cours 8 Flashcards
(28 cards)
Qu’est-ce qu’un moyen de défense qui nie la mens rea ?
C’est une défense qui vise à démontrer que l’accusé n’avait pas l’intention coupable requise pour être déclaré responsable d’une infraction de 1ère catégorie.
Quelle est la différence d’application entre les moyens de défense niant la mens rea et ceux niant l’actus reus ?
Les moyens niant la mens rea ne s’appliquent qu’aux infractions de 1ère catégorie, alors que ceux niant l’actus reus s’appliquent à toutes les infractions.
Pourquoi l’intoxication n’est-elle pas, en soi, un moyen de défense autonome ?
Parce que l’intoxication n’est pertinente que par son effet sur la mens rea ou l’actus reus, et non comme justification indépendante.
Dans quels cas l’intoxication peut-elle être favorable à la défense ?
Lorsque l’intoxication permet de nier l’actus reus ou la mens rea de l’accusé.
L’intoxication peut-elle être utilisée par la Couronne ?
Oui, par exemple pour prouver la négligence pénale.
Quelles sont les causes possibles d’intoxication ?
Alcool, drogues, médicaments, produits chimiques, mélanges divers.
Qu’est-ce que l’intoxication volontaire ?
C’est lorsque l’accusé consomme volontairement une substance en connaissant généralement ses effets intoxicants.
Qu’est-ce que l’intoxication involontaire ?
Lorsque la consommation est involontaire ou que l’accusé ignore les effets intoxicants de la substance (ex. : médicaments prescrits, se faire droguer à son insu).
Quels sont les trois degrés d’intoxication reconnus ?
Modérée, avancée, extrême
L’intoxication modérée est-elle une défense ?
Non, elle n’a aucun impact sur la mens rea.
Dans quels cas l’intoxication avancée est-elle une défense ?
Pour les crimes d’intention spécifique, car elle peut empêcher la formation de l’intention requise.
Qu’est-ce que l’intoxication extrême ?
État assimilable à l’automatisme, perte de conscience, cas très rares (ex. : affaire Brown).
L’intoxication extrême peut-elle servir de défense pour les crimes d’intention générale ?
Oui, mais uniquement si elle nie l’actus reus (ex. : automatisme).
Quelle est la différence entre crime d’intention générale et d’intention spécifique ?
Intention générale : vouloir poser le geste.
Intention spécifique : vouloir poser le geste dans un but précis ou pour un résultat donné.
L’intoxication avancée est-elle une défense pour les crimes d’intention générale ?
Non, elle ne s’applique qu’aux crimes d’intention spécifique.
Quelle est la règle de l’article 33.1 C.cr. concernant l’intoxication volontaire ?
Elle interdit d’invoquer l’intoxication volontaire comme défense pour les crimes d’intention générale impliquant atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Quelles sont les trois conditions d’application de l’article 33.1 C.cr. ?
Accusé intoxiqué au moment des faits
Intoxication volontaire
Atteinte ou menace à l’intégrité physique d’autrui
Qu’est-ce qu’une erreur de fait ?
Croyance sincère (mais erronée) en un état de fait qui aurait rendu l’acte légal.
Sur quoi porte généralement l’erreur de fait ?
Sur les circonstances de l’infraction, attaquant la mens rea de connaissance.
Quelles sont les deux exigences possibles pour l’erreur de fait ?
Erreur sincère (critère subjectif) ou erreur sincère et raisonnable (critère objectif + subjectif).
Qu’est-ce que l’aveuglement volontaire et son effet sur l’erreur de fait ?
L’aveuglement volontaire bloque toujours la défense d’erreur de fait, car elle n’est jamais sincère.
Quelles sont les deux limites à la défense d’erreur de fait ?
Limites législatives (ex. : articles 273.1 et 273.2 C.cr.) et limites jurisprudentielles (ex. : intoxication volontaire pour crimes d’intention générale).
Qui doit prouver l’erreur de fait ?
L’accusé doit seulement en démontrer la vraisemblance, la poursuite doit la nier hors de tout doute raisonnable.
Quelle est la conséquence d’une erreur de fait reconnue ?
L’acquittement de l’accusé
