AAI Flashcards
Comment le CE définit les AAI en 1983 ?
1ère étude du CE, 1983 sur les AAI les définit comme “un procédé par lequel l’État peut parvenir à rendre plus acceptable le maintien ou l’extension de ses interventions”
Quelles lois Médiateur de la République ?
Création du Médiateur par loi du 3 janvier 73, sur modèle de l’ombudsman suédois devenu Médiateur de la République
Remplacé par Défenseur des droits par loi organique du 29 mars 2011
Quand 1ère fois que l’expression “autorité administrative indépendante” utilisée ?
CNIL 6 janvier 1978 loi (Commission nationale de l’informatique et des libertés), CADA créée en 2005 (Commission d’accès aux documents administratifs)
Statut d’ensemble pour mieux les définir et limiter leur nombre, quelle loi ?
Loi organique du 20 janvier 2017
17 AAI → Autorité de la concurrence, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, Contrôleur generale des lieux de privation de liberté, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, HATVP
8 autorités publiques indépendantes → Autorité de régulation des transports, AUtorité des marchés financiers, CSA HAS, Haut Conseil du commissariat au comptes, médiateur nationale de l’énergie
Encadrement constitutionnel du pouvoir de sanction et règlementaire des AAI ?
- Le pouvoir réglementaire confié à une AAI est reconnu (DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication) : pouvoir de « fixer, dans un
domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi
Mais ne doit pas être « trop étendu en raison
de sa portée » (CC, 17 janv. 1989, CSA) ni aller « au-delà de mesures de portée limitée tant pat leur champ d’application que par leur contenu » (DC du 28 juillet 1989 COB). Il doit en outre être assorti « de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis » (CC 1994 CSA).
Le pouvoir de sanction est lui aussi encadré : CC, DC du 28 juillet 1989 COB
Le contrôle du juge s’applique sur les AAI ?
Le Conseil d’État a affirmé que le contrôle du juge s’exerçait sur les autorités indépendantes → CE l’a jugé par décision CE, Retail, juillet 1981
Les AAI sont des autorités administratives, non rattachées au Parlement, non plus que juridictionnelle
CE, 15 octobre 2021, Sardet (3 conditions) pour pouvoir de sanction
L’attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé, par l’exercice d’un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés sous 3 conditions comme le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d’indépendance et d’impartialité
Jurisprudence sur les garanties offertes par la CEDH (article 6) et notion de tribunal pour les AAI ?
Arrêt Didier, Ass, 1999, CE qui pose 3 critères pour qualifier de tribunal :
- Nature de l’institution : indépendance de l’organe par rapport au pouvoir politique
- Composition, collégialité
- Attributions : mesures précises que peuvent prendre les AAI
« Indépendance ne saurait signifier irresponsabilité » (rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les AAI, octobre 2010) ?
recours en responsabilité possible
Plusieurs AAI ne présentent pas de budget consolidé, ; certaines ne connaissent même pas leur coût global (même si poids réduit dans budget État)
CC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
“Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est loisible au législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.”
Rapport public de 2001, CE, AAI adapté pour faire face à certaines exigences pesant aujourd’hui sur l’Etat ?
L’AAI notait qu’avec “ ses forces et ses faiblesses, l’AAI constitue en droit et en fait un dispositif fiable, particulièrement adapté pour faire face à certaines exigences pesant aujourd’hui sur l’Etat
4 critères pour AAI - Étude annuelle de 2012, CE, Les Agences, une nouvelle gestion publique ? Encadrer le recours aux agences : 4 critères pour créer une agence, lesquelles ?
- critère de l’efficience, critère de l’expertise, critère du partenariat (avec CT), critère de la neutralité (politique)
Que recommande le rapport du CE sur les AAI en 2011 ?
Il recommande des mesures visant à assouplir les règles applicables aux établissements publics comme recours plus large à l’arbitrage, ne confier la tutelle d’un établissement qu’à un seul ministre ou encore contractualiser les rapports entre la tutelle et les établissements
