droit international privé Flashcards
(4 cards)
1
Q
droit international privé
A
règles pour les relations privées entre personnes/entreprises de pays différents
2
Q
systèmes juridiques internationaux
A
- Civil law : système codifié basé sur des lois écrites
- Common law : basé sur les précédents judiciaires. jurisprudence
3
Q
Sources droit international privé
A
- sources internes : lois + jurisprudence
- sources européennes : règlements + traités
- sources internationales : traités + usages (Incoterms)
4
Q
INCOTERMS
A
règles standardisées pour les contrats de vente internationales
