règlement des litiges

Question 1

Tribunal de commerce

Answer 1

• entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce

Question 2

Arbitrage

Answer 2

• Mode alternatif de résolution de conflits.
• un ou plusieurs arbitres au lieu d’aller au tribunal

Question 3

natures arbitrage

Answer 3

• nature juridictionnelle : décision même force qu’un jugement
• nature conventionnelle : parties doivent être d’accord

Question 4

formes d’arbitrage

Answer 4

• clause compromissoire : insérée avant le litige dans le contrat
• compromis d’arbitrage : conclus après la naissance du litige

Question 5

degrés de juridiction

Answer 5

• 1er degré : décision rendue par les arbitres
• 2ème degré : en cas de recours - cours d’appel puis cours de cassation si besoin