Bioéthique Flashcards
Interruption volontaire de grossesse : une large reconnaissance menacée
Ex en France, Europe et USA
Simone Veil et la loi du 17 janvier 1975
CC, décision du 15 janvier 1975 : la loi est conforme à la constitution et il n’appartient pas au CC d’apprécier sa compatibilité avec la CEDH
Délai porté de 10 à 12 semaines en 2001 puis 14 semaines par la loi du 2 mars 2022.
Environ 200 000 IVG par en France (222 000 en 2020, dont 67 800 par voie médicamenteuse).
Cour suprême des Etats-Unis, Roe c/Wade, 21 janvier 1973 et 22 avril 1992, Casey.
Assistance médicale à la procréation (AMP) en France et autre pays ?
Loi de bioéthique du 2 août 2021 : extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Une déclaration anticipée de volonté permet aux deux femmes membres du couple d’être, dès la naissance, les parents de l’enfant.
Plusieurs pays voisins avaient déjà évolué en ce sens : Belgique, Espagne, Pays-Bas, Danemark, Suède, Norvège.
A l’inverse, la Hongrie inscrit en 2020 dans sa constitution : « la mère est une femme, le père est un homme ».
Insémination post mortem en Europe ?
Interdite en France, comme en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Italie, au Portugal et en Suisse.
Autorisé au Royaume-Uni, en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grèce, avec des conditions.
CC, 31 mai 2016 : Mme Gonzalez Gomez. La loi française n’est pas incompatible avec la CEDH. Mais dans le cas très particulier de l’espèce, son application systématique et automatique a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale.
Gestation pour autrui (GPA) : une interdiction constante en France. Quelle JP ?
CE, 22 janvier 1988, association les Cigognes. En Alsace-Moselle, le préfet peut refuser l’inscription au registre des associations d’une association dont l’objet est de mettre en relation des couples infertiles et une mère prête à porter l’enfant.
Cour de cassation, 13 décembre 1989, Alma Mater - Une telle association encourt la dissolution comme contraire « au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes ».
Étude du Conseil d’Etat de 2018 : la GPA est « contraire aux principes fondamentaux du modèle bioéthique français ».
CEDH, Mennesson et Labassée c/ France
Un refus systématique de filiation, et donc de nationalité française, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Quels article CEDH et Charte des DF sur le mariage pour tous ?
Article 12 CEDH
Article 9 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
France : loi du 15 novembre 1999 créant le PACS. Quelle JP CEDH ?
CEDH, 7 novembre 2013, Vallianatos c/ Grèce : la loi grecque qui excluait les couples homosexuels du pacte de vie commune qu’elle institue est contraire à la convention
CEDH, 21 juillet 2015, Oliari c/ Italie : l’absence en Italie de toute forme d’union civile pour les personnes de même sexe porte atteinte « aux besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans un relation stable »
Mariage pour tous
France, loi du 17 mai 2013.
Cass, 28 janvier 2015 : le mariage entre personnes de même sexe relève de l’ordre public français et une convention franco-marocaine ne peut en conséquence faire obstacle à un mariage entre un Français et un Marocain.
CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf c/ Autriche : le choix dépend de l’appréciation des autorités nationales, « le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées, qui diffèrent largement d’une société à l’autre »
Arrêt du 26 juin 2015, Obergefell c/ Hodges
Le 14ème amendement, adopté en 1868, dans le contexte de l’abolition de l’esclavage, qui affirme l’égale protection de tous par la loi, ouvre le droit à la célébration de mariages entre personnes de même sexe dans tous les Etats et oblige chaque Etat à reconnaître un tel mariage contracté dans un autre Etat.
Fin de vie
Les Etats disposent en la matière d’une marge d’appréciation « considérable » (CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/ Suisse).
Autorisation et encadrement de l’assistance au suicide et de l’euthanasie active : Suisse, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Espagne, Autriche (en 2021 pour ces deux derniers pays).
France. Loi Leonetti du 22 avril 2005, modifiée par la loi Claeys/Leonetti du 2 février 2016
Possibilité donnée au médecin d’interrompre un traitement en cas d’obstination déraisonnable. Des directives anticipées de la personne en cause s’imposent. En l’absence de telles directives, procédure collégiale qui associe la famille, un tiers de confiance et, à défaut, les proches. Un médecin extérieur doit être consulté. Droit du patient en phase terminale à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Environ 25 000 décès par an se produisent dans les hôpitaux dans le cadre défini par la loi Leonetti, dont 3 000 à la suite d’un arrêt de traitement.
Affaire Vincent Lambert
CE, ass., 14 févr. 2014, Mme L. (affaire Vincent Lambert ») : le juge du référé-liberté doit concilier les libertés fondamentales que sont le droit à la vie et celui de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.
Reprise de la procédure collégiale et nouvelle décision d’arrêt de traitement, confirmée par le CE (24 avril 2019), la CEDH (30 avril 2019) de la Cour de cassation (28 juin 2019). Vincent Lambert est décédé en juillet 2019
CE, ord., 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
compte tenu de l’état de conscience de l’enfant concerné et de l’avis unanime des parents s’opposant à l’arrêt des traitements, le juge des référés du CE confirme l’ordonnance du TA de Marseille suspendant la décision d’arrêter les traitements et enjoignant à l’équipe médicale de maintenir les soins.
CE, 6 déc. 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC)
le référé-suspension doit être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente en vue de la sension éventuelle de la décision de limiter ou interrompre des traitements médicaux dont la poursuite traduirait sur une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Loi du 4 mars 2002, profonde réforme du droit de la responsabilité médicale
⇒ existence d’une responsabilité sans faute et pour risques
Arrêt Bianchi (9 avril 93)
Conseil d’Etat crée un régime de responsabilité sans faute en matière médicale
