cours 5 Flashcards
(25 cards)
Quelle est la différence principale entre les trois catégories d’infractions ?
C’est la présence ou l’absence de la mens rea (élément mental) qui détermine la catégorie.
Quelle est la constance dans toutes les catégories d’infractions ?
L’actus reus (élément matériel) doit toujours être prouvé hors de tout doute raisonnable (HTDR).
Quelle est la catégorie d’infraction lorsque la mens rea est requise ?
L’infraction de mens rea (1ère catégorie).
Quelle est la caractéristique des infractions de mens rea ?
L’actus reus et la mens rea doivent être prouvés HTDR par la poursuite.
Que signifie “mala in se” ?
Une infraction qui est criminelle en soi, en raison de sa nature morale.
Quelle catégorie d’infraction est dite “mala in prohibita” ?
Les infractions de responsabilité stricte et absolue (2e et 3e catégories).
Quelle est la principale défense dans les infractions de responsabilité stricte ?
La diligence raisonnable, prouvée par l’accusé sur la base de la prépondérance des probabilités.
Quelle est la différence entre responsabilité stricte et absolue ?
En responsabilité stricte, une défense est possible ; en responsabilité absolue, aucune défense n’est recevable.
Quelle infraction est illustrée par l’exemple “uriner en public” ?
Une infraction de responsabilité stricte.
Quelle catégorie d’infraction implique un verdict de culpabilité automatique dès la preuve de l’actus reus ?
La responsabilité absolue (3e catégorie).
Quel arrêt a introduit la catégorie intermédiaire de responsabilité stricte ?
L’arrêt Sault-Sainte-Marie.
Pourquoi a-t-on besoin d’une catégorie intermédiaire comme la responsabilité stricte ?
Parce que certaines infractions ne précisent pas clairement la présence ou absence de mens rea.
Que se passe-t-il si un doute subsiste sur la classification d’une infraction ?
On présume qu’il s’agit d’une infraction de responsabilité stricte (2e catégorie).
Quelle est la présomption concernant les infractions du Code criminel ?
Elles sont automatiquement classées dans la 1re catégorie (mens rea).
Qu’est-ce qu’une défense d’erreur de fait raisonnable ?
Une erreur sur les faits, non sur le droit, prouvée par l’accusé selon la prépondérance des probabilités.
Pourquoi ne peut-on pas invoquer l’ignorance de la loi comme défense ?
Car il existe une présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi.
Quelle est la norme utilisée pour évaluer la diligence raisonnable ?
Celle de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que l’accusé.
Dans quel cas la responsabilité stricte a été confirmée par la jurisprudence ?
Dans Lévis c. Tétrault, où la diligence raisonnable n’a pas été démontrée.
Quelles sont les conséquences constitutionnelles d’une mauvaise classification d’infraction ?
Une atteinte possible à la présomption d’innocence ou à l’élément de faute minimale.
ourquoi la 3e catégorie est-elle inconstitutionnelle en cas d’emprisonnement ?
Car elle viole l’art. 7 de la Charte (justice fondamentale).
Quelle décision établit que les infractions de responsabilité absolue ne peuvent mener à l’emprisonnement ?
Le Renvoi sur Motor Vehicle Act.
Une infraction réglementaire peut-elle être plus sévèrement punie qu’une infraction criminelle ?
Oui, la peine n’est pas un indicateur fiable de classification.
Quelle est la règle de classification en l’absence d’indication claire dans un texte de loi ?
On opte pour la 2e catégorie (responsabilité stricte).
Quels critères permettent de contextualiser la personne raisonnable ?
Les caractéristiques personnelles pertinentes de l’accusé, sans pour autant le personnaliser entièrement.
