Droit international - cours Flashcards
Qu’est-ce que l’amendement de Kampala ? Pourquoi la France ne l’a-t-elle pas ratifié ?
Cet amendement rajoute, en 2010, le crime d’agressions au Statut de Rome (1998) qui fonde la CPI (aux côtés des crimes de guerre, des génocides et des crimes contre l’humanité).
La France ne l’a pas ratifié car elle l’a jugé trop large et trop flou.
Pourquoi la création d’un tribunal pénal international spécial peut permettre de s’extraire de certaines difficultés liées au droit national ?
Elle permet de dépasser l’immunité des dirigeants (garantie par la Charte des Nations Unies) en menant une enquête impartiale. Ainsi ont été jugés les crimes de l’Allemagne nazie, du Japon et de l’ex-Yougoslavie.
Quelles sont les sources du droit international ?
[Article 38 du Statut de la Cour internationale de justice]
- La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ;
b. la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ;
c. les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;
d. sous réserve de la disposition de l’article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. - La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono
Quelle convention codifie le droit issu des traités internationaux ?
La Convention de Vienne de 1969 (pas ratifié par la France (à cause d’un article sur le jus cogens) mais appliquée sinon) :
- Le traité est un contrat international.
- Comme au niveau interne, c’est un échange de consentement mais entre États souverains.
En France, quelle est la différence entre un traité et un accord international ?
Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République (Article 52 de la Constitution), et les accords sont négociés et approuvés par le MAE.
Quelle est la valeur juridique de droit international dans la hiérarchie des normes en France ? A quelles conditions est soumise cette valeur juridique ?
Dans la Constitution :
- Supériorité des traités à la loi (art. 55), système de pleine primauté des traités
- Cette valeur juridique est soumise à des conditions d’introduction dans l’ordre juridique interne :
* une ratification du Parlement (art. 53),
* la publication régulière (soit l’entrée dans le droit interne de manière régulière)
* et réciprocité (il faut que les autres parties l’appliquent).
Quels sont les deux catégories de droit qui composent le droit européen ?
- le droit primaire (TUE, TFUE)
- le droit dérivé (règlements, directives, décisions), pris en application des traités
Quels exemples de contrats entre Etats souverains sont les ancêtres du droit international ?
Les traités de paix, les traités d’échange de territoire, incarnés par la personne royale sous l’AR.
A partir de quel moment la production de droit international a accéléré ?
Au XXe et XXIe siècle avec la création de nombreuses organisations internationales, basées sur des traités et elles-mêmes productrices de droit international, que ce soit sectoriel ou global
Pourquoi le droit international est-il un droit utile et objectif ?
Il y a des sujets particulièrement propices à une régulation internationale ou non adapté à la régulation nationale (environnement, numérique).
Pourquoi le droit européen est-il parfois perçu comme illégitime vis-à-vis de son insertion dans l’ordre interne ?
Le droit européen est immédiatement applicable dans certains cas. Or, une norme juridique tient sa légitimité de son processus d’adoption qui dérive du suffrage et de la souveraineté nationale. Donc la question de la légitimité est régulièrement soulevée car il a un effet direct sur de très nombreuses politiques publiques.
Qu’est-ce que le système de monisme juridique en France ?
Il n’existe qu’un seul système juridique avec articulation du droit international et du droit interne qui est incorporé au droit national. C’est un système de pleine primauté des traités (prime sur la loi et le règlement) consacrée et appliquée par le juge.
Quelle différence entre la IVe et la Ve République concernant la place des traités dans la hiérarchie des normes ?
Constitution de 1946 : les traités ont “force de loi” (art. 26)
Constitution de 1958 : les traités ont “une autorité supérieure à celle des lois” (art. 55)
” La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. “
D’où vient cette obligation constitutionnelle ?
Alinéa 14 du Préambule de 1946
Alinéa 15 du Préambule de 1946
” Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. “
Quelles sont les conditions de l’adoption du droit internationales prévues par l’article 55 de la Constitution ?
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés (1) ont,
dès leur publication (2), une autorité supérieure à celle des lois,
sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie (3).
Qui permet la ratification des traités ? Selon quel article de la C° ?
Le Parlement :
art. 53 C° : “les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.”
Ce type de lois représente entre un quart et un tiers de la production législative annuelle.
Dans quelles conditions une stipulation d’une convention internationale est d’effet direct ?
- Si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les États (1)
- et ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers (2).
CE, GISTI, 2012
