État et droit public Flashcards
instauration des préfets
Loi du 28 pluviôse an VIII
Quelles lois démocratie locale et administration communale ?
Développement de la démocratie locale, avec élection du conseil municipal en 1831
Loi du 5 avril 1884 sur les l’administration communale
Définition État par Renaud Denoix de Saint Marc
“L’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente.”
Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
supériorité des traités sur les lois, le CE accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité sans méconnaître son office : abandon de la théorie dite de la loi écran selon laquelle la loi, expression de la volonté générale dont le juge ne peut apprécier la validité, s’interpose entre la norme internationale et le juge administratif.
TUE et TFUE ?
TUE (Maastricht, 1992) et TFUE (1958) Traité de Rome
Consécration dans les grands lois du début de la troisième république des libertés publiques, lesquelles ?
liberté de réunion (loi de 1881),
liberté de presse (29 juillet 1881),
liberté syndicale (21 mars 1884),
liberté d’association (loi du 1er juillet 1901),
séparation des Eglises et de l’Etat (9 décembre 1905)
L’autonomie du droit administratif se fonde sur quoi ?
fondée sur les besoins du service public et sur l’acceptation de la singularité de la puissance publique, seule responsable de la poursuite de l’intérêt général.
Globalisation du droit, La globalisation, le droit et l’Etat, 2010, quel auteur ?
Jean Bernard Auby - Dans la globalisation juridique, les hiérarchies normatives deviennent plus complexes, la répartition des rôles entre droit international et droit interne devient moins claire et le contenu de la distinction entre droit public et droit privé tend à se modifier
L’Etat y compris en matière économique reste le garant des grands équilibres et le protecteur des principes fondamentaux, d’où la nécessité de sa constante évolution et adaptation.
Subvectivisation du droit ?
JM Sauvé, 2014 - Le droit administratif change de nature en intégrant de plus en plus les intérêts particuliers
élargissement du recours au contrat dans la fonction publique, quelle loi ?
Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Arrêt TC, Blanco, en 1873 ?
principe de responsabilité de l’Etat a ses règles spéciales dérogatoires qui doivent s’adapter au besoin du service public et au respect des droits privés, fondamentaux des citoyens.
Rendre la justice est la première des missions régaliennes de l’Etat, quel arret ?
CE, 27 février 2004, Madame Popin : “La justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat.”
Contrôle de légalité des actes administratifs assuré par le recours pour excès de pouvoir ?
Ce recours “a pour objet d’assurer conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.” Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon les termes du CE, Ministre de l’Agriculture c/dame Lamotte du 17 février 1950
Principe démocratique : pas de pouvoir administratif autonome dans une démocratie, quels articles de la Constitution ?
le pouvoir hiérarchique. En France, Art. 20 : “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. / Il dispose de l’administration et de la force armée. (…)”
Art. 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat.
Art. 21 : « Le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. / Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. (…) »
Pouvoir réglementaire d’organisation du service
CE 7 février 1936, Jamart ⇒ pouvoir réglementaire autonome, chef de services a un pouvoir réglementaire autonome d’organisation du service
