les contrats internationaux

Question 1

déf juridique contrat international

Answer 1

• contrat avec élément étranger.
• Extranéité : parties de pays différents, exécution dans un autre pays ou mouvement de biens/services/fonds à travers les frontières

Question 2

déf économique contrat international

Answer 2

flux à la frontière : mouvement de biens/services/fonds d’un pays à un autre dans un contrat ou une situation juridique

Question 3

droit applicable au contrat international

Answer 3

• convention de Rome 1980 :
• liberté contractuelle : les parties choisissent la loi
• autonomie de la volonté : les parties décident librement des termes

Question 4

Règles de conflit de loi contrat international

Answer 4

Article 4 du règlement de Rome I (2008)