cours 1 Flashcards
(14 cards)
Quels sont les éléments essentiels qu’il faut prouver pour déclarer une personne coupable d’un crime ?
Actus reus, Mens rea, Participation.
Qu’est-ce que le droit au silence ?
Le prévenu n’a pas à aider la poursuite à faire sa preuve.
Qu’est-ce que le droit à la non-incrimination ?
L’accusé n’a pas besoin de rendre un témoignage pouvant l’incriminer.
Qu’est-ce qu’un doute raisonnable ?
Doute réel, sérieux, fondé sur la preuve.
Quel est le principe fondamental concernant la poursuite d’une personne pour un crime ?
On ne peut pas accuser une personne deux fois pour le même crime.
Quelles sont les deux conséquences du principe de légalité ?
Une loi publique doit prévoir le crime et la peine, et la loi ne peut être rétroactive (sauf art. 1 et 33 de la Charte).
Quel est le pouvoir du fédéral en matière de droit criminel et de procédure criminelle selon la Constitution canadienne ?
91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Nommez un exemple de loi provinciale qui utilise le pouvoir d’assortir les lois de pénalités pour en assurer le respect.
Code de la sécurité routière.
Qu’est-ce qu’une motion de non-lieu ?
Requête faite par la défense lorsque la poursuite n’a pas rempli son fardeau de présentation.
Quel article du Code criminel établit un principe de légalité ?
Art. 9
Pourquoi le principe de légalité est-il important pour les citoyens ?
Permet aux citoyens d’ajuster leur conduite en fonction de la loi et encadre le pouvoir de punir de l’État.
Qu’est-ce que la théorie de l’imprécision en droit criminel ?
Si une loi est trop imprécise, elle peut être déclarée inconstitutionnelle.
Quel est le but de l’opération M. Big ?
Instauration d’une fausse organisation criminelle pour faire avouer un suspect.
Est-ce qu’on peut poursuivre quelqu’un pour un crime qui n’existe plus ?
Oui, si le crime existait au moment des faits.
