Droit non écrit Flashcards
3 grandes catégories des PGD ?
Principes civils et politiques : plusieurs formes d’égalité et de liberté.
- Principes économiques et sociaux : travail, protection des agents publics non titulaires, en état de grossesse, SMIC etc..
- CE 8 juin 1973, Dame Peynet (interdiction de licencier une femme enceinte).
- CE 8 décembre 1978, GISTI (droit de mener une vie familiale normale).
Principes d’organisation administrative et de procédure : technique juridique, principes des droits de la défense, principe de continuité du service public, principe du recours en cassation, droit au recours pour excès de pouvoir et principe de sécurité juridique.
CE, 1950, Dehaene.
CE 17 février 1950, Dame Lamotte.
CE 24 mars 2006, KPMG.
CE 7 février 1947, d’Aillières (droit au pourvoi en cassation). CE 3 février 1989, Alitalia (abrogation des règlements illégaux).
Le pouvoir réglementaire autonome et droit non écrit ?
Le pouvoir réglementaire autonome est soumis aux principes généraux du droit. Montre l’une des principales innovations de la Constitution du 4 octobre 1958 : la consécration et l’extension du pouvoir réglementaire autonome par l’article 37 à toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi, limitativement défini par l’article 34
Quelle influence européenne ?
CJUE reprend à son tour en tant que PGD de l’article 6 du TUE : “traditions constitutionnelles communes aux États membres” que sont avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Sécurité juridique : Arrêt KPMG de 2006 inspiré de Belgique mais aussi de PDG de l’UE dans sa décision Bosch du 6 avril 1962
Principe de proportionnalité apparaît aussi dans la jurisprudence allemande,
Image de Ronald Dworkin ?
Ronald Dworkin, équilibre entre pouvoir de créativité et encadrement : roman écrit à la chaîne
