Fonctionnaires Flashcards
Première fois application du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels par CE ?
Décision CE, avril 2022,
Chiffres fonctionnaires ?
5,7 millions d’agents fin 2020 (20% de la population active)
Etat : 2,5 millions mais en diminution tendancielle. Territoriale : 1,9 million.
Hospitalière 1,2 million.
Quels textes 45-46 sur modèle FP ?
Loi du 19 octobre 1946 : décisive, statut général de la FP d’Etat → équilibre particulier de droits et d’obligations, concours, appartient à un corps ou il poursuit sa carrière.
La réforme de la haute fonction publique (ordonnance du 9 octobre 1945 créant l’E.N.A
Constitution du 27 octobre 1946 : le droit de grève est exercé dans le cadre des lois qui le réglementent.
La “cathédrale statutaire” de la réforme de 1983-1984-1986 construite par Anicet le Pors, quelles lois ?
- un texte transversal (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
- un texte spécial par fonction publique civile (loi du 11 janvier 1984 FPE, loi du 26 janvier 1984 FPT, loi du 9 janvier 1986 FPH).
« La crise de l’esprit de service public » (Alain Supiot, Droit social, 1989) → “Le rapport de l’agent au pouvoir serait marqué par la dignité, son rapport à l’argent par la sérénité et enfin son rapport au temps par la continuité.”
Aujourd’hui, rapport au pouvoir mis sous tension, à l’argent aussi par revalorisation et performance individuelle, rapport au temps différent car idée de mobilité
loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Dignité impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, respect de liberté de conscience et traite de façon égale toutes les personnes
Ordonnance du 2 juin 2021 et ses suites
Eléments structurels : Remise en cause du modèle méritocratique. Valorisation du modèle de l’entreprise. Critique des « privilèges » de la haute fonction publique
Remplacement de l’E.N.A. par l’I.N.S.P. à la création du corps des administrateurs de l’Etat qui se veut transversal sauf les agents de la Cour des comptes et du Conseil d’État.
Suppression de corps (préfets, diplomates). Éviter la logique en silo.
Fonctionnalisation d’inspections générales. Fin de l’accès direct aux « grands corps » (CE, CC), deux ans après INSP sur une base de la sélection.
Parcours pro + diversifiés.
Balzac : “L’égalité peut être un droit, mais aucune puissance humaine ne saurait la convertir en fait.”
CE, Ass., 28 mai 1954, Barel (affaire dite des étudiants communistes empêchés de présenter le concours de l’E.N.A.)
CE, Abbé Bouteyre, 10 mai 1912
Interdiction des discriminations fondées sur les opinions politiques.
→ refus d’un ecclésiastiques présentation au concours de l’agrégation de philosophie. Très probable que cette solution soit obsolète.
CE, 2009, Dame Perreux
Absence de dsicrmination selon sexe, ethnie, appartenance politique
Quels textes et JP sur l’égalité homme-femmes dans la FP ?
CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard → femmes d’égale aptitude mais reconnaît possibilité de décider restrictive à personnel féminin, en l’espèce, légalité d’une réglementation, qui au ministère de la guerre, réservait aux hommes emploi de rédacteur
Préambule de la Constitution du 27 octobre 46 : “La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme”
En 2019, 36% de femmes admises à l’ENA contre 41% en 2022. Progrès continue avec mouvement préfectoral de 2020 (38 préfètes)
Loi du 12 mars 2012 : objectif de parvenir à 40% au moins de nominations de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction en 2018
RC du 8 juillet 1999, article 3 de la constitution : “La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.”
RC de 2008 → élargi portée de l’habilitation “à l’ensemble des responsabilités professionnelles et sociales”
Certains emplois à la discrétion du gouvernement, peut y nommer librement fonctionnaires et non-fonctionnaires (révocables) : préfets, ambassadeurs, recteurs d’académie, secrétaires généraux des ministères et directeurs d’administration centrale. Constitutionnels selon CC ?
CC, 28 janvier 2011, Casanovas, CC a validé cette possibilité offerte au Gvt en estimant que ça ne dispensait du respect du principe d’égale admissibilité, pas de favoritisme
Lois et arrêts sur droit syndical des fonctionnaires
Loi du 21 mars 1884 (reconnaissance droit de grève), reconnue par la loi du 19 octobre 1946 pour fonctionnaires
Magistrats et militaires aussi ont ce droit.
Art. L.113-1 CGFP : droit syndical
Les obligations de fonctionnaires
Se consacrer intégralement à ses fonctions. Art. L.121-3 CGFP.
Respecter les principes du service public (Art. L.121-1 CGFP).
Ordonnance du 13 octobre 2016 → membres des juridictions administratives et financières - un déontologue / collège de déontologie institué pour veiller au respect des principes posés par la loi (possible de saisir HATVP)
Le développement des exigences contemporaines en matière de conflits d’intérêts, quel article ?
(Art. L.121-5 CGFP). Prise illégale d’intérêts.
