cours 2 Flashcards
(31 cards)
Qu’est-ce que l’infraction criminelle?
Comportement prohibé, point de départ de la responsabilité criminelle.
Quels sont les deux éléments essentiels d’une infraction criminelle?
Élément matériel (Actus Reus) et élément mental (Mens Rea).
Définition de l’actus reus
Comportement extériorisé, volontaire et sanctionné par la loi.
Définition de mens rea
État d’esprit prohibé, la connaissance de cause.
Où trouve-t-on les éléments constitutifs d’une infraction?
Dans la loi (C.cr.) et/ou la jurisprudence.
Quelles sont les caractéristiques cumulatives de l’Actus Reus?
Comportement extériorisé, volontaire et sanctionné par la loi.
L’Actus Reus doit-il être posé par l’accusé?
Règle générale: oui. Exception: la complicité.
Quelles sont les différentes formes que peut prendre l’Actus Reus?
Action, omission, état particulier, comportement circonstancié, comportement avec des conséquences.
Qu’est-ce qu’une action (comme forme d’Actus Reus)?
Geste positif, un acte.
Qu’est-ce qu’une omission (comme forme d’Actus Reus)?
Manquement à un devoir légal d’agir.
Qu’est-ce qu’un état particulier (comme forme d’Actus Reus)?
Situation de l’accusé punie par la loi (crime continu).
Qu’est-ce qu’un comportement circonstancié (comme forme d’Actus Reus)?
Action criminelle en fonction des circonstances.
Qu’est-ce qu’un comportement qui a des conséquences (comme forme d’Actus Reus)?
Résultat attribuable au comportement de l’accusé.
Quels sont les deux genres de conséquences?
Aggravantes et constitutives.
Définition de conséquences aggravantes.
La conséquence crée un nouveau crime qui aggrave le crime initial.
Définition de conséquences constitutives.
La conséquence est essentielle pour qu’il y ait un crime.
Qu’est-ce que la causalité?
Lien entre le comportement de l’accusé et la conséquence.
Quand la causalité est-elle pertinente?
Si l’Actus Reus exige la survenance d’une conséquence.
Quel est le critère de causalité utilisé en droit criminel canadien?
Cause appréciable (arrêt Nette).
Qu’est-ce qu’une “cause appréciable”?
Un des gestes de l’accusé est une cause importante de la conséquence.
Nomme trois situations qui peuvent rompre le lien de causalité.
Acte intermédiaire délibéré ou indépendant; conséquence totalement imprévisible; geste subséquent déraisonnable de la victime ou d’un tiers.
Nomme trois situations où le lien de causalité n’est pas rompu.
Acte intermédiaire raisonnablement prévisible; conséquence résulte de la faiblesse de la victime (théorie du crâne fragile); conséquence prévisible.
Qu’est-ce qu’un comportement volontaire (au sens physique)?
Geste conscient, sous le contrôle de l’accusé.
Quelle est la différence entre un comportement volontaire et intentionnel?
Tout geste intentionnel est volontaire, mais l’inverse n’est pas toujours vrai.
