La fin de vie des sociétés Flashcards
(10 cards)
1
Q
entreprise en difficulté mais sans cessation de paiement
A
procédure amiable ou judiciaire choisie
2
Q
entreprise en cessation de paiement
A
procédure judiciaire subies
3
Q
Le mandat ad hoc
A
- mesure préventive, informelle
- difficultés juridiques, économique ou financières
- conditions : pas de cessation de paiement
- rôle : négocier des solutions avec un mandataire
4
Q
procédure de sauvegarde
A
- mesure juridique, formelle
- difficultés graves, risquent la cessation des paiements
- objectif restructurer pour éviter le dépôt de bilan
5
Q
procédure de conciliation
A
- amiable, pour cessation des paiements récente
- rôle du conciliateur : négocier un accord avec créanciers et partenaires
- objectif : résoudre les difficultés rapidement
6
Q
Redressement judiciaire
A
- judiciaire pour cessation de paiement
- objectif : élaborer un plan pour payer les dettes et sauver l’entreprise
- réorganisation, vente d’actions, négociation avec créanciers
7
Q
suites possibles du redressement
A
- plan de redressement : 7 à 10 ans pour rembourser les dettes
- cession : vente totale ou partielle de l’entreprise
- liquidation judiciaire : fermeture définitive si échec
8
Q
liquidation de la société - dissolution causes
A
- arrivée du terme : fin de la durée prévue dans les statuts
- de plein droit : objet social réalisé ou impossible
- volontaire : décisions des associés
- judiciaire : décision du tribunal (ex. conflits)
9
Q
dissolution - conséquences
A
- société conserve sa perso morale pour liquidation
- terminer les affaires, vendre les actifs, payer les dettes - partager le reste
10
Q
le partage - boni de liquidation
A
somme qui reste après vente des actifs, paiement créancier et personnel et remboursement des apports des associés
