cours 10 Flashcards
(28 cards)
Qu’est-ce que l’abus de l’état ?
Lorsque la poursuite agit de façon abusive, les tribunaux peuvent ordonner l’arrêt des procédures.
Quelles sont les conditions d’application de l’abus de l’état ?
Les procédures choquent la conscience de la collectivité ou portent préjudice à l’administration de la justice. Doit être un cas manifeste.
Quelle est la conséquence de la reconnaissance de l’abus de l’état ?
Impossibilité totale et permanente de tenir un procès.
Quel est le fardeau de la preuve pour l’abus de l’état ?
L’accusé doit prouver l’abus de l’état.
Qu’est-ce qu’une erreur de droit provoquée ?
L’accusé agit suite à un avis juridique erroné d’un représentant de l’État.
Quel est le premier critère d’évaluation de l’erreur de droit provoquée ?
Présence d’une erreur de droit ou mixte de droit et de fait.
Quel est le deuxième critère d’évaluation de l’erreur de droit provoquée ?
Considération par son auteur des conséquences juridiques de l’acte.
Quel est le troisième critère d’évaluation de l’erreur de droit provoquée ?
L’avis provient d’une personne compétente et en fonction.
Quel est le quatrième critère d’évaluation de l’erreur de droit provoquée ?
Caractère raisonnable et erroné de l’avis.
Quel est le cinquième critère d’évaluation de l’erreur de droit provoquée ?
Accomplissement de l’acte basé sur cet avis.
Quel est le fardeau de la preuve pour l’erreur de droit provoquée ?
L’accusé doit prouver les critères par prépondérance de preuve (51-49).
Quelle est la conséquence de l’erreur de droit provoquée ?
Arrêt définitif des procédures.
Quel est un facteur pertinent pour évaluer le caractère raisonnable de l’avis ?
L’accusé a tenté de se renseigner.
Quel est un autre facteur pertinent pour évaluer le caractère raisonnable de l’avis ?
Le texte de loi doit être clair.
Quel est un troisième facteur pertinent pour évaluer le caractère raisonnable de l’avis ?
On regarde à qui l’accusé a parlé et la fermeté de l’avis.
Qu’est-ce que la provocation policière ?
Les autorités incitent à commettre une infraction au-delà de fournir une occasion.
Quelle est une condition de la provocation policière ?
Absence de soupçons raisonnables (test au hasard de la vertu).
Quelle est une autre condition de la provocation policière ?
Lieu précis (peut être en ligne).
Quelle est une troisième condition de la provocation policière ?
Incitation à perpétrer une infraction.
Quelle est la conséquence de la provocation policière ?
Arrêt définitif des procédures.
Quel est le fardeau de la preuve pour la provocation policière ?
L’accusé doit prouver la provocation policière (51-49).
Qu’est-ce que de minimis non curat lex ?
Le droit criminel ne s’occupe pas des choses de peu d’importance.
Comment s’applique de minimis non curat lex ?
Le crime est minime et ne justifie pas l’application du droit criminel.
Qu’est-ce que la vraisemblance d’un moyen de défense ?
L’ensemble de la preuve permet-il de conclure que la défense est plausible ?
