l'échelle européenne est-elle souvent le seul niveau d'intervention pertinent pour définir les grandes politiques publiques ?

Answer 98

Car elle permet de concevoir des services adaptés pour gérer des enjeux tels que les flux migratoires, le développement durable, la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité ou la régulation d’internet et des réseaux numériques.