Réforme de l'État Flashcards
Ordonnance création ENA et INSP
Ordonnance du 9 octobre 45 institue l’ENA
Ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État : création INSP
Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Quelles lois FP ?
Loi du 19 octobre 1946 sur le statut des fonctionnaires
Loi Le Pors (13 juillet 1983) portant statut général des fonctionnaires, complété par les lois spécifiques
- 9 janvier 1984 FPH
- 11 janvier 1984 FPE
- 26 janvier 1984 FPT
Rapport Christian Blanc, Pour un État stratège, grantie de l’intérêt général → État stratgège, qui n’est plus omnipotent, qui n’intervient plus dans ttes les sphères éco et sociales
Rapport de Jean Picq, 1994, Servir une nation ouverte sur le monde : “Il existe aujourd’hui une très grande demande d’Etat, diffuse, complexe, en un certain sens nouvelle. Les Français reprochent à l’Etat d’être devenu opaque, lointain, rigide, à la traîne et de ne plus etre toujours impartial.”
proposait que l’État se recentre sur ses missions essentielles pour en garantir la qualité de traitement
Déconcentration, 1er acte ?
1er acte de déconcentration : Loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR), complétée par un décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration
Décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, création de l’ATE, administration territoriale de l’État
Que prévoyait la MAP ?
La MAP (modernisation de l’action publique) à partir de 2017 prenant en compte l’ensemble des administrations (pas seulement centrale), visant à une stricte maîtrise des finances publiques, redéfinition des missions de l’État en discussion et en partenariat avec les personnels.
Création du SGMAP, à Matignon, évaluation des politiques publiques. Qualité de l’accueil, allègement des normes. Objectifs budgétaires relégués au second plan
Circulaire du 26 septembre 2017 « Programme Action publique 2022 », quels objectifs ?
En 2018, il s’agit de la direction interministérielle de la transformation publique – DITP
6 Comités interministériels de la transformation publique (CITP), dernier en juillet 2021 à Vesoul, 5 chantier prioritaires de la réforme de l’État :
Simplification et amélioration des qualité des services publics (aspect usager)
Offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires - Rénovation du cadre des RH
Maîtrise des finances publiques en utilisant les moyens alloués - Modernisation des gestions budgétaire et comptable
Transformation numérique
Organisation territoriale des services publics
RGPP ?
Entreprise en 2007, fusion des services des impôts et de la compta publique
Objectifs budgétaires, “revues de dépenses”, par souci d’efficacité et de rapidité, elle s’est consacrée dès 2008, pour l’essentiel, à la réorganisation des structures de l’administration
Pas d’association des citoyens
Bilan : Attente de 30 Mds, économie de 12 Mds dont 5 en matière de personnel
RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat), quand et quoi ?
RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat), entrée en vigueur au 1er janvier 2010 dans la poursuite RGPP
Selon France Stratégie (“Quelle France dans 10 ans ?”, 2014), quel État souhaité ?
Un État plus ouvert, plus partenarial et plus collaboratif, qui sache consulter et expérimenter, qui accepte l’évaluation et développe l’offre de service numérique
