cours 4 Flashcards
(24 cards)
Quelle est la différence entre “intention” et “mobile” ?
L’intention est l’état d’esprit requis pour constituer l’infraction, alors que le mobile est la raison derrière l’acte, non essentiel à la culpabilité mais pertinent pour la peine.
Que signifie une infraction avec un élément mental multiple ?
C’est une infraction dont les différentes facettes de l’actus reus (gestes, circonstances, conséquences) nécessitent des types variés de mens rea.
Exemple d’infraction avec éléments mentaux multiples ?
La conduite dangereuse : l’acte (conduite) exige une intention, la circonstance (dangerosité) requiert la négligence pénale.
Comment peut-on prouver l’intention d’un accusé ?
Par ses gestes, ses paroles, ou en déduisant qu’une personne saine d’esprit veut les conséquences normales de ses actes.
Qu’est-ce qu’une preuve circonstancielle ?
C’est un ensemble d’éléments indirects qui, pris ensemble, peuvent prouver l’état d’esprit de l’accusé.
Quelle est la portée du jugement R. c. Hamilton ?
La CSC y affirme que la mens rea prime sur le mobile : le mobile lucratif ne disculpe pas une intention criminelle.
Quelle est la place du mobile dans la preuve de la mens rea ?
Bien qu’il ne soit pas requis, le mobile peut aider à inférer l’intention.
Quelle protection constitutionnelle couvre l’actus reus ?
L’article 7 de la Charte garantit que seuls des gestes volontaires peuvent mener à une condamnation.
Quelle distinction l’arrêt Brown établit-il ?
Il distingue l’involontarité physique (ex. : mouvement inconscient) de l’involontarité morale (absence d’intention).
Qu’implique la mens rea minimale ?
L’accusé doit pouvoir invoquer l’absence de négligence à l’égard d’un élément blâmable de l’actus reus.
Quelle exception existe à l’exigence d’une mens rea ?
Pour certains crimes basés sur un acte illégal, seule la prévisibilité objective est exigée (ex. : homicide involontaire).
Quelle règle découle de l’arrêt R. c. Hess ?
La gravité de l’infraction doit correspondre à une mens rea d’autant plus importante.
Qu’entend-on par « continuum double » dans la gradation de la mens rea ?
La mens rea doit être proportionnelle à la peine ET aux stigmates associés à l’infraction.
Quel enseignement principal tire-t-on de l’arrêt Martineau ?
Pour un meurtre, la mens rea doit être subjective : l’accusé doit avoir su que ses actes pouvaient causer la mort.
Que signifie la correspondance entre mens rea et actus reus ?
Chaque élément blâmable de l’actus reus doit avoir une mens rea correspondante, sauf exceptions prévues par la loi.
En quoi le cas R. c. DeSousa est-il important ?
Il établit qu’un acte illégal causant des lésions corporelles doit être accompagné d’une faute (mens rea), même si indirecte.
Comment la loi traite-t-elle les circonstances aggravantes sans mens rea ?
Elles peuvent augmenter la peine même sans élément mental correspondant, si elles ne sont pas constitutives de l’infraction.
Dans quelles infractions la prévisibilité objective est-elle requise ?
Dans les voies de fait causant des lésions graves ou la mort, la prévisibilité objective des conséquences est exigée.
Quelle est la structure de mens rea dans l’agression sexuelle ?
Intention pour la force, connaissance ou insouciance pour l’absence de consentement ; aucune mens rea exigée pour la nature sexuelle.
Quand une mens rea supplémentaire est-elle requise pour des circonstances aggravantes ?
Lorsque la gravité de la peine ou des stigmates l’exige, une mens rea additionnelle peut être imposée.
Qu’est-ce que la concomitance de la mens rea et de l’actus reus ?
Ils doivent coïncider à un moment donné, même brièvement, pour qu’une infraction soit constituée.
Quelle leçon tirer de l’arrêt Cooper ?
Il suffit que la mens rea ait coïncidé un instant avec l’actus reus, peu importe si elle a été maintenue tout au long.
Est-ce qu’une mens rea postérieure à l’actus reus peut suffire ?
Non, ils doivent avoir existé ensemble à un moment pour qu’il y ait infraction.
Que démontre l’arrêt Williams ?
L’absence de connaissance d’un fait (comme être porteur du VIH) empêche la concomitance de la mens rea avec l’actus reus.
