Liberté religieuse et laicité

Question 1

Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789

Answer 1

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Question 2

Article 1er de la Constitution de 1958

Answer 2

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »

Question 3

Loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’État :

Answer 3

Article 1er : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ». → loi de 1905 avant tout loi de liberté, continuité DDHC

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». → séparation

Rôle déterminant d’Aristide Briand qui explique l’esprit de la loi : “c’est la solution libérale qui sera la plus conforme à la pensée du législateur”

Question 4

CE, 19 février 1909, abbé Olivier

Answer 4

Différend entre maire et prêtre, illégalité de l’interdiction faite par un maire à un prêtre d’accompagner en costume sacerdotal un convoi funéraire du domicile du défunt à l’église

Question 5

Lois inspirées par Jules Ferry ?

Answer 5

16 juin 1881 (gratuité du primaire) et du 28 mars 1882 (l’enseignement primaire laïc et obligatoire).

Question 6

La liberté de l’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Answer 6

CC, 23 novembre 1977

Question 7

CE, 10 mai 1912, abbé Bouteyre

Answer 7

légalité du refus opposé à un prêtre du droit de se présenter à l’agrégation, concours de recrutement dans le secondaire, refus à l’accès à l’agrégation

Question 8

Conclusions du Commissaire du Gvt David Kessler sur l’arrêt Kherouaa du 2 novembre 1992 : ?

Answer 8

« l’enseignement est laïque non parce qu’il interdit les différentes fois mais au contraire parce qu’il les tolère toutes »

Question 9

Sorties scolaires ?

Cantines scolaires ?

Answer 9

Avis du CE au défenseur des droits de décembre 2013 : les parents qui accompagnent les enfants lors de sorties scolaires ne sont pas des collaborateurs du service public et n’ont pas de contrainte spécifique, en dehors des impératifs de l’ordre public ou du bon déroulement du service public

CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon sur Saône : proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des éléments proscrits par leurs convictions religieuses n’est ni interdit aux collectivités territoriales ni obligatoire pour elles.

Question 10

CEDH, 18 mars 2011, Lautsi c/ Italie :

Answer 10

confirmation de la position du Consiglio di Stato (CE italien) qui avait estimé compatible avec la convention une loi de 1924 prévoyant la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes

Cour de Karlsruhe, 10 août 1995 : interdiction du crucifix dans les écoles publiques de Bavière

Question 11

La dissimulation du visage.

Answer 11

Loi du 11 octobre 2010 : « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Volonté du législateur d’interdire ce type de pratique.
CC, 7 octobre 2010 : conformité de la loi à la Constitution, avec la réserve d’interprétation qu’elle ne s’applique pas dans les lieux de culte ouverts au public.
CEDH, 1er juillet 2014, SAS c/ France : la loi, qui prévoit des sanctions modérées, ne prescrit pas des mesures disproportionnées au regard de son objectif de préserver le « vivre ensemble » et ne méconnaît donc pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Question 12

26 novembre 2015, Mme Ebrahimian c/France

Answer 12

Le principe de laïcité permet en France de refuser le renouvellement du contrat d’une assistante sociale qui refuse d’enlever son voile au travail

CJUE, 14 mars 2017 : l’interdiction de signes religieux au travail peut constituer une discrimination mais peut aussi être justifié si elle répond à un objectif légitime et revêt un caractère proportionné à cet objectif.

Question 13

Ordonnance du juge des référés-libertés du Conseil d’Etat du 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres.

Question 14

Décisions du Conseil d’Etat du 9 novembre 2016, commune de Melun et Fédération de la libre pensée de la Vendée.

Answer 14

Double signification de la crèche : elle se rattache d’un côté à l’iconographie chrétienne et constitue d’un autre côté un élément, dépourvu de signification religieuse, de décoration à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Distinction en conséquence entre les bâtiments publics et les lieux publics.
Dans les bâtiments publics, qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public, le principe de neutralité s’oppose en principe à l’installation d’une crèche, sauf circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ».
Dans les autres lieux publics, en revanche, une crèche peut être installée par une personne publique, sous réserve « qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse ».

Question 15

Affaire de la crèche Baby Loup. Cour de cassation, 25 juin 2014

Answer 15

Le foulard islamique peut être interdit à la responsable d’une crèche même s’il ne s’agit pas d’un service public.

Question 16

CJUE, 15 juillet 2021, WABE

Answer 16

Des objectifs légitimes, tenant notamment à un souci de neutralité dans les relations avec les clients, peuvent conduire l’employeur à prévoir des restrictions, qui doivent être proportionnées.

Le droit de l’Union laisse à chaque Etat membre et aux juridictions nationales une marge d’appréciation pour définir, en fonction du contexte qui lui est propre, la conciliation entre la liberté de pensée, de conviction et de religion et les objectifs légitimes des employeurs.

Question 17

Loi du 8 août 2016 :

Answer 17

le règlement intérieur d’une entreprise « peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés, si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Question 18

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Answer 18

• Réaffirmant les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité des services public
• La loi introduit des dispositions pour mieux en assurer le respect par les collectivités territoriales, les entreprises délégataires de service public et les fédérations sportives. enseignement au sein de la famille, désormais soumises à autorisation.
• Sur le plan civil, la loi prévoit des mesures pour assurer l’égalité des enfants devant l’héritage, prohiber la polygamie, interdire les certificats de virginité et lutter contre les mariages forcés.
• Elle renforce les dispositifs de police administrative et de répression pénale, en particulier dans les domaines de la lutte contre les trafics financiers et de la diffusion sur les réseaux sociaux d’informations de nature à mettre en danger la vie d’autrui, avec des peines plus sévères lorsque des agents publics sont visés

Question 19

Préambule de la constitution de 1946 sur l’enseignement laique ?

Answer 19

« la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque est un devoir de l’Etat ».

Question 20

CE, 3 mai 2000, Mlle Marteaux

Answer 20

Le principe de laïcité fait obstacle à ce que les enseignants disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.

Question 21

CEDH, 15 février 2001, Dahlab c/ Suisse :

Answer 21

Possibilité d’interdire à une institutrice de porter le foulard islamique