Mentions obligatoires des statuts Flashcards
(4 cards)
1
Q
mentions obligatoires des statuts
A
- forme sociale
- durée de société
- dénomination sociale
- siège social
- objet social
- capital social
2
Q
forme sociale
A
- type juridique (ex. SASU)
- rôle : règles gestion/responsabilité
3
Q
Dénomination sociale
A
nom unique. identification
4
Q
A