l'exploitation commerciale Flashcards
(2 cards)
1
Q
bail commercial
A
contrat de location entre un bailleur et un preneur
2
Q
effets contrat bail
A
- droit au renouvellement à la - - fin du bail
en cas de refus : indemnité d’éviction - déspécialisation : peut demander de changer l’activité exercée dans le local
