Europe Flashcards
Définition du déficit démocratique de l’UE. Quel article du TFUE ?
« Dépossession des compétences des Parlements nationaux non compensée par un accroissement correspondant de celles du Parlement européen » (Pr J-C Gautron).
Art. 10 du TUE : « Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens»
Quels principes régissent les compétences entre EM et UE ?
Art. 5 du TUE :
- Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union : l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent
- Le principe de subsidiarité : l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local
- Principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités
- Droit de préemption de l’UE, si UE décide d’exercer sa compétence, les EM ne peuvent plus exercer la leur
Quels recours UE ?
- Recours en annulation : article 263 TFUE (équivalent recours pour excès de pouvoir)
40% des recours entre 2013 et 2017. Violation d’une règle du droit du Traité par exemple - Recours préjudiciel : article 267 TFUE. 58 en 2018.
Arrêt CILFIT, CJCE, 1982 : Juridictions des EM oblige de saisir que si une réelle difficulté d’interprétation. - Recours en manquement, 258 à 260 TFUE (inexécution d’un EM qui lui est obligatoire par droit européen). Ex : Arrêt La Poste, 2014, EPIC. Arrêt de manquement du 28 avril 2022 CJUE envers la France dans la mise en œuvre de sa politique d’amélioration de la qualité de l’air.
- Recours en carence (inexécution par le Parlement, le Conseil ou la Commission étaient d’un acte, EM, autres institutions ou personnes physiques ou morales peuvent saisir la Cour) : article 265 TFUE
- Recours en réparation, article 268 TFUE (expropriation pour parlement européen par exemple)
Quels liens entre DF reconnus par CEDH et droit de l’Union ?
Art. 6 du TUE : « Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux »
CJCE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et autres c/ Conseil des ministres ?
“À cet effet, la Cour s’inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres….Ainsi, le droit à un procès équitable tel qu’il découle, notamment, de l’article 6 de la CEDH constitue un droit fondamental que l’Union européenne respecte en tant que principe général”
CEDH, Moulin c/ France d’indépendance à l’égard de l’exécutif
Du fait de leur statut, les membres du parquet ne remplissent pas les conditions d’impartialité et d’indépendance
CE, Rujovic, 14 mai 2010 ?
Juge administratif “juge de droit commun de l’UE” en assure l’effectivité de l’application du droit de l’UE, soit sans QPC, soit aux termes de la procédure d’examen d’une question préjudicielle pendant l’examen
Une loi de ratification ne peut pas être contrôlée par le CC dans le cadre d’une QPC
CC, 4 avril 2013, Jeremy F ?
CE, 2016, Jacob ?
Pour la première fois, CC pose une question préjudicielle à la Cour de justice à l’occasion d’une QPC relative à la loi mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen.
Question préjudicielle avant d’apprécier le sérieux d’une QPC. Obligation pour le CE de saisir sans délai la CJUE (pas d’obligation pour les juridictions inférieures)
CE, 15 avril 2021 ?
Le CE a demandé son premier avis consultatif à la CEDH comme le lui permet le Protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
CJUE, 4 oct 2018, Commission c/ France
Condamnée pour un recours en manquement du Conseil d’Etat, qui a manqué à son obligation de question préjudicielle.
Cour constitutionnelle allemande, quelle JP quant à protection des DF par ces actes de l’UE ?
Ne contrôle pas les actes de l’UE à condition qu’il existe dans l’ordre juridique européen un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux par ces actes de l’UE
29 mai 1974, So Lange I
22 octobre 1986, So Lange II
7 juin 2000, So Lange III
Les PGD en Europe respectent quoi ?
respectent les évolutions des États-membres (TUE, art 6§3) et leur identité nationale (TUÉ, art 4) : dérogations aux droits fondamentaux (crucifix en Italie, signes religieux en France)
QPC, 15 octobre 2021, Société Air France, déduit article 12 DDHC
« Interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits » ; principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
CE Ass. 21 avril 2021, French Data Network, grand arrêt d’assemblée
Dans la continuité de CE, 2007, Arcelor, dans le cas où l’application d’une directive ou d’un règlement européen, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, aurait pour effet de priver de garanties effectives l’une de ces exigences constitutionnelles, qui ne bénéficierait pas, en droit de l’Union, d’une protection équivalente, le juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, doit l’écarter dans la stricte mesure où le respect de la Constitution l’exige
Une « floraison de la fondamentalité » quel professeur ?
Selon le professeur Burgorgue-Larsen→ extension de périmètre des DF sur question numérique, environnemental et sociétal
