Biens des administrations Flashcards
Le droit de propriété est un droit fondamental, quel arret ?
tant pour la propriété privée que la propriété publique (CE, 2015, Commune de Chambourcy)
Principe de l’inaliénabilité ?
Loi fondamentale du Royaume consacré sous règne Charles IX, édit de Moulins de février 1566 (inaliénabilité du domaine de la Couronne).
L’incessibilité à vil prix
Ce principe vise à protéger la propriété publique, corollaire du principe d’égalité des administrés devant les charges publiques
CE, Communes de Fougerolles, 1997
C’est un PVC, décision du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication→ “une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine inférieur à sa valeur à une personne privée
Insaisissabilité
Cassation, 21 décembre 1987, BRGM
Inscrit à l’Art. L.2311-1 CGPPP : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables ».
Détermination de la domanialité publique et aménagement ?
Conclusions du commissaire du gvt Marceau Long, par la décision du 19 octobre 1956, Société Le Béton
À l’aménagement spécial succède le critère plus restrictif d’aménagement indispensable :
- Appartiennent au DP les biens des CP qui sont soit ouverts à l’usage du public, soit affectés à un SP et spécialement aménagés à cet effet
- Largement reprise par CGPPP, article 2111-1
CE, 13 avril 2018, Association musée des lettres et manuscrits. Quelle JP ?
Propriété de l’Etat donc inaliénables, donc devait revenir dans les armoires des archives publiques de l’état,
« La France libre et la France combattante et par suite le Comité français de libération nationale ont été, à compter du 16 juin 1940 (nomination Maréchal Pétain chef du gvt), dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République ». Il en résulte que les documents de travail du général de Gaulle à Londres ont le caractère d’archives publiques, inaliénables car propriétés de l’État.
Acquérir des biens de manière autoritaire : inhérent à l’exercice de l’autorité publique. Pourquoi ?
Rivero, Le Huron au Palais Royal : “Impossible de brandir la hache de guerre contre l’autorité qui la porte à la ceinture”
Décision Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971, théorie du bilan ?
Conclusions du commissaire du gvt Guy Braibant, le CE : renforcement du contrôle du JA sur déclarations d’utilité publique, pratique de bilan coûts avantages par CE IG ne suffit pas
La valorisation du domaine public, par quels moyens par l’État?
Création de France Domaine en 2007 → devenu en 2016 Direction de l’immobilier de l’Etat, rattachée à DGFIP
Philippe Yolka, Naissance d’un code : la réforme du droit des propriétés publique : Le centre de gravité de la théorie domaniale se déplace d’une logique de protection (centrée sur l’affectation publique) vers une démarche de valorisation (fondée sur le droit de propriété) »
CG3P répond aux nouvelles exigences de l’action administrative
Ordonnance de 2017 avec le principe de la mise en concurrence des occupations du domaine public dans le cadre d’une exploitation économique
