statut juridique + obligations commerçant Flashcards
(3 cards)
1
Q
statut juridique commerçant
A
- personnellement responsable de ses dettes pro
- doit garantir la qualité de ce qu’il vend
2
Q
Obligation commerçant
A
immatriculation au registre national des entreprises
3
Q
obligation fiscale commerçant
A
- impôt sur bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- cotisation foncière des entreprises
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
