Conditions de validité du contrat Flashcards
(2 cards)
1
Q
Conditions générales
A
- consentement : libre, sans vice
- capacité : associés majeurs, non sous tutelle
- objet licite : activité légale, possible, déterminée
2
Q
Conditions spécifiques
A
- Apports
- Affectio societatis : collaboration, intérêt commun, égalité
- bénéfices/pertes : partage profit, contribution dettes
- Formalités : statuts, immatriculation (RNE), annonce légale